Titre 7 - Clôture de l’exercice
Art. 110
L’ordonnateur et le comptable établissent dans le courant du mois de février de chaque année, le premier, un compte administratif, le second, un compte de gestion pour toutes les opérations effectuées au cours du dernier exercice clos au 31 décembre.
Le compte administratif et le compte de gestion sont examinés par le Conseil d’administration qui en délibère avant le 30 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Art. 111
Un rapport du président du Conseil d’administration rend compte au Ministre chargé des finances, au Ministre de la tutelle technique et au président du Conseil de collectivité de l’adoption des comptes de l’établissement ou des raisons pour lesquelles l’adoption n’a pas eu lieu.
Art. 112
Le comptable dresse un état des restes à payer sur mandats émis et un état des restes à recouvrer sur les titres de recettes pris en Charge au titre de l’exercice clos. Ces états visés par l’ordonnateur et soumis à l’examen du Conseil d’administration de l’établissement sont produits à l’appui du compte de gestion où figurent les restes à recouvrer et les restes à payer.
La situation et l’apurement des restes à payer et des restes à recouvrer : sont suivis à travers des comptes de tiers ouverts dans la comptabilité tenue par l’agent comptable.
Art. 113
L’état détaillé des restes à recouvrer visé à l’article précédent doit être accompagné des justifications de retard, des demandes de remise gracieuse et d’admission en non-valeurs formulées par l’agent comptable.
La délibération du Conseil d’administration de l’Etablissement statuant sur la remise gracieuse et l’admission en non-valeurs de tout ou partie des restes à recouvrer est soumise à l’approbation du président du Conseil de collectivité.
La décision de l’ordonnateur ou du président du Conseil de collectivité prononçant l’admission en non-valeurs vaut ouverture de crédits budgétaires et permet au comptable de créditer les comptes de tiers primitivement débités des restes à recouvrer par, le débit de l’article budgétaire relatif aux admissions en non-valeurs ouvert au budget.
