Titre 3 - Des acteurs de l’exécution budgétaire
Art. 17
Les opérations relatives à l’exécution du budget de l’établissement font intervenir deux catégories d’agents :
- les ordonnateurs ;
- les comptables principaux de l’établissement.
Art. 18
Les comptables principaux de l’établissement sont :
- l’agent comptable ;
- le comptable principal des matières.
Art. 19
L’ordonnateur du budget de l’établissement est nommé par arrêté du président du Conseil de collectivité sur proposition du président du Conseil d’administration.
Les ordonnateurs des établissements publics locaux sont nommés parmi le personnel de l’EPL ou par la procédure d’appel à candidature.
Art. 20
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptable des établissements auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Art. 21
Les agents comptables et les comptables principaux des matières sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.
Chapitre 1 - Des ordonnateurs
Art. 22
Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses des établissements et donnent les ordres de mouvements des matières.
En matière de recettes, ils constatent les droits des établissements, liquident et émettent les titres de créances correspondants.
En matière de dépenses, ils procèdent aux engagements, liquidations et ordonnancements.
En matière de patrimoine, ils émettent les ordres de mouvements affectant les biens et matières des établissements conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 23
Les ordonnateurs peuvent sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs. A ce titre, la délégation comporte deux volets :
- une délégation de gestion des crédits comportant les actes d’engagement et de propositions de liquidation. Dans ce cas, le délégataire est un gestionnaire de crédits ;
- une délégation d’ordonnancement emportant au profit du délégataire un pouvoir de liquidation et de mandatement des dépenses.
En cas d’absence, d’empêchement ou de cessation de fonction de l’ordonnateur, un intérimaire est désigné par arrêté du président du Conseil de collectivité pour une période de trois mois renouvelable une fois.
Dans tous les cas, l’acte d’intérim doit énoncer clairement les compétences d’ordonnateur qui lui sont dévolues.
Art. 24
Les ordonnateurs et leurs délégués ou intérimaires sont accrédités auprès des comptables assignataires des opérations dont ils prescrivent l’exécution.
Chapitre 2 - Des comptables principaux de l’établissement
Section 1 - Des Agents Comptables
Art. 25
Les agents comptables exécutent à titre principal les opérations du budget des Etablissements Publics Locaux. Ils sont soumis au régime juridique applicable aux comptables publics.
Art. 26
L’agent comptable de l’établissement est comptable en deniers, valeurs et titres appartenant ou confiés à l’établissement. A ce titre, il est seul habilité à assurer :
- la prise en charge et le recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par l’ordonnateur, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont il assure la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que l’établissement est habilité à recevoir ;
- le visa, la prise en charge et le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
- la garde et la conservation des fonds, valeurs, titres appartenant ou confiés à l’établissement ;
- le maniement des fonds,
- les mouvements de comptes de disponibilités et l’exécution des autres opérations de trésorerie ;
- la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
- la centralisation et la présentation dans ses écritures et ses comptes, des opérations exécutées par les comptables qui lui sont rattachés ; la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige.
Art. 27
Il peut être créé auprès de l’établissement sous la responsabilité de l’agent comptable des régies de recettes et d’avances.
Les régisseurs de recettes et d’avances des établissements sont habilités, conformément à la réglementation en vigueur, à exécuter des catégories particulières d’opérations de recettes et de dépenses.
Art. 28
Certains établissements publics locaux en raison de leurs particularités peuvent être dotés d’agences comptables secondaires. Les agents comptables secondaires sont responsables de la portion du budget de l’établissement exécutée par leurs soins.
Des textes réglementaires précisent les modalités d’exercice de la fonction d’agent comptable secondaire.
Section 2 - Des comptables des matières
Art. 29
Les comptables des matières effectuent pour le compte de l’établissement public local les opérations suivantes :
- la tenue de la comptabilité des matières de son ressort ;
- la gestion des matières de l’établissement ;
- la participation à la réception des commandes publiques ;
- la certification des factures ;
- le contrôle et le visa des documents justifiant les mouvements des matières ;
- le contrôle et la conservation des biens meubles et immeubles dont il a la garde ;
- l’inventaire périodique ;
- la participation à la réforme des matières ;
- la centralisation et la présentation dans ses écritures des opérations exécutées par d’autres comptables pour son compte s’il y a lieu ;
- la conservation des documents et des pièces justificatives des opérations prises en compte.
Art. 30
Les modalités d’organisation, de gestion et de contrôle de la comptabilité des matières sont régies par le décret portant comptabilité des matières.
