Loi n° 025-2001 du 25 octobre 2001 portant Code de la publicité

Constitue un délit de publicité mensongère ou trompeuse, toute publicité comporte des allégations ou des prétentions fausses, ayant pour but et/ou pour effet d’induire le consommateur en erreur.

Le délit de publicité mensongère ou trompeuse est constitué lorsqu’il porte sur un ou plusieurs des éléments ci-après : l’existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine, la quantité, le mode et la date de fabrication, les propriétés, les prix et conditions de vente des biens ou des services qui font l’objet de la publicité, les conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, la portée des engagements pris par l’annonceur, l’identité, les qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Le délit de publicité mensongère ou trompeuse est assimilé à la concurrence déloyale visée à l’article 129 du présent Code, toutes les fois que des concurrents subissent ou non des préjudices.

Il est assimilé à l’escroquerie, toutes les fois, qu’il fait croire à l’existence d’un crédit imaginaire.

Le délit de publicité mensongère ou trompeuse constitue une infraction unique même s’il se manifeste à chaque communication ou public et tant que la diffusion ne s’effectue pas sur des supports différents ou à des dotes différentes.

Le délit de publicité mensongère ou trompeuse constitue une infraction instantanée. La publication ultérieure d’informations rétablissent la réalité des faits est sans effet.

Le délit de publicité mensongère ou trompeuse se constate au moyen d’un procès-verbal dressé par des agents habilités du ministère chargé du commerce.

Le procès-verbal de constatation doit être transmis au Procureur du Faso.

Toutefois, l’administration peut accorder au contrevenant le bénéfice d’une transaction. La transaction ne lie l’administration qu’à condition d’avoir, pour l’irrégularité constatée, un caractère définitif, c’est-à-dire d’avoir été ratifiée par le ministère en charge du commerce. L’exécution de la transaction par le contrevenant met fin à l’action publique.

Les agents visés à l’article ci-dessus peuvent exiger de l’annonceur qu’il justifie les allégations, indications ou présentations publicitaires.

Les agents habilités peuvent également exiger de l’annonceur, de l’agence de publicité ou du responsable du support, la mise à disposition des messages diffusés.

Toute personne victime d’une publicité mensongère ou trompeuse peut solliciter en référé les mesures nécessaires pour établir la preuve des faits litigieux. La saisie de l’autorité administrative est ouverte à tout citoyen, consommateur, opérateur économique, à la société civile et aux organisations associatives. Lorsqu’elle est saisie, l’autorité administrative chargée de foire la constatation est tenue de donner une suite écrite dons les sept jours francs suivant Io dote de Io plainte.

Toute absence de délit consigné dans le procès-verbal de constatation établi par les agents habilités du ministère du commerce suite à une saisine donne lieu à une relaxe dudit délit.

Le recours à tout autre mode de preuve de droit commun demeure toujours possible.

La cassation de toute publicité considérée comme mensongère ou trompeuse peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire, nonobstant, toute voie de recours.

La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Mainlevée peut être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

La cour d’appel statue dans les 72 heures suivant la réception des pièces.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement et la diffusion aux frais du condamné d’une ou plusieurs annonces rectificatives.

Le jugement fixe les termes des annonces rectificatives et les modalités de leur diffusion.

Il impartit au condamné un délai pour y procéder.

En cas de carence, il est procédé à la diffusion visée à l’article 126 ci-dessus, à la diligence du ministère public et aux frais du condamné

Constitue un délit de concurrence déloyale, toute publicité tendant soit au dénigrement, soit à la confusion en vue de détourner une clientèle.

La publicité comparative est interdite même si elle n’a pas pour effet le dénigrement ou la confusion.

Est un dénigrement, tout acte tendant à déprécier ou à discréditer, même implicitement, l’industrie, le commerce, les services ou les produits d’un concurrent.

Est une confusion, le fait pour un commerçant de s’inspirer des moyens de publicité d’un autre commerçant.

La propriété des moyens de publicité revient de droit à celui qui, le premier, a exploité commercialement ces moyens et non pas au premier qui eut l’idée de la présentation nouvelle.

Est illicite, toute imitation de moyens de publicité, même n’offrant pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection de la législation sur la protection de la propriété intellectuelle.

