Décret n° 2019-0005/PRES/PM/MINEFID/MATD du 23 janvier 2019 portant régime financier et comptable des établissements publics locaux

Les recettes des établissements comprennent les recettes propres, les subventions, les dons et legs et les emprunts.

Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont constatées, liquidées et ordonnancées avant d’être prises en charge et recouvrées.

Toutes recettes autres que celles qui sont instituées au profit du budget de l’établissement, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites.

Les agents qui confectionneraient les titres de recettes et fixeraient des tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement seront poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous les agents comptables, ou individus qui en auraient fait la perception.

Sont également passibles des peines prévues à l’égard des concussionnaires tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront sans autorisation de la loi, accordé des exonérations en franchises de droits ou auront effectué gratuitement, la délivrance de produits ou services payants de l’établissement.

Il est fait recette au budget de l’établissement du montant intégral de tous les produits, quelle qu’en soit la provenance et sans contraction entre les recettes et les dépenses ; les frais de perception et de régies et les autres accessoires étant portés en dépenses audit budget.

Toute créance constatée et liquidée fait l’objet d’un acte formant titre de - perception émis par l’ordonnateur du budget de l’établissement qui en a seul l’initiative.

La délibération du Conseil d’administration et l’autorisation préalable des autorités de tutelle sont nécessaires en cas d’aliénation - de biens immobiliers, d’acceptation de dons et legs ou d’emprunts.

En matière de vente d’objets mobiliers ou de matériels appartenant à l’établissement, la décision de l’ordonnateur prise après avis d’une commission de réforme est soumise au visa du contrôleur financier et à l’autorisation préalable du président du Conseil d’administration.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs, doivent conserver leur affectation.

Les sommes restant disponibles à la clôture de l’exercice sur le produit des recettes comportant une affectation spéciale sont reportées à l’exercice suivant.

Toutefois, le changement d’affectation doit requérir l’autorisation préalable du donateur.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet, au titre de cet exercice et au plus tard le dernier jour du mois de décembre de l’exercice, d’émission de titres de recettes.

Toutes les recettes s’exécutent par l’émission de titres de recettes. Les titres de recettes sont constitués par. les récapitulations des actes et contrats notariés, les décisions de justice, les arrêtés de débets ou par des états à recouvrer établis par l’ordonnateur indiquant la qualité des débiteurs, la nature des produits, les bases et le décompte de la liquidation.

Les titres de recettes sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.

Les titres de recettes et les états en tenant lieu portent mention des articles ou paragraphes budgétaires auxquels les recettes doivent être imputées ainsi qu’un numéro d’ordre appartenant à une série unique par exercice commencée au numéro 1.

L’ordonnateur transmet par bordereau d’émission les titres accompagnés des pièces justificatives à l’agent comptable.

Toute erreur de liquidation au préjudice d’un débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou, de réduction de recette sur lequel figurent, comme pour les titres de recettes, les éléments et les renseignements énoncés aux articles 40 et 41 ci-dessus. Il est ouvert une série particulière de numéros par exercice pour les ordres d’annulation ou de réduction.

Les titres de recettes, les ordres d’annulation ou de réduction sont récapitulés sur des bordereaux d’émission ou d’annulation, établis en triple exemplaire par l’ordonnateur, et adressés au comptable au plus tard le 25 de chaque mois.

Avant leur prise en charge dans sa comptabilité, le comptable doit procéder à la vérification des titres de recettes et éventuellement des pièces y annexées. Les contrôles que le comptable est tenu d’exercer sont les suivants :

• l’autorisation de percevoir les recettes dans les conditions prévues pour l’établissement par les lois et règlements ;
• la mise en recouvrement et la liquidation des créances ainsi que la régularité des réductions et des annulations des titres de recettes dans la limite des éléments dont il dispose.

Les titres irréguliers sont renvoyés à l’ordonnateur, avec un exemplaire du bordereau d’émission, accompagnés d’une note explicative.

Le comptable invite les débiteurs des titres de recettes émis à leur encontre à en effectuer le règlement. Au fur et à mesure des recouvrements, il annote les titres du montant des sommes perçues, de la date de leur perception et du numéro de la quittance délivrée.

Les titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés à l’amiable doivent être rendus exécutoires par l’ordonnateur pour que le comptable puisse procéder aux poursuites légales.

Par dérogation au principe que les recettes de l’établissement ne peuvent être perçues qu’après l’émission d’un titre de recette, certains produits qui, par leur nature même peuvent résulter d’un titre préexistant sont reçus par le comptable à charge pour celui-ci d’en aviser l’ordonnateur. Ce dernier est tenu d’établir mensuellement les titres de recettes de régularisation.

La procédure habituelle en matière de recouvrement est amiable. Sauf exception tenant soit à la nature -ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d’une tentative de recouvrement amiable.

Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies et moyens de droit en vertu d’un titre ayant force exécutoire. Les décisions de justice, les actes notariés et les arrêtés de débets pris par les autorités compétentes forment titres de perceptions exécutoires.

Les ordres de recette sont rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les ont émis. Ils sont à cet effet revêtus de la formule exécutoire, datés et signés par les ordonnateurs.

Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition du débiteur devant la juridiction compétente.

Les réclamations et contestations de toutes natures relatives à l’assiette et à la liquidation des droits n’ont pas d’effet suspensif sur les poursuites si elles ne sont pas assorties de garanties acceptées par le comptable à hauteur des sommes contestées.

Les redevables de l’établissement s’acquittent de leurs dettes par versement d’espèces, par remise de chèques ou d’effets bancaires ou postaux ou par versement ou virement dans un compte Trésor de disponibilités ouvert au nom de l’établissement.

Toutefois, dans les cas prévus par les textes en vigueur, les redevables peuvent s’acquitter par remise de valeurs ou par l’exécution de prestations en nature.

Les redevables de l’établissement ne peuvent opposer la compensation légale dans le cas où ils se trouvent dans le même temps créanciers de l’établissement. Dans la même situation, préalablement à tout paiement, le comptable doit opérer la compensation légale entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.

Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d’un reçu tenant lieu de quittance, informatisée ou -extraite d’un registre à souches, dont le numéro et la date sont mentionnés sur la pièce justificative de la recette.

Pour les autres modes de paiement, les déclarations de recettes sont délivrées, après exécution du règlement, aux parties qui les réclament expressément. Il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules ou tickets comportant une valeur faciale.

Le débiteur de l’établissement est libéré s’il présente une quittance régulière, s’il invoque le bénéfice d’une prescription et que celle-ci est effective.

Le comptable est responsable du recouvrement de la totalité des droits liquidés par les ordonnateurs et pris en charge par ses soins.

Il doit justifier de l’apurement de ces prises en charge dans les formes et délais prévus par les textes en vigueur.

L’apurement résulte soit des recouvrements effectifs, soit des réductions ou des annulations de droits préalablement liquidés, soit d’admissions en non valeurs ou de remises gracieuses.

Les créances de l’établissement peuvent faire l’objet soit de remise gracieuse en cas de gêne ou d’indigence des débiteurs soit d’admission en non-valeurs en cas d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs ou de caducité de la créance.

La décision accordant la remise gracieuse ou l’admission en non-valeurs est prise par l’ordonnateur après délibération du Conseil d’administration de l’établissement.

Dans le cas où le Conseil d’administration refuserait une admission en non-valeurs, le comptable peut obtenir la décharge de sa responsabilité par décision du président du Conseil de collectivité après avis de l’ordonnateur.

Les dépenses de l’établissement comprennent des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à l’établissement de faire face à ses charges et obligations courantes.

Les dépenses d’investissement permettent notamment la réalisation des équipements, bâtiments et autres infrastructures, ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

Les dépenses de l’établissement doivent être autorisées au budget. Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées.

Toutefois, certaines catégories de dépenses peuvent, dans des conditions prévues par les textes en vigueur, faire l’objet d’un mandatement de régularisation après paiement dans un délai de trois mois.

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les catégories de dépenses auxquelles s’applique cette procédure.

Périodiquement, le comptable adresse à l’ordonnateur l’état détaillé et récapitulatif des opérations effectuées au titre du présent article.

L’engagement est l’acte par lequel, l’établissement crée ou constate à son encontre, une obligation de laquelle résultera une charge.

L’engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et soumis au visa préalable du contrôleur financier.

Tous actes réglementaires, contrats, conventions, instructions et décisions de l’établissement de nature à exercer une répercussion sur les finances de l’établissement doivent être obligatoirement visés par le contrôle financier sous peine de nullité de leurs effets sur le plan budgétaire.

L’ordonnateur et ses délégataires dûment habilités ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement. Toutefois, pour certaines dépenses, les engagements sont subordonnés ou peuvent être soumis à des procédures, règles ou autorisations particulières, notamment en matière immobilière, de passation de marchés, d’attribution de secours ou subventions.

Toute prestation effectuée en dehors des formes prescrites aux articles 58, 59 et 60 sera considérée comme un acte privé entre la personne qui a effectué la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprès de l’administration n’est recevable.

La période d’engagement des dépenses de fonctionnement, autres que celles du personnel, se termine le 30 novembre. L’engagement des dépenses de personnel prend fin le 25 décembre.

Les engagements des dépenses d’équipement et d’investissement ne peuvent pas intervenir au-delà du 30 octobre de l’année sauf si elles peuvent être liquidées avant le 31 décembre.

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Elle ne peut être faite d’une part, qu’au vu des titres et pièces offrant la preuve des droits acquis par les créanciers, et d’autre part qu’après constatation du service fait.

En ce qui concerne notamment les fournitures, services et travaux, ces titres et pièces sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et mandatées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent. L’exercice de rattachement d’une dépense résulté de la date du service fait.

Le mandatement se traduit par l’émission d’un mandat de paiement par l’ordonnateur conformément aux résultats de la liquidation. Chaque mandat est accompagné des pièces justifiant les droits des créanciers.

Lorsque l’ordonnateur refuse d’émettre un mandat de paiement, le créancier peut se pourvoir devant le président du Conseil de collectivité. Celui-ci fait procéder, s’il y â lieu, à un mandatement d’office.

