Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des articles 40, 94, 95 de la loi n° 014-2017 du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie, le présent décret a pour objet de définir les méthodologies et les paramètres servant de base, à la détermination de la rémunération des activités de transport, de distribution de l’électricité, à la fixation des tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution, et des tarifs applicables aux clients non éligibles et à la révision desdits tarifs et rémunérations.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- actifs régulés : les actifs possédés par l’opérateur, déduction faite des subventions d’investissement ;
- base tarifaire : le montant du capital ou des actifs utilisés pour fournir le service ;
- coûts de développement : les coûts et charges engendrés par les ouvrages au cours de leur réalisation et non compris dans la base tarifaire ;
- coûts reconnus, revenus requis, bénéfices requis : les coûts, revenus ou bénéfices tels qu’ils ressortent du système comptable des opérateurs, reconnus et/ou autorisés par l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), après concertation avec les opérateurs ;
- période tarifaire : la période de temps pendant laquelle s’applique un système tarifaire (structure, son niveau et ses ajustements) ;
- poste horaire : la période de la journée qui caractérise la demande d’électricité ; les postes horaires sont classés en pointe et pleine ;
- puissance mise à disposition : la puissance réservée par un fournisseur en vertu d’un accord et que le client peut appeler selon ses besoins ;
- puissance maximale absorbée : la puissance telle que mesurée par un ou plusieurs indicateurs d’appel maximum de puissance durant la période de facturation ;
- prix de déséquilibre de l’électricité : la rémunération de la fourniture (ou de la non fourniture) de quantités d’électricité en plus (ou en moins) des quantités contractuelles, fourniture justifiée par une demande et/ou une production et/ou des pertes de réseau plus élevées (ou plus faibles) ;
- prix plafond : mécanisme de régulation tarifaire par lequel l’Etat fixe à l’avance pour plusieurs années une limite des prix de vente de l’électricité aux consommateurs ;
- revenu requis : le revenu permettant la récupération par l’opérateur, via la facturation aux clients, de la totalité des coûts reconnus par l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE) incluant les frais généraux, les charges d’exploitation et de maintenance, l’amortissement, la fiscalité, le rendement sur le capital et le cas échéant les services auxiliaires ;
- services auxiliaires : les services élaborés à partir des contributions élémentaires provenant essentiellement des installations de production nécessaires à la transmission de l’énergie depuis ces installations de production jusqu’aux charges tout en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique ; il s’agit principalement de contributions au réglage de la fréquence et de la puissance active, au réglage de la tension et de la puissance réactive, ainsi que de la participation à la reconstitution du réseau suite à un incident ;
- vérité des coûts : Consiste en ce que les tarifs doivent refléter tous les coûts y compris les coûts d’exploitation encourus pour l’approvisionnement des consommateurs en électricité. Ces coûts sont comptabilisés de façon claire et transparente et vérifiés par l’Autorité de Régulation.