Toute personne victime d’un acte de concurrence déloyale peut demander en justice la cessation des actes répréhensibles au sens du présent Code et conformément au droit commun.

Toute personne reconnue coupable d’un acte de concurrence déloyale peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts conformément au droit commun.

Tout acte publicitaire contenant des imputations calomnieuses tombe sous le coup de la diffamation et est puni comme telle.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de toute infraction commise, même s’il a la qualité de mandataire.

Lorsque l’annonceur est une personne morale, la responsabilité pénale incombe à son dirigeant.

Tout dirigeant peut, conformément au droit commun, déléguer ses pouvoirs.

Toutefois, cette délégation n’emporte décharge de responsabilité que si elle est expresse, suffisamment précise et acceptée sans équivoque par le délégataire.

Celui-ci doit être pourvu de la compétence nécessaire pour agir efficacement.

La complicité des agences et supports publicitaires intervenant à l’acte publicitaire peut être retenue et punie conformément au droit commun.

Les agences et supports publicitaires peuvent être complices par aide ou assistance.

Toute personne, victime d’une infraction en matière de publicité peut poursuivre l’annonceur et ses complices suivant les voies de droit commun.

Le Procureur du Faso ainsi que toute administration spécialisée de l’État peuvent engager des poursuites contre tout auteur d’infraction aux dispositions du présent Code.

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite, la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer devant toutes les juridictions compétentes, l’action civile relativement aux faits ayant porté préjudice ou susceptibles de porter préjudice directement ou indirectement à l’intérêt collectif des consommateurs.

Les syndicats et ordres professionnels peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales compétentes relativement à tous agissements de nature à nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs membres.

Les actions des associations, syndicats et ordres professionnels ne font pas obstacle à l’action individuelle visée à l’article 139 du présent Code.

Les modes de saisine du tribunal sont ceux du droit commun.

Les règles de compétence du tribunal sont celles du droit commun.

Est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans autorisation, se livre ou prête son concours aux opérations visées aux articles 8 à 17 du présent Code.

Toute infraction aux dispositions sur le tabac, les boissons alcooliques, les produits pharmaceutiques et cosmétiques et les armes à feu est punie conformément aux textes en vigueur.

En cas de récidive le tribunal pourra interdire pendant une durée de 1 à 5 ans la vente du produit ayant fait l’objet d’une publicité irrégulière ou d’actes interdits par le présent Code.

Avant tout jugement au fond, le tribunal saisi des poursuites ou le juge d’instruction pourra ordonner la cessation de la publicité litigieuse.

En outre, il pourra être décidé, compte tenu des circonstances de fait, que les personnes morales pour lesquelles les opérations litigieuses ont été diligentées sont en tout ou partie solidairement responsables du paiement des amendes et frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

Est punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines, toute publicité irrégulière sur un établissement privé d’enseignement.

Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité en matière de consultation, de rédaction d’actes juridiques, d’architecture et d’officines pharmaceutiques est punie conformément aux textes en vigueur.

Toute condamnation pour publicité mensongère ou trompeuse entraîne le paiement d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit au cas où celles-ci seraient supérieures à 5.000.000 FCFA.

A cet effet, le tribunal peut demander tant aux parties qu’à l’annonceur, la communication de tous documents utiles.

En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute autre mesure d’instruction et fixer une astreinte de 10.000 à 50.000 FCFA par jour de retard, à compter de la date retenue pour la production de ces documents.

Les pénalités ci-dessus sont appliquées en cas de refus de communiquer les éléments de justification des publicités diffusées demandés par les agents habilités à constater l’infraction.

Il en est de même en cas d’inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité et de non-exécution des annonces rectificatives dans le délai imparti.

Quiconque, de façon irrégulière appose ou fait apposer une publicité, une enseigne, une pré-enseigne ou une affiche, ou pose tout autre acte irrégulier au sens du Titre 4 du présent Code est passible d’une peine d’amende de 5.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de 10 jours à 2 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder 1 mois et sous astreinte de 50.000 FCFA par jour de retard, des publicités, enseignes, pré-enseignes ou affiches qui constituent l’infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent.

En cas de récidive, le tribunal pourra interdire pour une durée de 6 mois à 5 ans la vente du produit ayant fait l’objet de la publicité irrégulière.