Loi n° 025-2001 du 25 octobre 2001 portant Code de la publicité

Toute publicité est interdite :

• sur les immeubles classés monuments historiques ou en voie de classement ;
• sur les monuments naturels et dans les sites classés, inscrits ou protégés ;
• dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
• sur les édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits, présentent un caractère artistique, esthétique ou pittoresque ainsi que dans les sites urbains, les ensembles architecturaux et les perspectives monumentales et assimilées ;
• sur les parties d’immeubles bâtis ou non, qui sont situés à une distance inférieure à 100 mètres des monuments historiques ou naturels classés, des sites classés ou protégés et des monuments et sites en voie de classement.

Il est interdit dans des agglomérations :

• d’établir tout dispositif de publicité devant les fenêtres, baies ou devantures des immeubles bâtis sauf exceptions prévues à l’article 99 pour la publicité lumineuse ;
• d’établir tout support ou palissade sur un mur en vue d’augmenter la surface utilisable pour la publicité.

Sauf dérogation expressément prévue par l’autorité administrative compétente concernée, il est interdit tant en agglomération que sur le domaine public routier, d’établir ou d’agencer toute construction ayant un caractère immobilier, en vue de l’affichage ou de la mise en place de dispositifs publicitaires.

La publicité sur panneaux et sur palissade ne peut être autorisée qu’à des emplacements réservés à cet effet et désignés par le maire ou à défaut, le préfet de la localité, dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des travaux publics, du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé de l’administration du territoire.

Lorsqu’ils sont apposés sur un mur, les panneaux publicitaires doivent comprendre un support intermédiaire entre le mur et la publicité.

Chaque panneau doit porter en bas la signature de l’entreprise responsable.

Une publicité passagère peut être autorisée pour une durée limitée par le maire ou le préfet, à l’occasion des fêtes de bienfaisance, des galas, des manifestations sportives ou culturelles.

Cette publicité doit être réalisée aux moyens de petits panneaux amovibles ou de banderoles.

Les panneaux et banderoles peuvent, avec l’accord des services administratifs compétents, être implantés sur le domaine public des principales rues, à l’exception des quartiers résidentiels.

A l’expiration du délai fixé, les bénéficiaires de l’autorisation devront retirer les panneaux et banderoles et assurer la remise en état des lieux.

L’affichage ambulant doit être autorisé par le maire ou le préfet de la localité.

Cette publicité doit être réalisée au moyen de dispositifs porteurs mobiles, destinés à recevoir les affiches et fixés sur l’engin servant de support ou poussés par des servants.

Au sens du présent Code, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

L’enseigne est dite publicitaire toutes les fois que l’inscription, la forme ou l’image comporte l’indication des produits ou marques de produits fabriqués, transformés, présentés ou mis en vente dans l’immeuble auquel elle est apposée.

Le nombre, l’emplacement et le caractère des dispositifs constituant les enseignes sont réglementés par le maire ou le préfet de la localité, dans les conditions fixées par l’arrêté conjoint des Ministres intéressés visés à l’article 91 du présent Code.

Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Les pré-enseignes sont soumises aux règles de la publicité. Elles sont exploitées dans les conditions prévues par la présente loi.

Les dispositifs de publicité lumineuse et les enseignes lumineuses portant des textes ou des textes de motifs figurés peuvent être autorisés sur les murs de construction et au-delà jusqu’à une limite de cinq mètres au-dessus du point le plus élevé de la toiture de l’immeuble considéré et ce dans les conditions ci-après :

• les supports des dispositifs doivent présenter le minimum de visibilité de jour ;
• au total, l’installation ne doit pas dépasser une hauteur de 6 mètres.

Il ne peut être établi qu’un seul dispositif sur une même toitures.

Les mêmes dispositifs de publicité et d’enseigne lumineuse peuvent être installés :

• sur les balcons et balconnets ;
• devant ou au travers de la partie libre des baies, à l’exclusion de celles éclairant des locaux d’habitation ;
• sur les murs pignons.

