Titre 3 - Des opérations de parrainage et de mécénat
Chapitre 1 - Du parrainage ou sponsoring
Art. 58
Le parrainage ou sponsoring est un contrat dont l’objet consiste en l’achat par une personne publique ou privée du droit d’être mentionné par son nom ou sa raison sociale au début et/ou à la fin des émissions ou au générique des retransmissions de certains événements afin de promouvoir son image de marque, son activité ou ses réalisations à l’exclusion de toute promotion commerciale directe ou indirecte de produits ou services.
Art. 59
Sont exclues du parrainage les émissions de journaux parlés et télévisés, les émissions d’information générale, toute émission à caractère politique.
Cette interdiction ne s’applique pas aux émissions consacrées au sport dès lors qu’elles ne constituent pas des rubriques intégrées dons les journaux parlés et télévisés.
Art. 60
Un décret pris en conseil des Ministres précisera les conditions d’organisation et d’application des dispositions ci-dessus.
Chapitre 2 - Du mécénat
Art. 61
Toutes contributions de personnes physiques ou morales afin de promouvoir et de financer des activités culturelles, sportives, artistiques ou scientifiques constituent une opération de mécénat.
Art. 62
Ne sont toutefois autorisées lors des manifestations visées à l’article ci-dessus que :
- la citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale ;
- la référence aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale.
Art. 63
Aucune opération de mécénat ne peut donner lieu à la publicité directe des biens ou des services produits et commercialisés par les mécènes.
