Chapitre 5 - De la tarification de électricité
Section 1 - Des principes généraux en matière de tarification
Art. 49
L’électricité est vendue soit sur la base d’une consommation enregistrée, soit sur la base d’un service rendu, soit sur la base d’une combinaison des deux.
Les principes généraux de tarification sont notamment :
- l’équilibre financier du sous-secteur dans son ensemble ;
- l’équilibre financier de l’opérateur et la rentabilité de son investissement, notamment à travers les contrats conclus ;
- l’équité et la non discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ;
- la prise en compte des coûts, des bénéfices escomptés et des charges découlant des obligations de service public ;
- la révision périodique des tarifs.
Ces principes sont précisés d’une manière détaillée dans les contrats de délégation de service public, ainsi que par voie réglementaire.
État détermine et révise les tarifs de l’électricité dans le respect de ses engagements contractuels et après avis conforme de l’organe de régulation conformément aux dispositions des articles 50 et suivants, sous réserve des dispositions relatives au second segment.
Section 2 - De la tarification dans le premier segment
Art. 50
Les propositions tarifaires sont faites conjointement par les Ministres en charge de l’énergie, du commerce et des finances et/ou les opérateurs.
Ces propositions tarifaires sont soumises à l’avis conforme de l’organe de régulation par le ministère en charge de l’énergie.
Les modalités d’élaboration des propositions tarifaires et de leur transmission à l’organe de régulation sont précisées par voie réglementaire.
Les Ministres en charge des finances, du commerce et de l’énergie cosignent l’acte réglementaire fixant les tarifs de l’électricité, après l’avis conforme de l’organe de régulation.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre sous réserve des dispositions de l’article 53 de la présente loi.
Section 3 - De la tarification dans le second segment
Art. 51
Les tarifs sont proposés par les opérateurs et précisés dans les autorisations et les contrats de concession, après avis du fonds de développement de l’électrification.
Les tarifs ont un caractère réglementaire et ouvrent droit à contestation devant le juge administratif.
Les tarifs sont révisés périodiquement par les collectivités territoriales concernées, sur initiative des opérateurs ou du fonds de développement de l’électrification. Les modalités et la périodicité des révisions sont fixées par les autorisations ou les contrats de concession.
Les contrats de concession conclus, les autorisations accordées et tout tarif fixé ou révisé sont transmis pour information à l’organe de régulation dès leur entrée en vigueur.
Section 4 - Du contrôle des tarifs
Art. 52
L’organe de régulation exerce un pouvoir décisionnel en matière de contrôle de l’application des tarifs de l’électricité sur tout le territoire national par les entités concernées, selon des modalités qui sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 5 - Du pouvoir décisionnel de l’organe de régulation en matière de détermination et de révision des tarifs
Art. 53
Au terme d’un délai qui est précisé par le Ministre en charge de l’énergie par voie réglementaire, le Conseil des Ministres détermine par décret, les conditions dans lesquelles l’organe de régulation exerce un pouvoir de décision en matière de détermination et de révision des tarifs de l’électricité.
