Chapitre 3 - Rémunération de la production de l’électricité
Art. 7
Dans le cadre des contrats bilatéraux, la rémunération de la production de l’électricité est établie librement entre le producteur de l’électricité, d’une part, et le distributeur, le client éligible ou le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité pour les services de transport (achat des pertes, etc.), d’autre part.
Une copie des contrats d’achat de l’électricité conclus par les distributeurs doit être remise à l’ARSE.
Art. 8
La rémunération de la production de l’électricité comprend les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance, d’autres coûts éventuels nécessaires à l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires.
Art. 9
La rémunération de la production de l’électricité par un producteur indépendant est fixée obligatoirement dans le contrat d’achat d’électricité.
Art. 10
La rémunération de la production d’électricité par le titulaire d’une concession de production/distribution est fixée par le ministère en charge de l’énergie après avis conforme de l’ARSE en tenant compte des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance et des autres coûts éventuels nécessaires à l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi.
Le producteur/distributeur concessionnaire tient obligatoirement des comptabilités séparées pour les activités de production et de distribution.
