Décret n° 2019-0005/PRES/PM/MINEFID/MATD du 23 janvier 2019 portant régime financier et comptable des établissements publics locaux

Le contrôle des opérations financières de l’Etablissement Public Local est assuré par un ensemble de corps de contrôle de l’ordre administratif, notamment le contrôle financier, l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption, l’inspection générale des finances et les inspections techniques de la tutelle.

Les opérations financières des Etablissements Publics Locaux sont également soumises au contrôle de la collectivité territoriale et de la juridiction des comptes.

Le contrôle a priori des opérations budgétaires de l’établissement est assuré par le contrôleur financier accrédité auprès de l’établissement.

Ce contrôle porte sur la légalité, -la régularité et la Moralité de ces opérations.

Le contrôleur financier ; placé auprès de chaque établissement, relève directement de l’autorité du Ministre chargé des finances.

Tous les actes portant engagement de dépenses ou de nature à avoir des répercussions sur les finances de l’établissement sont soumis au visa préalable du contrôle financier.

Le contrôle financier peut, pour des motifs se rapportant à l’imputation de la dépense, à la disponibilité des crédits, à l’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements ou à la régularité de l’exécution du budget, à la conformité des actes avec les autorisations du conseil de collectivité et aux conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques, émettre un avis défavorable qui doit être motivé et donné dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle le projet lui a été communiqué.

Il ne peut être passé outre à l’avis défavorable du contrôle financier que sur décision du Ministre chargé des finances.

Le contrôleur financier est informé des lieux, date et ordre du jour des réunions des commissions administratives traitant des questions financières. Il peut assister à ces réunions ou s’y faire représenter.

Le contrôleur financier peut requérir de tout service administratif, la communication de tous documents financiers et comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le contrôleur financier suit en permanence l’exécution des opérations budgétaires et de trésorerie de l’établissement.

A cet effet, lui sont adressées notamment, toutes situations périodiques établies par les services de l’ordonnateur et de l’agent comptable portant sur les droits constatés, les recouvrements effectués, les dépenses engagées, les mandatements, la balance des opérations budgétaires et de trésorerie faisant ressortir les disponibilités de l’établissement.

Si le contrôle financier relève, lors du rapprochement entre le budget et les situations qui lui sont adressées, en application de l’article 102 du présent décret, une erreur ou une irrégularité, il en rend compte immédiatement à l’ordonnateur du budget concerné.

Il est interdit à l’agent comptable de mettre en paiement des mandats se rapportant à des dépenses n’ayant pas fait l’objet de visa du contrôleur financier à l’étape engagement :

Tout mandat de paiement ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après visa par le contrôle financier de l’engagement de la dépense correspondante.

Le contrôle financier peut obtenir communication de toutes les pièces justificatives des dépenses et dispose à cet effet, de pouvoir d’enquêtes le plus étendu, notamment en ce qui concerne la sincérité des certifications de service fait.

Si les actes d’engagement lui paraissent entachés d’irrégularités, il doit en refuser le visa. Tout refus de visa doit être écrit et motivé.

Le contrôleur financier établit à la fin de chaque trimestre et adresse aux autorités de tutelle, un rapport d’ensemble sur la situation financière de l’établissement. Ce rapport est accompagné de la situation trimestrielle des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées, de la situation de trésorerie ainsi que des observations sur la situation des crédits budgétaires.

Les contrôles des autres corps sont exercés conformément aux dispositions régissant leur fonctionnement.

Les écritures et les livres de l’agent comptable sont arrêtés chaque année le 31 décembre et au moment de sa cessation de fonction.

L’agent comptable est soumis au contrôle des corps ou agents habiletés et de la Cour des comptes.

Les caisses et les écritures des agents comptables sont vérifiées au moins une fois par an dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les procès-verbaux établis à l’occasion des vérifications du comptable sont rédigés en un nombre d’exemplaires suffisant pour servir les archives du poste vérifié et, le cas échéant, le comptable sortant, et être adressés sans délai aux autorités de tutelle, au Directeur chargé de la comptabilité publique, à l’Inspecteur général des finances et au responsable de l’organe supérieur du contrôle de l’Etat.

Ont qualité pour procéder aux vérifications inopinées des écritures, des situations de caisse et de portefeuille de l’agent comptable :

• le responsable de l’organe supérieur du contrôle de l’Etat ou ses délégués ;
• l’Inspecteur général des finances ou ses délégués ;
• les inspections techniques des services instituées dans les départements ministériels ;
• le Directeur chargé de la comptabilité publique ou ses délégués.

Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour le Président du Faso et le Ministre chargé des finances, de confier à tout fonctionnaire ou agent qualifié, des missions de vérification particulière.

Tout agent comptable qui refuse, à un agent de contrôle qualifié, de présenter les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs, commet un acte d’insubordination, il est immédiatement suspendu de ses fonctions par l’agent de contrôle et la force publique peut être requise afin d’assurer la saisie des fonds, valeurs et documents du poste.

Les mêmes mesures sont prises contre lui si le supérieur hiérarchique ou l’agent de contrôle constate un déficit de nature à mettre la fidélité du comptable en doute.

Le comptable soumis directement à la juridiction du Juge des comptes lui présente annuellement ses comptes dans les conditions et délais prévus par les lois et règlements.

Lorsqu’un agent comptable n’est pas en mesure de produire ses comptes et ses justifications dans les délais qui lui sont impartis, par suite de faits qui lui sont imputables ou lorsque son poste ne peut être vérifié sur place en raison de désordres constatés, le Directeur chargé de la comptabilité publique peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des amendes infligées par le juge des comptes :

• soit commettre un agent spécialement chargé de remettre le poste en état sous la responsabilité et aux frais de l’agent comptable ;
• soit provoquer la suspension de l’agent comptable et la désignation d’un intérimaire.

Le contrôle juridictionnel sur l’exécution du budget de l’établissement est exercé par la Cour des comptes selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres.

La Cour des comptes juge les comptes des agents comptables, vérifie sur pièces et le cas échéant sur place, la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques, et apprécie à partir de ces dernières, le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les acteurs financiers de l’établissement.

L’apurement administratif des comptes des Etablissements Publics Locaux peut être confié au Directeur chargé de la comptabilité publique, sous réserve des recours prévus par les lois et règlements et du droit d’évocation de la Cour des comptes.

Un texte réglementaire précise les conditions de l’apurement administratif.

Le Conseil de collectivité territoriale veille à la bonne exécution du budget des Etablissements Publics Locaux et exerce un contrôle a posteriori de l’exécution du budget lors de l’examen et du vote du projet de compte administratif de la collectivité territoriale.