Les mandats de paiement sont établis après prestation de services, exécution des travaux, ou livraison de fournitures donnant naissance à la créance sur l’établissement. Ils ne peuvent être émis que dans la limite des crédits ouverts pour le règlement des dépenses correspondantes.

Les mandats doivent énoncer l’exercice, l’imputation budgétaire, les noms et adresses du créancier réel. Ils indiquent l’objet de la dépense, le mode de règlement et éventuellement le compte à créditer, les pièces justificatives produites à l’appui, le montant de la dépense arrêté en toutes lettres et, dans le cas où une retenue est prescrite par l’ordonnateur, la somme nette revenant au créancier.

Les mandats portent un numéro d’ordre d’une série unique par exercice commencée au numéro 1. Ils sont datés et signés par l’ordonnateur.

L’ordonnateur adresse selon une périodicité établie, à l’agent comptable, sous un bordereau d’émission en triple exemplaires, les mandats de paiement établis, accompagnés des pièces exigées par les lois et règlements en-vigueur.

Les bordereaux d’émission présentent une totalisation par chapitre avec report des mandatements antérieurs.

Les originaux des pièces justificatives à joindre aux mandats doivent indiquer :

• le nom et l’adresse du créancier ;
• la date d’exécution des services ou de livraison des fournitures ;
• le décompte des sommes dues.

Les pièces justificatives doivent être revêtues d’une mention certifiant la réception des biens et services ou l’exécution des travaux, signées par l’ordonnateur ou par les agents habilités à cet effet. Elles sont arrêtées en toutes lettres et en chiffres protégés, signées du fournisseur.

En matière de dépenses, les contrôles du comptable portent notamment sur :

• l’existence des pièces à l’étape paiement ;
• la qualité de l’ordonnateur et de l’assignation de la dépense ;
• l’existence d’éventuelles oppositions ;
• le caractère libératoire du paiement ;
• la prescription et la déchéance sur les titres de règlement non acquittés.

Lorsqu’à l’occasion des contrôles prescrits à l’article 71 ci-dessus, le comptable constate des erreurs matérielles ou omissions, il doit en poursuivre la régularisation auprès de l’ordonnateur en lui précisant les redressements à effectuer.

Il peut également suspendre son visa lorsque les énonciations contenues dans les pièces produites ne lui paraissent pas suffisamment précises et réclamer à l’ordonnateur des certificats administratifs complétant ces énonciations.

En cas de refus de visa, le comptable doit, dans les cinq jours qui lui sont impartis à compter de la réception des mandats pour exercer ses contrôles, délivrer à l’ordonnateur, une déclaration écrite et motivée à l’appui du mandat rejeté.

Si malgré ce refus, l’ordonnateur donne l’ordre au comptable d’effectuer le paiement, celui-ci procède sans délai au paiement et il annexe au mandat, une copie de sa déclaration et l’original de l’acte de réquisition.

Nonobstant cette réquisition, le comptable ne peut déférer à l’ordre de payer la dépense dès lors que le refus est motivé par le caractère non libératoire du paiement.

Lorsque le comptable obtempère, en dehors du cas ci-dessus, à l’ordre de payer de l’ordonnateur, il cesse d’être responsable de la dépense en cause.

Les copies de l’ordre de réquisition émis par l’ordonnateur sont transmises au Ministre chargé des finances et à la Cour des comptes.

Les mandats rejetés et les mandats visés payables en numéraire sont transmis par le comptable à l’ordonnateur à l’appui d’un des exemplaires du bordereau d’émission.

Les pièces justificatives correspondant aux mandats visés sont conservées par l’agent comptable ; elles seront rattachées, par ses soins, aux mandats le jour de leur règlement.

Le comptable conserve également pour règlement, les mandats payables par virement de compte.

En cas de perte d’un mandat, il en est délivré un duplicata par l’ordonnateur sur la déclaration motivée de la partie prenante affirmant la perte qu’elle a faite et s’obligeant à rembourser la somme ordonnancée en cas de double paiement et sur l’attestation écrite du comptable certifiant qu’il n’en a pas acquitté le montant. Ces pièces sont jointes au duplicata du mandat émis. Les bordereaux d’émission du premier mandat sont annotés en conséquence par l’ordonnateur et par l’agent comptable.

Les commandes publiques effectuées par les établissements pour les fournitures, travaux et services, les prestations intellectuelles, sont soumises à la réglementation générale des achats publics.

Les règlements des dépenses des établissements obéissent aux règles prévues en matière de paiement des dépenses de l’Etat par le règlement général sur la comptabilité publique.

Les mandats visés non payés au 31 décembre de l’exercice constituent des restes à payer.

Les paiements effectués durant la gestion suivante sont comptabilisés par le comptable au débit du compte de tiers « créanciers » qui a été crédité du montant des restes à payer de l’exercice considéré.

Les opérations autres que celles ci-dessus décrites concernent les biens et matières de l’établissement, ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers.

Les modalités de prise en charge, d’emploi, de comptabilisation et de conservation des biens et des matières, des objets et des valeurs appartenant à des tiers sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Les règles de classement et d’évaluation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation sont prévues par les textes en vigueur.