Chapitre 2 - Principes de la tarification
Art. 3
Les tarifs doivent assurer l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité pour garantir la viabilité et la rentabilité des investissements dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique sur le territoire national.
Les tarifs sont basés sur la vérité des coûts et prennent en compte notamment les coûts d’exploitation et d’investissement, la rétribution du capital investi des opérateurs et les coûts de développement du secteur. Dans le périmètre d’une concession, la péréquation est appliquée pour fixer les tarifs appliqués aux usagers finaux :
Chaque client doit disposer du comptage conforme au tarif qui lui est appliqué ;
Les tarifs de l’électricité sont calculés à partir d’une formule comportant la redevance fixe, la facturation de la puissance mise à disposition et la facturation de l’énergie fournie.
Art. 4
Les usagers d’une même catégorie tarifaire bénéficient d’un traitement égal.
Art. 5
Les tarifs fixés sont stables à moyen terme et incitatifs pour attirer les investissements de développement du secteur de l’électricité.
Art. 6
Les règles de tarification suivantes sont applicables à la distribution de l’électricité :
- chaque client doit disposer du comptage conforme au tarif qui lui est appliqué ;
- un dispositif automatique peut empêcher le client de dépasser la limite de la puissance mise à sa disposition ; les tarifs de l’électricité sont calculés à partir d’une formule comportant la redevance fixe, la facturation de la puissance mise à disposition et la facturation de l’énergie fournie ;
- les tarifs sont classés en séries selon les niveaux de tension et chaque série regroupe les tarifs du niveau de raccordement du client. Les tarifs sont éventuellement modulés selon les heures de la journée ;
- l’énergie active est considérée comme normalement accompagnée d’une fourniture d’énergie réactive jusqu’à concurrence de 50 % de l’énergie active.
Un système d’incitation à la réduction de la consommation de l’énergie réactive est intégré dans les tarifs sous la forme d’une bonification pour l’énergie réactive consommée en deçà de 50 % et d’une pénalité en cas de dépassement de ce seuil pour les clients à base horaire.
