Chapitre 4 - Du second segment du sous-secteur de électricité
Section 1 - De l’organisation du second segment
Sous-section 1 - De l’ouverture à la concurrence
Art. 42
Les activités de production et de distribution de l’électricité dans le second segment sont ouvertes à la concurrence dans le respect des dispositions de la présente loi, sous le contrôle du fonds de développement de l’électrification et de l’organe de régulation.
Sous-section 2 - De la production d’électricité
Art. 43
La production d’électricité dans le second segment est soumise à l’obtention préalable d’une concession de service public ou d’une autorisation délivrée par le ministère en charge de l’énergie. La concession de service public est accordée après avis conforme de l’organe de régulation.
Sont exclues du régime de la concession de service public et soumises à autorisation préalable, les installations de puissance de production supérieure à dix kilowatts et inférieure à vingt-cinq kilowatts.
Sont exclues du régime de l’autorisation préalable les installations de production d’électricité ayant une capacité inférieure ou égale à dix kilowatts ou qui ne servent uniquement qu’à l’autoproduction ou comme groupe de secours et sont soumis à l’obligation de déclaration à la collectivité territoriale concernée qui en informe le ministère en charge de l’énergie.
Sous-section 3 - De la distribution d’électricité
Art. 44
L’établissement et l’exploitation de réseaux de distribution d’électricité sont soumis à l’obtention préalable d’une concession de service public ou d’une autorisation délivrée par le ministère en charge de l’énergie. La concession de service public est accordée après avis conforme de l’organe de régulation.
Sont exclus de régime de la concession et de l’autorisation préalable et soumis à l’obligation de déclaration à la collectivité territoriale concernée, les réseaux de distribution qui approvisionnent en électricité moins de dix clients dans un rayon de cent mètres maximum.
Toute déclaration visée au présent article fait l’objet d’une information de la collectivité territoriale concernée au ministère en charge de l’énergie.
La collectivité territoriale peut vérifier et exiger la mise en conformité des installations conformément aux normes en vigueur.
Section 2 - Des investissements dans le second segment du sous-secteur de électricité
Art. 45
État, après consultation des collectivités territoriales, conclut un contrat-plan avec le fonds de développement de l’électrification pour notamment :
- organiser leurs relations ;
- fixer les modalités ainsi que les conditions de financement et de mise en œuvre des investissements dans le second segment.
Art. 46
Le ministère en charge de l’énergie, en concertation avec les collectivités territoriales, assure la planification stratégique des investissements et l’élaboration des programmes d’investissement.
Les programmes d’investissement sont soumis par le ministère en charge de l’énergie à l’avis simple de l’organe de régulation avant leur approbation et mise en œuvre.
Art. 47
Les projets d’électrification rurale sont élaborés par les opérateurs avec l’assistance du fonds de développement de l’électrification. Les modalités d’élaboration et d’approbation des projets d’électrification rurale sont précisées par voie réglementaire.
Art. 48
Les modalités de financement et d’exécution des investissements sont définies par les contrats de concession et le contrat-plan.
En absence d’obligations pour les opérateurs en matière de financement ou d’exécution des investissements dans un périmètre donné, il incombe à État, aux collectivités territoriales et/ou au fonds de développement de l’électrification d’assurer les financements nécessaires et l’exécution des investissements.
Le ministère en charge de l’énergie, les collectivités territoriales et le fonds de développement de l’électrification peuvent contrôler à tout moment le coût des investissements et la réalité de leur exécution. L’organe de régulation reçoit copie de l’ensemble des rapports établis à ce titre.
