Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

Un contrat d’affermage est conclu entre État et la SONABEL. Ce contrat fixe notamment les droits et obligations des parties, les conditions d’équilibre de l’exploitation, ainsi que la rémunération de la SONABEL, dans le respect des dispositions de la présente loi.

La production de l’électricité dans le premier segment du sous-secteur de l’électricité est ouverte à la concurrence.

Le transport et la distribution de l’électricité dans le premier segment du sous-secteur de l’électricité relèvent du monopole accordé à la SONABEL conformément aux dispositions de la présente loi et du contrat d’affermage.

L’établissement et l’exploitation de nouvelles installations de production dans le premier segment sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou d’une autorisation de production, sauf lorsque ces installations relèvent du régime de la déclaration prévu au second alinéa du présent article. Les seuils de puissance déterminant l’octroi de licences ou d’autorisations de production sont fixés par voie réglementaire. Les licences et autorisations définissent, dans les cahiers des charges qui leur sont associés, les obligations de service public qui s’imposent aux producteurs.

Sont exclues du régime de licence ou d’autorisation de production et soumises à une obligation de déclaration, les nouvelles installations d’autoproduction et les nouvelles installations de secours.

L’exploitation du réseau de transport d’électricité dans le premier segment relève du monopole accordé à la SONABEL, en qualité d’opérateur du réseau de transport et d’acheteur central, conformément aux dispositions du contrat d’affermage et de la présente loi.

La SONABEL, en vertu de la présente loi, est l’acheteur central d’électricité ; elle peut acquérir l’électricité auprès des producteurs du premier segment. De même, elle peut mener des activités d’importation et d’exportation d’énergie.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine le cas échéant, les conditions de passage du système d’acheteur central au système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution et le cadre réglementaire de l’accès au réseau.

L’opérateur du réseau de transport transmet à l’organe de régulation, dès sa conclusion, toute convention de fourniture et de raccordement au réseau conclue avec un opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation de production d’électricité.

Le ministère en charge de l’énergie, l’organe de régulation, la société de patrimoine ainsi que toute autre entité concernée par le sous-secteur de l’électricité, bénéficient d’un droit d’accès, à tout moment, à toute information utile relative aux activités de l’opérateur du réseau de transport.

Il est fait obligation à l’opérateur du réseau de transport de publier par voie de presse et de rendre accessible par toute autre méthode, les tarifs qu’il pratique en qualité d’acheteur central et les tarifs d’accès au réseau de transport quand il sera autorisé par voie réglementaire.

L’opérateur du réseau de transport, sous peine de sanctions instituées par décret pris en Conseil des Ministres, doit informer les opérateurs du sous-secteur de l’électricité régulièrement et préalablement des raisons justifiant toute décision de modification des conditions techniques et financières de raccordement au réseau de transport. Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester devant l’organe de régulation lesdites décisions, au motif notamment que celles-ci ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire.

Lorsqu’une des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier et technique dont la communication est de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, l’opérateur en charge du réseau de transport doit en informer l’organe de régulation qui vérifie la pertinence de la confidentialité de ces informations et émet un avis conforme sur la question.

Les dispositions citées aux articles 25, 26, 27 et 28 ne s’appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application des lois et règlements.

Est interdite toute pratique d’exclusivité ou d’accès préférentiel octroyée par l’acheteur central à un opérateur ou à un usager et qui ne serait pas accordée aux autres opérateurs ou usagers de même catégorie.

L’opérateur en charge du réseau de transport réalise ses missions de manière non discriminatoire.

L’opérateur en charge du réseau de transport ne peut appliquer de tarifs discriminatoires aux producteurs ou aux usagers. Seules les différences objectives entre producteurs et/ou usagers peuvent justifier des différences tarifaires, et ce, sans préjudice des avis et des contrôles de l’organe de régulation.

