Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles relatives à l’élaboration, à l’exécution, au contrôle du budget et à la gestion des valeurs et biens appartenant ou confiés aux établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics locaux à caractère économique, des fonds locaux de financement, des établissements publics locaux de prévoyance sociale et de tout autre établissement public local bénéficiant d’une dérogation sur la tenue de la comptabilité publique.
Art. 2
Est établissement public local (EPL), toute personne morale de droit public créée par une collectivité territoriale, chargée d’une mission d’intérêt général, dotée de l’autonomie financière et bénéficiant de prérogatives de puissance publique.
Il est créé par voie règlementaire.
Les établissements publics locaux sont placés sous la tutelle technique du ministère dont relève leur secteur d’activité sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances et sous la tutelle & gestion de la collectivité territoriale dont ils relèvent.
Art. 3
Le budget de l’établissement est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année financière, toutes les ressources et toutes les charges.
L’année financière commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
Art. 4
Le budget s’exécute au cours de l’exercice budgétaire.
Toutefois, l’agent comptable dispose d’une journée complémentaire allant du 1er au 31 janvier de l’année suivante pour la prise en charge ou la régularisation des opérations budgétaires.
Art. 5
Le budget se présente en deux sections : une section de fonctionnement regroupant les opérations de fonctionnement et une section d’investissement regroupant les opérations d’investissement. Chacune des sections comprend des ressources et des charges.
Les ressources se composent de recettes propres, des subventions, des dons et legs et des emprunts.
Les charges se composent de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement.
Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.
Le budget des établissements est présenté par chapitre, article et paragraphe en harmonie avec le plan comptable des Etablissements Publics Locaux.
