Loi n° 025-2001 du 25 octobre 2001 portant Code de la publicité

L’exercice des professions publicitaires est libre sous réserve des dispositions de la présente loi.

Est considérée comme exerçant une profession publicitaire, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à titre principal ou accessoire à des opérations de publicité.

L’exercice de la profession publicitaire est incompatible avec tout emploi public.

Les professions publicitaires sont exercées par :

• l’agence-conseil en publicité ;
• la régie publicitaire ;
• le courtier en publicité ;
• l’éditeur publicitaire.

Est considérée Comme agence-conseil en publicité, toute agence qui assure l’étude, la conception, la réalisation et la mise en œuvre de programmes publicitaires.

L’agence-conseil veille à la bonne exécution des programmes publicitaires.

Toute agence-conseil en publicité doit être constituée selon les lois et règlements régissant les professions commerciales.

Les dirigeants d’agence-conseils en publicité doivent justifier de titres universitaires ou équivalents ou se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans ou moins dons les domaines de la communication, du marketing ou des relations publiques.

Toute agence-conseil doit disposer d’un local commercial et être domiciliée au Burkina Faso.

Est considérée comme régie publicitaire, toute agence qui assure en exclusivité l’exploitation d’un support publicitaire, soit en qualité de mandataire, soit de façon indépendante.

Dans le cas d’un mandat, le régisseur de publicité est lié au propriétaire du support publicitaire par un contrat de régie.

Constitue un support publicitaire, tout procédé extérieur à l’annonceur, conçu pour capter l’attention du public.

L’annonceur est la personne physique ou morale qui commande une publicité pour promouvoir son image, ses produits ou ses services.

Est considérée comme courtier en publicité, toute personne physique qui recherche des contrats de publicité pour le compte des régies publicitaires ou des propriétaires de supports publicitaires dont elle est le mandataire.

Est considérée comme éditeur publicitaire, toute personne physique qui crée et édite des moyens publicitaires ou toute personne morale qui assure la création et l’édition de moyens publicitaires.

L’éditeur publicitaire peut également se consacrer à la confection de matériaux servant à la présentation de la publicité.

L’édition publicitaire est une propriété littéraire et artistique et est protégée conformément aux textes en vigueur ou Burkina Faso.

Toute personne physique exerçant une activité publicitaire au Burkina Faso ou représentant une personne morale exerçant la profession publicitaire au Burkina Faso doit remplir les conditions suivantes :

• justifier d’une aptitude professionnelle attestée par l’un des diplômes exigés à l’article 10 ci-dessus ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ;
• avoir fait une déclaration d’activité auprès des ministères en charge de la Communication et du Commerce ;
• être inscrit ou registre de commerce ;
• détenir carte de commençant en cours de validité.

Toute agence-conseil de droit étranger désirant exercer au Burkina Faso ainsi que tout support devant être diffusé ou distribué sur le territoire burkinabé doivent, sous réserve de réciprocité, utiliser les services d’une régie ou d’une agence de publicité burkinabé.

Toute condamnation définitive non assortie de sursis à une peine d’emprisonnement d’au moins un mois pour délit ou crime contre l’honneur et la probité ou pour tentative ou complicité de ces mêmes infractions, entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer une profession publicitaire.

Tout message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine.

Aucun message publicitaire ne doit contenir des discriminations fondées sur la couleur de la peau, le sexe, la caste, la nationalité, la religion ou l’appartenance à une couche ou classe sociale.

Aucun message publicitaire ne doit contenir des scènes de violence, des scènes provoquant la peur ou la haine, des scènes encourageant les abus, l’imprudence ou la négligence ou des scènes portant atteinte aux droits des mineurs, à l’intimité de la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Aucun message publicitaire ne doit contenir des éléments de nature à choquer les convictions culturelles, religieuses, philosophiques ou politiques de la population.

Toute publicité sur le tabac et les produits du tabac par quelque procédé ou sous quelque forme que ce soit est interdite à la radio et à la télévision.

Sont des produits du tabac, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, les produits dérivés du tabac ainsi que les objets servant à consommer le tabac ou ses produits.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à l’apposition d’enseignes pour les débits de tabac et d’affiches non visibles de l’extérieur.

Sont également autorisées, les publications éditées par et pour les organisations professionnelles de producteurs, de fabricants et de distributeurs des produits du tabac, ainsi que les publications professionnelles spécialisées.

Aucune publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac ou un produit du tabac ne doit par son graphismes sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout outre signe distinctif, rappeler le tabac ou un produit du tabac.

L’offre, la remise et la distribution à titre gratuit de tabac ou de produits du tabac, sont interdites lorsqu’elles sont faites à des fins publicitaires à l’occasion de manifestations télévisées.

Il est interdit de faire apparaître sous quelque forme que ce soit à l’occasion ou au cours d’une manifestation sportive ou culturelle, le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac ou le nom d’un producteur ou commerçant de tabac ou de produit de tabac.

Cette disposition ne s’applique pas aux opérations de parrainage définies à l’article 58 et aux opérations de mécénat définies à l’article 61 du présent Code.

