Titre 2 - De la procédure d’élaboration du budget
Art. 6
Le budget de l’établissement est préparé par l’ordonnateur, soumis au Conseil d’administration qui en délibère au plus tard le 15 novembre de l’année précédant celle donnant son nom au budget.
Le budget adopté par le Conseil d’administration est transmis dans un délai de quinze jours à la tutelle pour approbation.
La tutelle d’approbation est la tutelle de gestion élargie aux tutelles technique et financière. La composition de la commission d’approbation est précisée par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et de celui chargé des collectivités territoriales.
La tutelle dispose d’un délai de trente jours pour approuver le budget. Passé ce délai, le budget est supposé avoir reçu l’approbation de la tutelle.
Art. 7
Suite à la circulaire budgétaire du président du Conseil de collectivité territoriale, l’ordonnateur du budget adresse au plus tard le 15 mai de l’année précédant celle donnant son nom au budget, une circulaire budgétaire à chaque structure de l’établissement. Elle précise les conditions dans lesquelles doivent être présentées les propositions budgétaires pour l’année à venir. Elle a pour objet de :
- fixer les normes et méthodes suivant lesquelles seront présentées les demandes concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
- énumérer les documents justificatifs à fournir. Elle invite en outre chaque responsable de structure à accompagner ses propositions d’une note synthétique faisant ressortir à la fois :
- l’état de réalisation des activités des deux dernières années, de celui à mi-parcours de l’année en cours, ainsi que les difficultés rencontrées
- les mesures préconisées pour l’amélioration du niveau de mobilisation des ressources s’il y a lieu ;
- l’état des activités prioritaires de la structure pour l’année à venir ;
- les incidences des dépenses d’investissement évaluées en prenant en compte toutes les précisions possibles ;
- la prise en compte des indications et recommandations de la circulaire budgétaire de la collectivité territoriale pour les établissements bénéficiant d’une subvention de ladite collectivité ;
- la prise en compte des indications et recommandations du cadre de dépenses à moyen terme pour les établissements bénéficiant d’une subvention de l’Etat.
Art. 8
Chaque responsable de structure communique immédiatement la circulaire budgétaire avec ses propres instructions s’il y a lieu à ses différents services. Leurs propositions sont centralisées, vérifiées et coordonnées par le directeur chargé de l’administration et des finances.
Sur la base de ses travaux, un avant-projet de budget est arrêté par une commission budgétaire et soumis à l’ordonnateur du budget.
Art. 9
L’ordonnateur soumet l’avant-projet de budget de l’établissement à l’ensemble des responsables de service pour examen. Les services financiers doivent participer à ces travaux. A l’issue de ces travaux, le projet de budget est arrêté. Il sera soumis à l’examen et à l’adoption du Conseil d’administration.
Art. 10
Lorsque l’En bénéficie d’une subvention de la collectivité territoriale, son avant-projet de budget est transmis au président du Conseil de ladite collectivité pour examen et appréciation deux semaines au moins avant les travaux de la commission des finances de la collectivité.
Lorsque l’établissement bénéficie d’une subvention de l’Etat, le projet de budget accompagne l’avant-projet de budget du ministère technique pour être déposé au ministère en charge des finances au plus tard le 31 mai de l’année précédant celle donnant son nom au budget. Il doit au préalable avoir été soumis à l’appréciation du Conseil d’administration.
Art. 11
Les crédits ouverts au titre d’un exercice budgétaire ne doivent pas être employés au règlement des dépenses d’un autre exercice.
Toutefois, les dépenses appartenant à un exercice antérieur sont imputées sur les crédits spéciaux ouverts à cet effet au budget de l’exercice courant.
Art. 12
L’ordonnateur ne peut engager ou mandater des dépenses au-delà des crédits ouverts sauf en ce qui concerne le service de la dette.
Art. 13
Les modifications de budget par virement d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre font l’objet d’une décision de l’ordonnateur visée par le contrôleur financier.
Le Conseil d’administration peut, en adoptant le budget, attacher le caractère limitatif aux crédits de certains articles.
Par contre les modifications de budget par virement de chapitre à chapitre sont approuvées par le président du Conseil d’administration après accord du Conseil d’administration obtenu par consultation à domicile.
Art. 14
Lorsque des crédits sont prévus pour l’emploi de ressources ayant une affectation spéciale, le virement de ces crédits d’un chapitre à un autre ou d’un article à un autre du même chapitre est proscrit, sauf sur accord expresse du donateur.
Sont également exclus de la faculté de virement de crédits d’article à article, tous les articles de la section investissement du budget sauf sur délibération du Conseil d’administration.
Art. 15
Dès l’approbation du budget, l’ordonnateur en transmet un exemplaire au comptable et au contrôleur financier. Il en sera de même des décisions modificatives du budget.
Art. 16
Lorsque le budget de l’établissement n’a pas été approuvé avant le début de l’exercice budgétaire, les recettes et les dépenses de fonctionnement s’exécutent sur la base du 12ême provisoire jusqu’à l’approbation du budget par le Conseil d’administration. Dans tous les cas, la tutelle financière arrête d’office le budget trois mois après l’ouverture de l’exercice lorsque celui-ci n’a pas été approuvé dans ce délai.