Pour rendre cette publicité visible de jour, des lettres métalliques, en bois ou en matière plastique peuvent être placées sous la verrerie.

Au devant des baies, ne peuvent être utilisées, que des lettes découpées ou réalisées sur transparent.

A titre exceptionnel, la mise en place de dispositifs lumineux peut être autorisée dans certains sites s’ils sont de nature à favoriser la mise en valeur de ces sites en permettant leur éclairage et leur animation.

L’installation de ces dispositifs est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité compétente.

Tout éclairage susceptible de créer une confusion avec les feux de signalisation est interdit.

Est formellement interdit sauf dérogations particulières de l’autorité administrative compétente, tout panneaux ayant trait à la publicité :

• sur le domaine public routier ;
• sur les grandes artères et rues principales des villes.

Des panneaux publicitaires peuvent être installés le long des axes routiers et des voies d’approche des villes.

Ces panneaux publicitaires ne doivent en aucun cas gêner la circulation routière ou masquer tout panneau ou borne de signalisation.

L’espacement entre deux panneaux doit être au minimum de deux cent cinquante mètres sauf convention particulière.

Tout dispositif de publicité est interdit à moins de trois cents mètres des carrefours, des entrées et sorties de courbes.

Sont interdits les panneaux de publicité de forme triangulaire ou circulaire et tous panneaux à teintes ou à caractères pouvant prêter à confusion avec les signaux routiers habituels.

Les dispositifs publicitaires, de toute nature ne doivent pas masquer les appareils d’éclairage public et de signalisation, ni se confondre avec eux, ni apporter de gêne à leur perception.

Ils ne doivent pas entraver l’usage et l’entretien des plantations, des édicules et de toutes installations établies par les services publics ou concédés.

Le Ministre chargé des travaux publics ou son représentant peut prescrire l’enlèvement de tout dispositif de publicité routière, même en dehors du domaine public, s’il juge que celui-ci présente des dangers pour la circulation, et ce sans que l’afficheur et le propriétaire du terrain puissent prétendre à un dédommagement.

Les panneaux doivent être maintenus en état de propreté constante et les supports régulièrement entretenus.

Le Ministre chargé des travaux publics peut mettre l’afficheur en demeure de démonter les panneaux mal entretenus, dans un délai déterminé, à l’expiration duquel leur enlèvement sera effectué aux frais de l’entreprise.

Les entreprises responsables doivent être en mesure de démonter immédiatement tout panneau dont l’enlèvement ou la suppression est rendu nécessaire par suite de l’aménagement de routes ou de voies d’accès et de tous autres travaux de voirie ou d’extension.

L’afficheur procède à ses frais au démontage et à l’enlèvement de ces panneaux et de leurs supports et ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dommages-intérêts.

Nul ne peut faire de la publicité sur un immeuble bâti ou non sans l’autorisation du propriétaire ou de ses ayants-droits.

Toute publicité d’un caractère durable, sur un immeuble bâti ou non, exige un accord écrit du propriétaire ou de ses ayants-droits.

Les dispositifs publicitaires doivent prendre appui sur les constructions sans participer d’aucune façon à leur stabilité, ni nuire à celle-ci.

Ils doivent respecter la salubrité et leur habitabilité, notamment ne pas masquer les baies de fenêtres, portes ou boutiques, que les locaux desservis soient occupés ou non, seul l’exception prévue à l’article 154 du présent Code.

La gestion de la publicité le long des routes nationales, en dehors des grandes agglomérations et des territoires communaux relève de la compétence du Ministre chargé des transports.

L’implantation de tout ouvrage ou support publicitaire à caractère définitif doit être autorisée conjointement, selon l’espace concerné, par le Ministre chargé des travaux publics ou son représentant et l’autorité territorialement compétent.

La gestion de la publicité sur le territoire départemental, provincial ou régional relève du préfet, du haut-commissaire ou du gouverneur territorialement compétent.

La gestion de la publicité sur le territoire communal et le long des voies urbaines relève de la compétence du maire.