Chapitre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 39
En attendant la définition d’un nouveau système de tarification aux clients non éligibles, les structures actuelles des tarifs de l’électricité sont reconduites.
Art. 40
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 41
Le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
