Chapitre 7 - Régulation tarifaire
Art. 33
Les principes suivants sont respectés lors de la définition des conditions tarifaires :
- les conditions tarifaires seront déterminées sur la base d’une approche « prix - plafond » ;
- le titulaire d’une licence ou d’une concession pourra faire varier les tarifs pratiqués à l’égard des consommateurs dans la limite des « prix - plafonds ». A cet effet, les tarifs sont régulés selon les modes ci-après :
La tarification par plafonnement des prix de l’opérateur. Pour ce type de tarification, l’Autorité de Régulation définit des prix plafond ainsi que la périodicité de leurs révisions et les formules d’ajustement permettant de compenser l’effet de l’évolution des principaux paramètres économiques. Ces formules incorporent un terme pour inciter les opérateurs à augmenter leur productivité.
L’Autorité de Régulation révise la structure et les coefficients des formules d’ajustement périodiquement et en cas de modification fondamentale de la structure des coûts.
L’ajustement tarifaire peut être anticipé sur demande du Concessionnaire à partir des états financiers projetés et communiqués à l’Autorité de Régulation.
La révision des tarifs est effectuée à l’initiative du Concédant, du Concessionnaire et des abonnés en cas de modification substantielle des conditions économiques ayant une incidence sur le bon fonctionnement du service public de l’énergie électrique.
Les coûts qui servent à définir les prix plafond comprennent les coûts de production, les coûts de transport, les coûts des réseaux de distribution, les coûts de commercialisation associés au comptage et à la gestion des abonnés et les coûts des pertes. L’Autorité de Régulation établit les indicateurs techniques et économiques pour la détermination des différents coûts. Tarification par plafonnement du revenu de l’opérateur Pour ce type de tarification, l’Autorité de Régulation détermine les tarifs de l’opérateur sur la base des coûts effectivement engagés par l’opérateur et d’un taux de rendement juste et raisonnable pour la rémunération des capitaux investis.
Au terme de chaque période tarifaire, l’opérateur soumet à l’Autorité de Régulation, pour analyse, les prévisions des charges d’exploitation et de capital qui justifieront le niveau des tarifs pour la période à venir.
Les charges d’exploitation couvrent notamment les coûts d’exploitation et de maintenance des ouvrages, la compensation des pertes éventuelles de production, de transport et de distribution, les coûts des services auxiliaires ainsi que les frais généraux de service de la commercialisation.
Les charges de capital couvrent, quant à elles, le coût des investissements réalisés par le Concessionnaire. Elles comprennent, d’une part, l’amortissement industriel des biens et d’autre part, la rémunération des capitaux immobilisés.
Tarification combinant le plafonnement des prix et des revenus
Ce mode de tarification peut être adopté pour inciter les opérateurs à minimiser leurs coûts et l’optimisation des investissements, d’une part, et à alléger les procédures de contrôle des coûts des opérateurs, d’autre part.
Art. 34
Le taux de rentabilité attendu du titulaire de licence ou de concession est calculé compte tenu des estimations des dépenses qui devront comprendre notamment :
- l’amortissement conformément à des règles convenues ;
- les coûts de production ou d’achat de l’électricité ou de prestation auxiliaires ;
- les salaires, les honoraires et les coûts auxiliaires ; d’autres frais d’exploitation, taxes et impôts y compris (à l’exception des impôts sur les sociétés) ;
- les coûts provenant du respect de toutes les obligations réglementaires ;
- les coûts provenant du respect des obligations de service public.
Art. 35
Le taux de rentabilité normal est considéré comme le taux de rentabilité sur capital qui, prenant en compte les risques auxquels sont assujettis les investisseurs, est suffisant pour permettre à l’entreprise d’attirer du nouveau capital.
Art. 36
L’ARSE tient également compte de tous règlements ou formules supplémentaires aux fins des calculs mentionnés plus haut, y compris des règles régissant le traitement des gains d’efficacité non prévus réalisés par le titulaire de licence ou le concessionnaire.
Art. 37
La période de révision des conditions tarifaires est fixée à cinq ans.
Art. 38
Les transactions d’achat/ventes de l’énergie électrique entre les opérateurs font l’objet d’un contrat communiqué à l’Autorité de Régulation qui en vérifie la transparence des tarifs et la conformité avec les principes tarifaires généraux en vigueur pour les besoins de veille de l’équilibre financier du secteur de l’électricité.
