Loi n° 025-2001 du 25 octobre 2001 portant Code de la publicité

Les personnes exerçant des professions publicitaires avant l’adoption du présent Code bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de l’année en vigueur de la présente loi pour régulariser leur situation administrative.

Les panneaux, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant l’année en vigueur du présent Code, et qui ne répondent pas aux prescriptions de celui-ci, peuvent être maintenus pour une durée n’excédant pas douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

A l’expiration des délais accordés pour leur provisoire, les divers dispositifs publicitaires qui subsisteraient encore seront maintien supprimés d’office par l’administration, aux frais de l’entreprise d’affichage, l’annonceur bénéficiaire de la publicité et le propriétaire, lesquels seront tenus solidairement au remboursement des frais.

Il est créé une commission de vérification de la publicité dont la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Feront l’objet d’actes réglementaires, les modalités de réalisation et de diffusion des produits publicitaires prévus à l’article 2 ci-dessus, notamment :

• réalisations à titre d’information du public faites par les producteur, les fabricants, les fabricants les distributeurs et prestataires de services ;
• les taxes publicitaires ;
• la définition des zones publicitaires ;
• les quotas et modalités d’insertion dans les médias privés et publics ;
• la répartition des compétences administratives ;
• les conditions de délivrance des visas et autorisations prévus aux articles 31, 41, 42, 60 et 91 de présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l’État.