Décret n° 2018-0568/PRES/PM/ME/MINEFID/MCIA du 10 juillet 2018 portant rémunération des activités concourant à la fourniture d’électricité et fixation des méthodologies et des paramètres de détermination des tarifs de transport et de distribution de l’énergie électrique

Le tarif du transport de l’électricité est fixé par le ministère en charge de l’énergie sur la base des référentiels fournis par l’ARSE, calculés en fonction des méthodologies et des paramètres définies dans le présent décret.

La rémunération du transport de l’électricité prend en compte les coûts d’investissement, d’exploitation, de maintenance des installations et une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires en prenant en compte les coûts de développement et tout autre coût nécessaire à l’exercice de l’activité.

La rémunération du transport de l’électricité intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture. A ce titre, la détermination de la rémunération du transport de l’électricité est accompagnée par la fixation d’objectifs d’amélioration de la qualité de la fourniture et du service à la clientèle.

Les travaux nécessaires au raccordement de l’installation du client au réseau de transport sont réalisés par le gestionnaire du réseau ou par le client, si convenu ou s’il le désire, selon une procédure proposée par le gestionnaire du réseau et communiquée à l’ARSE.

Les tarifs de transport de l’électricité doivent permettre une juste rémunération du gestionnaire du réseau de transport. Le revenu requis du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est déterminé par I’ARSE, selon une périodicité qui ne saurait être inférieure à une année, en prenant en compte, pour un exercice comptable donné, les coûts reconnus d’investissement, d’exploitation et de maintenance, les taxes et impôts dus et éventuellement d’autres coûts reconnus ainsi qu’une rémunération équitable du capital investi prenant en compte les coûts de développement.

L’ARSE procède à la détermination du revenu requis du gestionnaire du réseau, en utilisant la formule suivante :

RR = CE+ CA+ r * B+TI

où :

• B = actifs en service - amortissements accumulés
• r = (rfp * % fonds propres rd * %dette)

Avec

• RR : revenu requis.
• CE : coûts d’exploitation et de maintenance reconnus.
• CA : charges d’amortissement.
• r*B : bénéfice requis.
• TI : taxes et impôts payés dus.
• B : base d’actifs régulée.
• r : coût de rémunération du capital tenant compte des coûts de développement.
• rfp : rendement requis sur les fonds propres.
• rd : coût moyen de la dette.

Le revenu requis du gestionnaire du réseau est déterminé à partir de l’analyse des documents fournis par le gestionnaire du réseau, conformément à l’article 16 ci-dessous.

Les coûts d’exploitation el de maintenance du réseau sont déterminés par l’ARSE à partir de l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité du gestionnaire du réseau concerné.

L’ARSE met en œuvre des mesures incitatives pour encourager la réduction des pertes d’énergie transportée. A cet effet, les pertes d’énergie transportée identifiées comme telles par l’ARSE, sur une base annuelle, sont incluses dans les coûts d’exploitation.

Les pertes supplémentaires d’énergie dépassant le niveau fixé par l’ARSE sont supportées par le gestionnaire du réseau de transport qui en est responsable.

Les pertes supplémentaires d’énergie engendrées par des causes externes au fonctionnement du système et indépendantes de la responsabilité du gestionnaire du réseau de transport sont incluses dans ses coûts d’exploitation.

Les charges d’amortissement des actifs utiles en service dans l’activité (base d’actifs régulée) sont déterminées par l’ARSE sur la base d’un rapport d’expert indépendant commis par I’ARSE et le gestionnaire du réseau de transport.

Pour la première détermination du revenu requis, la base d’actifs régulée initiale, ainsi que la durée d’amortissement de chaque nature d’actif sont arrêtées par l’ARSE sur la base d’une étude effectuée par un organisme indépendant spécialisé dans le domaine commis par I’ARSE en accord avec le gestionnaire du réseau de transport.

Le bénéfice requis est obtenu par l’application du coût de rémunération du capital à la base d’actifs régulée.

Le coût du capital est obtenu par la moyenne pondérée des coûts des fonds propres et des coûts de la dette. Il est déterminé par décision de l’ARSE, le cas échéant, sur la base d’une expertise indépendante commise par l’ARSE en accord avec le gestionnaire du réseau de transport.

Les montants des taxes et impôts dus sont déterminés par l’ARSE sur la base des documents fournis par le gestionnaire du réseau et de la législation fiscale en vigueur.

Pour la détermination du revenu requis, le gestionnaire du réseau remet à l’ARSE un dossier comprenant :

Un business plan couvrant les cinq années à venir, accompagné des pièces suivantes :

• la base d’actifs en début de période ;
• les coûts opérationnels pour les cinq années à venir ;
• le programme d’investissement retenu ;
• le coût du capital proposé ;
• les comptes annuels certifiés les plus récents ;
• les données physiques, financières et comptables.

Les modèles-types des questionnaires et des documents constituant ce dossier sont définis par l’ARSE.

Les tarifs d’accès des tiers au réseau de transport de l’électricité sont proposés par le gestionnaire du réseau de transport et arrêtés par le Ministre en charge de l’énergie après avis conforme de l’ARSE.

La proposition du gestionnaire du réseau de transport se fait dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination, d’uniformité des structures tarifaires sur l’ensemble du territoire national.

Les tarifs proposés sont conformes aux dispositions des articles 11 à 16 ci-dessus. Ces tarifs comprennent une charge fixe par unité de puissance mise à disposition (kW) et une charge variable par unité d’énergie transportée (kWh). Ils sont fonction de la tension de raccordement et peuvent dépendre de la période horaire.

Les tarifs sont révisés selon la même périodicité que le revenu requis du gestionnaire du réseau de transport. Les tarifs de transport de l’électricité sont publiés par l’ARSE.

En cas de variations imprévues des paramètres économiques ayant servi à la détermination des tarifs du transport de l’électricité, il peut être procédé, à l’initiative de l’ARSE ou du gestionnaire du réseau concerné, à la révision anticipée desdits tarifs. Les tarifs révisés sont fixés par le ministère en charge de l’énergie.