Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

Les intervenants du sous-secteur de l’électricité sont :

• le ministère en charge de l’énergie ;
• le ministère en charge des finances ;
• le ministère en charge du commerce ;
• les collectivités territoriales ;
• l’organe de régulation du sous-secteur de l’électricité ;
• la société de patrimoine ;
• le fonds de développement de l’électrification ;
• les personnes physiques ou morales auxquelles le service public de l’électricité est délégué ;
• les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence, d’une autorisation ou soumises à l’obligation de déclaration conformément aux dispositions de la présente loi.

Le Ministre en charge de l’énergie est responsable de la politique énergétique, de la planification stratégique de l’électrification, de la réglementation et du contrôle des infrastructures électriques. A cet effet, il a en charge l’octroi des concessions et des autorisations, ainsi que la conclusion des contrats d’affermage et de tous autres contrats, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les conditions de conclusion des contrats de délégation de service public, de délivrance des licences, autorisations et de soumission à l’obligation de déclaration seront précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre en charge des finances met en œuvre la politique gouvernementale en matière fiscale, monétaire, financière et budgétaire. A ce titre, il assure le contrôle financier des dépenses publiques, ainsi que la tutelle financière des différents établissements publics et sociétés État œuvrant dans le sous-secteur de l’électricité.

Le Ministre en charge du commerce assure la tutelle de gestion des sociétés État œuvrant dans le sous-secteur de l’électricité.

Le Ministre en charge du commerce cosigne avec le Ministre en charge des finances et le Ministre en charge de l’énergie, après avis conforme de l’organe de régulation, les textes réglementaires fixant les tarifs de l’électricité dans le premier segment conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.

Il est créé un organe de régulation du sous-secteur de l’électricité.

L’organe de régulation du sous-secteur de l’électricité est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’organe de régulation du sous-secteur de l’électricité a notamment pour missions de :

• veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le sous-secteur de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires ;
• protéger les intérêts des consommateurs et des opérateurs en prenant toutes mesures propres à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le sous-secteur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• promouvoir le développement efficace du sous-secteur en veillant notamment à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• donner des avis conformes relatifs aux tarifs de l’électricité aux ministères en charge de l’énergie, des finances et du commerce en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur ;
• contrôler avec pouvoir décisionnel, l’application des tarifs de l’électricité par les entités concernées ;
• mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs/consommateurs et des opérateurs selon des modalités déterminées par décret pris en Conseil des Ministres ;
• ordonner les mesures nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service public de l’électricité ;
• veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt général du sous-secteur de l’électricité et dans le respect du droit de la concurrence.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’organe de régulation est investi des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanction. A cet égard, les dirigeants ou les représentants légaux des opérateurs lui fournissent tout renseignement qu’il juge nécessaire.

L’organe de régulation, ses préposés et toutes personnes mandatées par lui peuvent en outre accéder aux locaux des opérateurs du sous-secteur de l’électricité. Ils peuvent procéder, sur pièces ou sur place, à toutes vérifications qu’ils jugent nécessaires. Ils peuvent notamment prélever tous échantillons et effectuer toutes mesures et calculs appropriés, requérir la communication des livres, factures, documents techniques ou professionnels, incluant ceux à caractère confidentiel et en prendre copie en cas de besoin.

L’organe de régulation est compétent pour le règlement de tous litiges relatifs au sous-secteur de l’électricité dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres et sans préjudice des compétences attribuées aux tribunaux administratifs et judiciaires.

Le financement de l’organe de régulation du sous-secteur de l’électricité est assuré, d’une part, par les ressources du sous-secteur de l’électricité et d’autre part, par d’autres sources de financements tels que les financements spécifiques de État Les modalités de prélèvement, de répartition et de modulation de ces ressources, en fonction des opérateurs et de l’activité en cause, sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de régulation du sous-secteur de l’électricité sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret précise également les sanctions que peut prendre l’organe de régulation.

La gestion du patrimoine du sous-secteur de l’électricité est confiée à une société de patrimoine créée par décret pris en Conseil des Ministres. Le capital de la société de patrimoine est entièrement détenu par État

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la société de patrimoine, ainsi que les biens du domaine public de l’État mis à sa disposition ou dont la propriété lui est transférée après déclassement, sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.

La société affermataire exerce le monopole de la distribution de l’électricité dans le périmètre tel que délimité par le contrat d’affermage. Elle exerce le monopole des activités de transport sur toute l’étendue du territoire.

Les dispositions transitoires de l’article 65 de la présente loi s’appliquent jusqu’à la signature du contrat d’affermage par la société affermataire du premier segment et État

État recherchera un partenaire stratégique à même d’entrer à titre majoritaire dans le capital de la SONABEL avec des partenaires privés nationaux et internationaux ainsi qu’avec les membres du personnel.

Le fonds de développement de l’électrification a pour missions de :

• promouvoir une couverture équitable du territoire national en énergie électrique en développant l’électrification rurale ;
• contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification des zones rurales ;
• appuyer la mise en œuvre de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays ;
• faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité, en servant de fonds de garantie et en intervenant sous forme de subvention dans les investissements ou sous forme d’appui aux études ;
• contrôler les tarifs pratiqués dans le second segment ;
• élaborer un rapport annuel à l’attention de l’organe de régulation sur les activités du second segment.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions dans lesquelles les missions du fonds sont accomplies.

Dans des conditions définies par voie réglementaire, État ou les collectivités territoriales délèguent le service public de l’électricité à des personnes physiques ou morales, à charge pour ces dernières d’assurer le service public conformément aux dispositions de la présente loi et des contrats de délégation de service public.