Décret n° 2019-0005/PRES/PM/MINEFID/MATD du 23 janvier 2019 portant régime financier et comptable des établissements publics locaux

La comptabilité de l’établissement, tenue à la fois par l’ordonnateur et par les comptables, retrace :

• toutes les opérations rattachées au budget de l’année concernée jusqu’à la date de clôture de ce budget ;
• toutes les opérations de trésorerie ;
• toutes les opérations concernant les biens, les objets et les valeurs de l’établissement public local faites au cours de l’année ainsi que les opérations de régularisation.

La comptabilité de l’établissement comprend la comptabilité administrative et la comptabilité analytique tenue par l’ordonnateur, la comptabilité générale tenue par les comptables en deniers et en valeurs et la comptabilité des matières tenue par le comptable des matières.

La compatibilité administrative de l’établissement tenue par l’ordonnateur porte pour l’ensemble du budget sur :

• la constatation des droits de l’établissement et la mise en recouvrement des produits ;
• l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses.

La compatibilité administrative établie par exercice a notamment pour objet :

• de suivre en permanence l’exécution du budget en rapprochant les droits constatés des prévisions budgétaires ;
• de permettre la certification, en toute connaissance, des documents soumis par le comptable au visa de l’ordonnateur ;
• d’élaborer, en fin d’exercice, le compte administratif.

L’ordonnateur tient par exercice :

• un livre journal dans lequel sont consignés, à leur date, d’une part, toutes les émissions des titres de recettes et d’autre part, tous les mandats émis. Ce livre journal peut, éventuellement, être fait par la réunion d’un des exemplaires des bordereaux d’émission des titres de recettes et des mandats émis ;
• un livre d’enregistrement par subdivisions budgétaires des titres de recette et des mandats de paiement donnant le développement par article budgétaire, voire par service, des inscriptions portées sur les bordereaux d’émission ;
• un livre d’enregistrement par subdivisions budgétaires, des engagements de dépenses fournissant à tout moment une évaluation approchée de dépenses imputables à l’exercice en cours.

Indépendamment des livres visés ci-dessus, l’ordonnateur tient toutes situations jugées nécessaires par lui ou prescrites par les autorités de tutelle.

Les livres de comptabilité administrative sont arrêtés mensuellement et définitivement clos à la fin de l’année budgétaire. Dès l’arrêt de ses livres, l’ordonnateur élabore son compte administratif.

Le compte administratif constitue la balance de la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur et permet d’en assurer le contrôle.

Il compare à cette fui :

• d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, article et paragraphe du budget ;
• d’autre part, le total des émissions de titres de recettes, des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Le compte administratif présente le résultat de l’exécution du budget. Ce résultat de clôture est déterminé sur la base des émissions de titres de recettes et de mandats. Il est soit excédentaire, soit déficitaire et fait l’objet d’une prise en compte dans le budget de l’exercice suivant.

L’affectation du résultat doit être constatée par une délibération du Conseil d’administration de l’établissement.

Les résultats dégagés sur les ressources affectées conservent leur affectation sauf autorisation expresse du partenaire.

Les immeubles, les immobilisations importantes de mobilier et de matériel, les titres, valeurs ou autres biens immobilisés sont suivis à l’aide d’un état de l’actif établi conjointement chaque année par l’ordonnateur et le comptable de l’établissement.

L’état de l’actif est joint au compte de gestion du comptable qui en conserve une copie.

L’ordonnateur et le comptable de l’établissement établissent conjointement un état du passif où sont inscrits en détail, les emprunts et les autres dettes à long terme contractés par l’établissement et dont il reste débiteur à la clôture de l’exercice. Cet état relate les actes en vertu desquels, les divers engagements ont été contractés ainsi que le montant en capital des sommes restant dues et le taux d’intérêt.

La comptabilité analytique a pour objet de faire apparaître les éléments de coûts des services rendus ou de prix de revient des biens produits et des services fournis ainsi que de permettre le contrôle des rendements et performances des services.

Les modalités de mise en œuvre de cette comptabilité sont définies par un arrêté du Ministre chargé des finances.

La comptabilité des matières de l’établissement est tenue par un comptable des matières désigné conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité générale de l’établissement est tenue par l’agent comptable conformément aux dispositions en vigueur à travers des documents comptables permettant l’enregistrement des opérations exécutées.

En tant que comptable principal de l’établissement, l’agent comptable suit les comptes de disponibilités de l’établissement et il exécute, en cette qualité, toutes les opérations matérielles de recettes et de dépenses par caisse et par chèques bancaires.

