Chapitre 6 - Tarification de la fourniture de l’électricité aux clients non éligibles
Art. 28
Les tarifs de la fourniture de l’électricité aux clients non éligibles doivent permettre de recouvrer les coûts relatifs à la fourniture reconnus par l’ARSE et détaillés aux titres Il à V du présent décret.
Art. 29
L’Etat peut accorder un tarif social de l’électricité à des citoyens et des régions identifiés comme défavorisés. Le manque à gagner résultant de cette tarification sociale est couvert par une compensation financière accordée par l’Etat aux opérateurs concernés et/ou par les tarifs appliqués aux autres catégories de clients.
Art. 30
L’expression générale de la structure tarifaire comporte trois parties : un terme constant, un terme qui facture la puissance et un terme qui facture l’énergie.
La fourniture d’électricité est facturée selon la formule : F =a+[c*Pmd+d*Pma]+[Ƹeh*Eh + g*(W-r*E)]
où :
- F : Montant de la facture (FCFA).
- a : Redevance fixe (FCFA) : elle couvre les frais d’entretien du branchement au réseau, d’entretien et de location des équipements de comptage.
- Pmd : Puissance mise à disposition du client (kW) ; c’est la puissance réservée par le distributeur en vertu d’un accord passé avec le client et que ce dernier peut appeler selon ses besoins.
- Pma : Puissance maximale absorbée (kW) au cours de la période de facturation. La facturation de la Pula incite le client à étaler sa consommation et à éviter les appels de puissance à la pointe, La Praa ne doit pas dépasser la Pmd.
- c, d : Prix de facturation (FCFA/kW/mois) de la puissance mise à disposition et de la puissance maximale absorbée.
- E : Energie (kWh) consommée au cours de la période de facturation.
- Eh : Energie consommée au cours de la période de facturation dans le poste horaire h (E= I Eh) et dont le prix est différencié par période de la journée (postes horaires) : heures de pointe heures pleines. Ces deux postes donnent lieu à deux périodes tarifaires.
- eh : Prix de l’énergie (FCFA /kWh) par poste horaire h.
- W Energie réactive (kVArh) consommée au cours de la période de facturation.
- g : Prix de l’énergie réactive (FCFA /KVArh).
- r : valeur du rapport tangente (0) W/E ; la consommation d’énergie réactive donne lieu à une bonification ou à une facturation conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Art. 31
Il est défini un prix moyen de l’électricité, par catégorie de tension, correspondant au rapport entre la somme des coûts nécessaires à la desserte de la clientèle raccordée à cette catégorie de tension et l’énergie consommée par cette clientèle.
Ce prix moyen est obtenu, pour chacune des catégories de tension, par les formules suivantes :
P (HTB) = Cprod+ Cres (HTB) + Ccom (HTB)
P (HTA) = Cprod+ Cres (HTB) + Cres (HTA) +Ccom (HTA)
P (BT) = Cprod+ Cres (HTB)+Cres (HTA)+ Cres (BT)+Ccom (BT)
où :
- P : prix moyen de vente du kWh à la clientèle de la catégorie de tension considéré ;
- Cprod : coût d’approvisionnement moyen du kWh produit pour alimenter la clientèle ;
- Cres : coût moyen par kWh de l’utilisation du réseau par la clientèle de la catégorie de tension considéré ;
- Ccom : coût moyen par kWh de commercialisation à la clientèle de la catégorie de tension considéré ;
- HTB : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une tension supérieure ou égale à 50 kV ;
- HTA : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une tension comprise entre I et 50 kV ;
- BT : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une tension de 230 V ou 400 V.
Art. 32
L’ARSE procède tous les cinq ans au calcul des prix moyens ci-dessus.
Elle en déduit leur taux d’évolution par rapport aux prix moyens de la période précédente.
Les tarifs de l’électricité à appliquer aux clients non éligibles pour une période donnée sont obtenus en ajustant les paramètres de chacun des tarifs du système tarifaire défini ci-dessus.
Cet ajustement est opéré de manière à ce que les prix moyens de l’électricité, évoluent selon le taux calculé au 2e alinéa du présent article.