Dans le but de promouvoir le développement de la concurrence dans le sous-secteur de l’électricité, État peut décider que l’opérateur en charge du réseau de transport de l’électricité, ainsi que tout opérateur ou entreprise qui lui serait lié seront exclus des consultations et appels d’offres lancés pour l’attribution de nouvelles licences de production.

L’opérateur du réseau de transport assure à tout instant, l’équilibre des flux d’électricité, la sécurité et l’efficacité du réseau mis à sa disposition.

L’opérateur du réseau de transport met en œuvre les programmes d’appel établis suivant un ordre de mérite économique.

L’opérateur du réseau de transport doit exploiter les infrastructures de manière à assurer l’interopérabilité entre les différents réseaux, tant nationaux que régionaux ou internationaux, sous le contrôle de l’organe de régulation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par voie réglementaire.

La société de patrimoine fixe par cahier des charges, après avis conforme de l’organe de régulation :

• les modalités spécifiques d’organisation de l’opérateur du réseau de transport pour assurer son indépendance de gestion ;
• les procédures de l’opérateur du réseau de transport pour prévenir la discrimination entre les utilisateurs du réseau de transport.

L’opérateur du réseau de transport transmet son budget et ses comptes annuels à l’organe de régulation qui en assure la communication à la société de patrimoine et à tout autre acteur du sous-secteur qui en fait la demande.

L’exploitation des réseaux de distribution de l’électricité dans le premier segment relève du monopole accordé à la SONABEL, conformément aux dispositions du contrat d’affermage et de la présente loi.

Les réseaux de distribution doivent être exploités de manière à ce que soit assurée l’interopérabilité entre les différents réseaux, tant nationaux que régionaux ou le cas échéant internationaux, sous le contrôle de l’organe de régulation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par voie réglementaire.

État conclut un contrat-plan avec la société de patrimoine pour notamment :

• organiser leurs relations ;
• définir le régime des biens ;
• définir les conditions et les modalités de financement et de mise en œuvre des investissements dans le premier segment.

Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement d’électricité à long terme, le ministère en charge de l’énergie, en concertation avec la société de patrimoine, assure la planification stratégique des investissements et de l’élaboration des programmes d’investissement.

Tous les opérateurs du sous-secteur de l’électricité, y compris l’opérateur du réseau de transport ainsi que la société de patrimoine et, de façon générale, toute entité concernée par le sous-secteur de l’électricité, proposent des programmes d’investissement au ministère en charge de l’énergie.

Les programmes d’investissement sont soumis par le ministère en charge de l’énergie à l’avis simple de l’organe de régulation avant leur mise en œuvre.

Les modalités de financement et d’exécution des investissements sont définies par les contrats de délégation de service public. En l’absence d’obligations spécifiées dans lesdits contrats, le financement et l’exécution des investissements sont supportés par la société de patrimoine et/ou État dans les conditions définies au contrat-plan.

Nonobstant ce qui précède, l’opérateur du réseau de transport ou tout autre opérateur peut procéder, sous réserve d’une autorisation préalable de l’organe de régulation, à tous travaux qu’il juge utiles ou nécessaires dans trois cas au moins :

• l’urgence ;
• l’incapacité de la société de patrimoine et/ou de l’État à procéder aux investissements requis par les programmes et plans en la matière aux dates convenues. Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions dans lesquelles l’opérateur concerné peut procéder à certains travaux ;
• l’accord avec la société de patrimoine.

Dans tous les cas, le ministère en charge de l’énergie et la société de patrimoine peuvent contrôler à tout moment le coût des investissements et la réalité de leur exécution. L’organe de régulation reçoit copie de l’ensemble des rapports établis à ce titre.

L’organe de régulation contrôle les extensions des réseaux et est chargé d’évaluer les conséquences de ces extensions sur les droits des tiers.

Les réseaux établis selon les dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus sont la propriété de l’État Toutefois, les contrats de délégation de service public peuvent déterminer le régime des biens résultant des investissements effectués au titre du présent chapitre, ainsi que des compensations dues aux titulaires de ces contrats à raison des travaux effectués.