Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

La présente loi fixe les règles régissant le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

La présente loi a pour objectif d’assurer un approvisionnement efficace, suffisant et pérenne du Burkina Faso en énergie électrique, afin de promouvoir un développement socio-économique durable du pays.

Sauf dérogation expresse et sans préjudice des engagements régionaux et/ou internationaux du Burkina Faso, la présente loi s’applique aux activités de production, de transport, de distribution, d’exploitation, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire national.

La production, le transport, la distribution, l’exploitation, l’importation et la vente de l’énergie électrique constituent le service public de l’électricité.

Le service public de l’électricité est assuré par État, les collectivités territoriales ou, pour leur compte, par des tiers, en vertu de contrats signés avec État ou les collectivités territoriales.

Les obligations de service public, leurs conditions d’application et les exemptions éventuelles sont définies par décrets pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’énergie, après avis simple de l’organe de régulation, notamment en matière de :

• raccordement universel ;
• fourniture de services de base aux usagers ;
• absence ou minimisation des coupures et pannes de courant ;
• sécurité de l’approvisionnement ;
• continuité, régularité et qualité des fournitures d’électricité ;
• protection des consommateurs ;
• respect de l’environnement ;
• alimentation de certaines charges particulières telles que clients sociaux, éclairage public, électrification rurale, etc ;
• service minimum et/ou prioritaire découlant de ce qui précède ;
• mise en place de tarifs accessibles aux usagers à faibles revenus, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Les décrets précités pourront également créer des fonds spécifiques :

• prenant en charge tout ou partie du coût réel net des obligations de service public visées plus haut, dans la mesure où celui-ci représenterait une charge inéquitable pour les opérateurs tenus par ces obligations ;
• alimentés en tout ou partie par des surcharges appliquées sur les tarifs de certains segments du marché.

Toute livraison d’électricité doit intégrer les mesures d’économie et d’utilisation efficace de l’énergie électrique. A cet effet, les opérateurs ont l’obligation d’offrir aux consommateurs des conseils en matière d’efficacité énergétique.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

• sous-secteur de l’électricité : la composante du secteur de l’énergie comprenant les activités liées à la production, l’exploitation, l’importation, le transport, la vente, l’exportation et la distribution de l’électricité ;
• acheteur central : l’entité qui a le monopole du réseau de transport et qui a, en vertu de la présente loi, le monopole d’achat de l’électricité aux producteurs du premier segment ;
• autorisation : l’acte unilatéral par lequel État ou une collectivité territoriale permet à un opérateur d’établir et d’exploiter des installations d’électricité de faible puissance destinées à produire et/ou à distribuer de l’électricité en vue de satisfaire les besoins du public, pour une durée et dans des conditions prévues à ladite autorisation ;
• avis conforme : l’avis émis par l’organe de régulation et destiné aux ministères compétents, lesquels prennent les décisions dans leurs domaines de compétence et sont liés par ces avis. Ils doivent en conséquence, prendre des décisions conformes aux avis émis ;
• avis simple : l’avis émis par l’organe de régulation et destiné aux ministères compétents, lesquels prennent les décisions dans leurs domaines de compétence. Ils ne sont pas liés par cet avis ;
• contrat d’affermage : le contrat par lequel État ou une collectivité territoriale met à la disposition d’une personne physique ou morale (l’affermataire), tout ou partie du sous-secteur de l’électricité, pour une période donnée et pour une exploitation du service public de l’électricité respectant un cahier des charges quant aux conditions d’exploitation et d’entretien. Sauf disposition contraire de la loi ou du contrat d’affermage, l’autorité délégante demeure propriétaire de tous les actifs et est responsable de tous les nouveaux investissements, y compris les renouvellements importants, sauf les dépenses relatives à l’entretien courant ou celles convenues contractuellement avec l’affermataire. La rémunération de l’affermataire est pour l’essentiel assurée par les redevances des usagers ;
• société affermataire : la société à laquelle la gestion et l’exploitation en tout ou partie du service public de l’électricité ont été déléguées par un contrat d’affermage conclu dans le respect des dispositions de la présente loi ;
• société de patrimoine : la société État qui dispose de la propriété et/ou de l’usage d’actifs du sous-secteur de l’électricité et qui les met à la disposition de la société affermataire dans les conditions notamment définies par un contrat d’affermage ;
• contrat de concession de service public : le contrat par lequel État ou une collectivité territoriale délègue à une personne physique ou morale (le concessionnaire), sa compétence d’exercer des activités de service public pour un périmètre et une période d’exercice donnés. La rémunération du concessionnaire est pour l’essentiel assurée par les redevances des usagers. Il incombe au concessionnaire de prendre en charge les investissements d’établissement, d’entretien et de développement ;
• déclaration : la formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la présente loi ;
• délégation de service public : tout contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion de service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le délégataire de service public peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires à l’accomplissement du service public ;
• infrastructures d’électricité : les installations de production, de transport et/ou de distribution de l’électricité qui ont pour but d’assurer l’approvisionnement en électricité dans un périmètre donné ;
• installation d’autoproduction : l’installation de production d’électricité appartenant à une personne physique ou morale et qui a pour but principal de couvrir tout ou partie de la consommation électrique du propriétaire de l’installation ;
• licence d’importation ou d’exportation : l’acte juridique délivré par État à un opérateur qualifié, sélectionné pour exercer des activités d’importation ou d’exportation d’électricité ;
• licence de production : l’acte juridique délivré par État ou les collectivités territoriales à un opérateur qualifié, sélectionné pour exercer des activités de production indépendante d’énergie ;
• licence de vente : l’acte juridique délivré par État ou les collectivités territoriales à un opérateur qualifié, sélectionné pour exercer des activités de vente d’électricité ;
• opérateur : toute personne physique ou morale en droit d’exercer des activités de production, de transport, de distribution, d’exploitation, d’importation, d’exportation ou de vente de l’électricité au titre de la présente loi ;
• partenaire stratégique : le partenaire privé spécialisé dans le domaine de l’électricité et ayant des références techniques, financières et managériales de premier rang ;
• périmètre : tout domaine limité dans l’espace dans lequel s’exerce des activités du sous-secteur de l’électricité tel que défini par la présente loi ;
• premier segment : le segment du sous-secteur de l’électricité composé par :
• le périmètre géré par la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) à la date de signature du contrat d’affermage qui sera conclu entre État et la SONABEL ;
• tout nouveau périmètre géré par la SONABEL aux termes de tout avenant au contrat d’affermage précité ;
• second segment : le segment du sous-secteur de l’électricité composé par tout périmètre non situé dans le premier segment dont la gestion est assurée par toute structure ayant obtenu une concession ou une autorisation conformément aux textes en vigueur ;
• production : l’ensemble des opérations permettant la transformation de toute source d’énergie primaire en électricité ;
• réseau de distribution : l’ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité en basse et moyenne tension en vue de sa livraison aux usagers. La moyenne tension étant définie comme une tension inférieure ou égale à trente-trois kilovolts, mais supérieure ou égale à un kilovolt ; la basse tension comprend les tensions inférieures à un kilovolt ;
• réseau de transport : l’ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité en haute tension aux fins de fourniture à des usagers ou à des distributeurs, la haute tension étant définie comme une tension supérieure à trente-trois kilovolts ;
• service public de l’électricité : toutes opérations ou activités ayant pour objet la production, le transport, la distribution, l’exploitation, la vente ou l’importation de l’électricité afin de satisfaire les besoins des usagers en électricité.