L’agent comptable tient les comptes de disponibilités de l’établissement.

En dehors des registres fondamentaux destinés à la centralisation de toutes les opérations du poste, l’agent comptable dispose de livres principaux et de livres auxiliaires pour décrire les opérations de la comptabilité de l’Etablissement.

Ces livres sont tenus au jour le jour et font l’objet d’un arrêt à la fin de chaque mois.

Les livres principaux et centralisateurs sont constitués par un journal général et un grand livre des comptes budgétaires.

Le journal général est un registre qui décrit, chaque jour, les émissions de mandats et de titres, les opérations de règlement et les opérations d’ordre.

Le grand livre des comptes budgétaires, sous forme d’un fichier permet de suivre en détail les mandats et les titres émis par chapitre et d’établir en même temps les fiches récapitulatives à joindre au compte de gestion.

Les livres auxiliaires ou de développement comprennent un livre de comptes de tiers et financiers et un livre des opérations diverses.

Le livre des comptes de tiers et financiers reçoit l’inscription détaillée des opérations particulières avec des correspondants et des tiers, décrites globalement au journal général.

Le livre auxiliaire des opérations diverses enregistre les opérations d’ordre non budgétaires constatées à la diligence du comptable. Les opérations qui y sont décrites sont reportées au journal général au fur et à mesure de leur constatation ou au plus tard avant l’arrêté mensuel.

En outre, un journal des valeurs inactives est tenu par l’agent comptable pour suivre les mouvements de valeurs (tickets, timbres, vignettes, etc.) servant à la perception des droits au comptant par des régisseurs de recettes de l’établissement conformément aux dispositions relatives aux régies de recettes et à la comptabilité des valeurs inactives.

L’agent comptable établit :

• mensuellement, une situation de la trésorerie au dernier jour du mois et la situation mensuelle des recettes et des dépenses effectuées durant le mois. Un exemplaire de cette situation est adressé à l’ordonnateur, au Directeur chargé de la comptabilité publique et au contrôleur financier et un autre conservé dans les archives du poste ;
• trimestriellement, la balance générale des comptes servie à partir des éléments fournis par le journal général, le grand livre des comptes budgétaires et les livres auxiliaires et présentant par compte principal :
• la balance d’entrée ;
• les débits et les crédits de l’exercice ;
• éventuellement le solde débiteur ou créditeur.

Cette balance est destinée au Directeur chargé de la comptabilité publique, à l’ordonnateur, au contrôleur financier et un exemplaire est conservé dans les archives du poste.

Le compte de gestion est établi par l’agent comptable de l’établissement en fonction à la clôture de l’exercice.

Le compte de gestion reprend l’exécution entière du budget et présente la situation générale des opérations de l’exercice sous la forme d’un développement de la balance définitive établie à la clôture des opérations.

Le compte -de gestion établi par l’agent comptable est soumis au Conseil d’administration de l’établissement en même temps que le compte administratif de l’ordonnateur. Le Conseil d’administration les adopte.

Après son adoption une copie du compte & gestion est communiquée à la tutelle, en même temps que le compte administratif et le budget pour approbation. Ces documents sont également soumis à l’Assemblée Générale consacrée aux Etablissements Publics Locaux.

La Cour des comptes est le juge de droit commun des comptes de gestion des agents comptables des Etablissements Publics Locaux.

Les comptes de gestion et les justifications lui sont adressés après mise en état d’examen par la Direction chargée de la Comptabilité Publique, avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Les comptes de gestion de certains Etablissements Publics Locaux peuvent faire l’objet d’un apurement administratif sous le contrôle de la Cour des comptes selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.

Au fascicule du compte de gestion sont annexées les pièces générales et toutes les justifications de recettes et de dépenses se rapportant aux opérations de l’exercice, conformément à l’instruction sur la reddition des comptes de gestion des EPL.

Lors d’une passation de service entre deux agents comptables de l’établissement, tous les registres sont arrêtés et contresignés par l’agent comptable entrant et par l’agent comptable sortant de manière à déterminer en fin d’exercice les opérations effectuées par chacun d’eux.

A cette occasion, il est établi en triple exemplaire, à la date de la passation de service, la balance générale des comptes dont un exemplaire est joint obligatoirement au compte de gestion.

La comptabilité des établissements publics de locaux peut être tenue sur des supports informatiques homologués.