Est interdite sur les stades, terrains de sport publics ou privés, salles de classe ou salles de sports locaux des associations de jeunesse ou d’éducation populaire, toute publicité sous quelque forme que ce soit sur les boissons alcooliques.

De même, est interdite sur les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle toute publicité sur les boissons alcooliques lorsque le degré d’alcool est supérieur à 10 %.

Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux opérations de parrainage définies à l’article 58 ainsi qu’aux opérations de mécénat définies à l’article 61 du présent Code lorsque la publicité ainsi faite est accompagnée d’un appel à une consommation modérée.

Aucune publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolisée ne doit, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappeler une boisson alcoolique interdite par l’article 29 ci-dessus.

Toute publicité de produits pharmaceutiques ou de pharmacopée traditionnelle doit ou préalable obtenir un visa délivré par le Ministre en charge de la santé.

Le visa pourra être suspendu dans le cas où la publicité en cause s’avérerait trompeuse ou mensongère.

Constitue une publicité de produits pharmaceutiques, toute forme d’information, y compris le démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

Seuls peuvent faire l’objet d’une publicité, les médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été obtenue.

Toute publicité de produits pharmaceutiques est interdite auprès du grand public.

Toutefois, l’information technique concernant les médicaments est libre auprès du corps médical et paramédical.

Est interdite toute publicité sur les établissements sanitaires, les morgues et effets mortuaires.

Est interdite toute publicité sur les armes à feu et les munitions. Cette disposition s’applique aux jouets imitant les armes à feu.

Est interdite toute publicité sur les établissements fabriquant et/ou vendant des armes à feu et/ou des munitions.

A l’exception des hydrocarbures gazeux et des énergies renouvelables, aucun message publicitaire ne doit inciter à la consommation des sources d’énergie, notamment le bois de chauffe, le charbon de bois et l’électricité.

Peut être suspendue pour une période n’excédant pas six mois toute publicité autorisée relative aux ressources en énergie.

Aucune publicité concernant un produit cosmétique ne doit comporter, sous quelque forme que ce soit, d’indication, de marque, ni de signe figuratif de nature à laisser croire qu’un tel produit a des caractéristiques qu’il ne possède pas.

Sont des produits cosmétiques, toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, les dents et les muqueuses en vue de les nettoyer, de les protéger, ou de maintenir en bon état.

Toutefois, les produits contenant des substances vénéneuses à dose élevée et qui possèdent des propriétés curatives ou préventives, sont assimilés aux médicaments et obéissent aux conditions d’application des articles 31 à 33 du présent Code.

Toute publicité sur les produits cosmétiques doit être précédée du dépôt auprès du Ministre chargé de la santé publique d’un dossier concernant la composition de ce produit.

Avant diffusion, toute publicité faite sur les médias audiovisuels privés ou publics doit faire l’objet d’un visa délivré par le ministère chargé de la santé.

Toutefois, les produits dépigmentant ne peuvent en aucun cas faire l’objet de publicité.

Toute publicité sur le contenu des enseignements et sur les établissements d’enseignement doit ou préalable obtenir un visa délivré par les Ministres de tutelle technique.

La demande de visa doit comprendre l’indication de tous les éléments de publicité et des moyens de diffusion utilisés.

Lorsque l’établissement est privé, le terme « privé » doit clairement apparaître dans la publicité.

Est interdit, tout acte de démarchage entrepris directement ou par personne interposée et notamment le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d’un contrat d’enseignement.

Est interdite toute publicité par lettres, tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisuelles en matière d’architecture, de consultation et de rédaction d’actes juridiques et ayant pour but essentiel et exclusif d’attirer une clientèle.

Est interdite toute publicité sous quelque forme que ce soit portant sur les officines pharmaceutiques.

Tout message publicitaire dans lequel figurent des femmes doit préserver le respect et la dignité de la femme.

Aucun message publicitaire ne doit contenir des dénigrements directs ou indirects à l’encontre de la femme.

Tout message publicitaire de nature à provoquer le mépris, le ridicule ou le discrédit à l’égard de la femme est interdit.

Aucun message publicitaire ne doit suggérer l’idée d’une infériorité ou d’une subordination matérielle même de la femme à l’homme et réduire son rôle à l’entretien du foyer ou à des tâches purement ménagères, en méconnaissance de ses aptitudes et de ses aspirations.

Tout message publicitaire doit respecter la personnalité de l’enfant.

Aucun message publicitaire ne doit suggérer l’idée d’une infériorité de la petite fille par rapport au petit garçon.

Aucun message publicitaire ne doit utiliser les enfants comme acteurs principaux s’il n’existe aucun rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.

Aucun message publicitaire ne doit comporter des éléments pouvant être la cause d’un dommage moral, mental ou physique pour les enfants.

Aucun message publicitaire ne doit profiter de l’impressionnabilité et de la crédulité des enfants.

Aucun message publicitaire ne doit être de nature à inciter les enfants à importuner leurs parents en vue de l’achat de l’achat de l’objet de la publicité.

Aucun message publicitaire ne doit porter sur des produits qui, par leur nature, leur qualité ou leur utilisation, ne peuvent être mis à la disposition des enfants.