Titre 4 - De la protection des œuvres publicitaires
Chapitre 1 - De la protection des slogans
Art. 64
Constitue un slogan, toute phrase brève et originale destinée à inscrire dans l’esprit du public, le nom d’un produit, d’une entreprise en vue de sa promotion au moyen d’une répétition qui évoque le produit, le service ou l’entreprise.
Art. 65
Le slogan peut être assimilé à la marque.
Art. 66
Aucune confusion ou risque de confusion ne doit exister entre deux slogans.
Tout litige en la matière est régi par les lois sur la propriété intellectuelle.
Chapitre 2 - De la protection des personnes types des œuvres photographiques et des modèles
Section 1 - De la protection des personnes types
Art. 67
Au sens de la présente loi, on entend par personnage type aussi bien des personnages fictifs à figure humaine ou non humaine que des personnages réels dont les attributs essentiels de la personnalité tels que le nom, l’image, l’aspect physique, la voix ou les symboles facilement reconnaissables par le grand public, sont exploités pour promouvoir des produits ou des services.
Le personnage type est une création protégée par les règles relatives à l’exploitation commerciale des personnages, sous réserve de la seule condition d’originalité ou de nouveauté.
Section 2 - De la protection des œuvres photographiques
Art. 68
Toute œuvre photographique peut être protégée par la législation nationale en matière de propriété intellectuelle, pour autant qu’elle revête un caractère artistique ou documentaire, quelle que soit la personnalité du photographe.
Section 3 - De la protection des modèles
Art. 69
Toute personne photographiée peut s’opposer à la reproduction ou à l’exposition de son image, toutes les fois que son consentement n’a pas été sollicité.
Art. 70
L’autorisation de reproduction d’une photographie doit s’attacher à une utilisation précise et ne s’étend pas à des buts différents, sauf convention contraire.
L’autorisation doit exprimer clairement la durée, les moyens de reproduction utilisés et les zones géographiques d’exploitation.
Art. 71
Toute personne photographiée conserve le droit de faire respecter sa personnalité, de contrôler et de limiter l’usage qui peut être fait de son image.
Art. 72
La reproduction d’un cliché représentant un groupe de personnes photographiées dans un lieu public est autorisée.
Toutefois, aucune reproduction ne doit placer les modèles dans une situation désagréable ou ridicule, du fait de cette reproduction.
Art. 73
La notion de lieu public disparaît toutes les fois que le cliché appareil isolément grâce à un cadrage réalisé par l’opérateur, au milieu la foule.
Art. 74
La divulgation d’une photographie de mineur est soumise à l’autorisation de la personne ayant légalement autorité sur lui.
Art. 75
La reproduction de l’image d’un bâtiment obéit aux mêmes conditions que celles exigées pour les personnes physiques.
Art. 76
Aucune opposition de diffuser son image ne peut être faite par une personne qui a fait des déclarations en public ou à la télévision.
Toutefois, cette publication ne doit pas s’accompagner de commentaires désobligeants ou de nature à nuire à sa sécurité ou à son honneur.
Art. 77
La reproduction des images des personnes publiques est autorisée sauf lorsqu’elle porte atteinte à l’intimité de leur vie privée.
Art. 78
Les personnages du monde du spectacle conservent leur droit à l’image toutes les fois que la photographie a été prise dans le cadre de leur vie privée. Aucun accord spécial n’est exigé lorsque la photographie est prise à l’occasion de leurs activités publiques.
Chapitre 3 - De la propriété des négatifs photographiques
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 79
Les négatifs photographiques sont la propriété de leur auteur, à condition qu’ils soient leur œuvre à part entière et sauf convention contraire.
Dans tous les cas, aucune convention stipulée à la commande et sanctionnée par une indemnité spéciale ne peut avoir pour effet de priver le photographe de ses droits de propriété artistique.
Art. 80
Toute reproduction ou exposition de photographie doit porter le nom de l’auteur.
Chacune de ces opérations nécessite un accord avec le client.
Art. 81
Toute reproduction de photographies d’archives est soumise à une autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit.
Tout détenteur d’un tirage, d’une diapositive d’un négatif photographique doit, avant toute reproduction, justifier d’une autorisation écrite limitative dans le temps.
Art. 82
La conservation des négatifs photographiques s’effectue sans garantie.
Toutefois, des frais peuvent être perçus pour la recherche et le classement des négatifs photographiques.
Section 2 - De la responsabilité du photographe publicitaire
Art. 83
Le photographe n’est en aucun cas responsable des légendes qui pourraient être accolées aux photographies dont il a autorisé la reproduction.
Art. 84
Les dommages survenus en cours de manipulation aux négatifs photographiques ou la perte des négatifs photographiques n’engagent pas la responsabilité du photographe au-delà de leur remplacement en film vierge de format correspondant.
Toutefois, en cas de mauvaise loi établie, il est tenu au paiement de dommages et intérêts.
Art. 85
Lorsqu’une agence commende un reportage à un photographe, elle en conserve l’exclusivité d’utilisation.
Le photographe ne peut revendre tout ou partie du reportage sans en demander l’accord préalable à l’agence.
Art. 86
Chaque réimpression ou nouvelle utilisation donne lieu à la perception d’un nouveau droit de reproduction.
Toute édition en langue étrangère est considérée comme une réimpression.
Art. 87
L’autorisation de reproduire ne donne pas droit à la cession ou à la revente des photographies.
