Chapitre 5 - Rémunération de la distribution de l’électricité
Art. 22
Le tarif de la distribution de l’électricité est fixé par le ministère en charge de l’énergie sur la base des référentiels fournis par l’ARSE, calculés en fonction des méthodologies et des paramètres.
La rémunération de la distribution de l’électricité prend en compte les coûts d’investissement, d’exploitation, de maintenance des installations et une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires en prenant en compte les coûts de développement et tout autre coût nécessaire à l’exercice de l’activité.
La rémunération de la distribution de l’électricité intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture. A ce titre, la détermination de la rémunération de la distribution de l’électricité est accompagnée par la fixation d’objectifs d’amélioration de la qualité de la fourniture et du service à la clientèle.
Art. 23
Les travaux nécessaires au raccordement de l’installation d’un client au réseau de distribution sont réalisés par le distributeur concerné ou par le client, s’il le désire, selon une procédure proposée par le distributeur.
Art. 24
Les tarifs de distribution de l’électricité cités ci-dessus, doivent permettre une juste rémunération du gestionnaire du réseau de distribution concerné.
Le revenu requis des gestionnaires des réseaux de distribution de l’électricité est déterminé par l’ARSE, selon une périodicité qui ne saurait être inférieure à une année, en prenant en compte pour un exercice comptable donné les coûts reconnus d’exploitation, de maintenance et d’investissement, les taxes et impôts dus et éventuellement d’autres coûts reconnus ainsi qu’une rémunération équitable du capital investi prenant en compte les coûts de développement.
Art. 25
L’ARSE procède à la détermination du revenu requis de chacun des gestionnaires, selon les modalités décrites aux articles 12 à 17 ci-dessus.
Art. 26
Les tarifs de distribution de l’électricité sont fixés par le ministère en charge de l’énergie sur la base des référentiels fournis par l’ARSE, sur proposition des gestionnaires des réseaux de distribution, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination, d’uniformité des structures tarifaires sur l’ensemble du territoire national, et doivent permettre le recouvrement du revenu requis déterminé en application des dispositions de l’article 12 ci-dessus.
Les tarifs comprennent une charge fixe par unité de puissance mise à disposition (kW) et d’une charge variable par unité d’énergie distribuée (kWh). Ils sont fonction de la tension de raccordement et peuvent dépendre de la période horaire.
Les tarifs de distribution sont publiés par l’ARSE.
Art. 27
En cas de variations imprévues des paramètres économiques ayant servi à la détermination des tarifs de distribution de l’électricité, il peut être procédé, à l’initiative de l’ARSE ou du distributeur concerné, à la révision anticipée desdits tarifs. Les tarifs révisés sont fixés par le ministère en charge de l’énergie.
La révision anticipée des tarifs de distribution doit revêtir un caractère exceptionnel.
