Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

Signé le: 20 nov. 2007
Journal officiel: n° 2007-52
Identifiant: BFA-L-2007-27

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Note de tête du document

Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso (JO 2007-52)

Texte d’application : voir le Décret n° 2008-370/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA/MATD du 24 juin 2008 portant conditions d’octroi de licences et autorisations, de conclusion des contrats de concession ou d’affermage et d’obligation de déclaration d’installations dans le sous-secteur de l’électricité

Abrogée par la Loi n° 053-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso (JO 2013-25)

Relations avec d'autres textes

Abroge

BFA-L-2005-16 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2012-53 du 17 déc. 2012

Textes d'application

Décret n°2008-370 du 24 juin 2008

Cité par

Décret n° 2008-369, art. 2, 6, 7, 41vise les articles 59, 60, 61, 40
Décret n° 2008-370, art. 1, 2, 4vise l'article 65
Loi n° 2012-53, art. 68vise l'article

Chapitre 7 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 65

Jusqu’à la date de création de la société de patrimoine et de la signature du contrat d’affermage, la SONABEL a, dans les conditions fixées par voie réglementaire, les prérogatives de la société affermataire et la société de patrimoine telles que définies dans la présente loi.

Art. 66

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 016-2005/AN (Version en vigueur en 2007 : Loi n°2005-16 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 mai 2005 portant réglementation générale de l’approvisionnement du Burkina Faso en énergie électrique sera exécutée comme loi de État.