Chapitre 6 - Des dispositions diverses
Art. 54
Tout opérateur envisageant de vendre de l’électricité doit au préalable obtenir une licence de vente délivrée par le ministère en charge de l’énergie ou les collectivités territoriales concernées. Un cahier des charges précise les obligations de service public qui, le cas échéant, assortissent la licence.
Art. 55
Tout monopole accordé en vertu de la présente loi est limité dans le temps et dans l’espace et demeure sous le contrôle de l’État.
Art. 56
Les délégataires de service public sélectionnés suite à une procédure concurrentielle et exerçant une activité régie par la loi, doivent :
- conclure tous leurs contrats avec des tiers à des conditions normales de marché ;
- donner à l’organe de régulation ou à tout expert délégué, toutes informations utiles ou nécessaires à la vérification du premier point visé ci-dessus et lui accorder un droit d’inspection sur pièces ou sur place, ainsi qu’un droit d’accès à ses commissaires aux comptes ;
- fournir chaque trimestre à l’organe la liste des contrats conclus avec des entreprises tierces avec lesquelles, directement ou indirectement, il partage des actionnaires ou des administrateurs ;
- inscrire dans tous les contrats conclus avec les tiers des déclarations réciproques garantissant que les deux parties sont indépendantes de fait et de droit et ont respecté l’exigence que tout contrat soit conclu à des conditions normales de marché.
Art. 57
Aucun contrat d’affermage, aucune concession ou toute autre forme de délégation de service public, licence ou autorisation d’opérer dans le sous-secteur de l’électricité ne peuvent entrer en vigueur, sans l’autorisation de État et/ou des collectivités territoriales, après avis conforme de l’organe de régulation.
Les conditions de délivrance, de conclusion, de durée, de renouvellement, de cession/transfert, de retrait et de résiliation des contrats d’affermage, de concession, ou de toute autre forme de délégation de service public, des licences et autorisations sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 58
État et les collectivités territoriales peuvent acquérir des installations autres que celles utilisées pour l’autoproduction électrique, contre paiement d’un prix correspondant au prix du marché au moment de l’acquisition.
État ou la collectivité territoriale concernée présente à cet effet, aux propriétaires, une proposition dans un délai raisonnable. Les délais et les modalités sont fixés d’accord parties.
Art. 59
En cas de nécessiter et après avis simple de l’organe de régulation, sauf quand l’urgence l’interdit, les installations d’autoproduction peuvent être réquisitionnées par État, moyennant le paiement d’une indemnisation juste et équitable.
Art. 60
Lorsque la puissance publique introduit une nouvelle contrainte ou est à l’origine d’un préjudice financier généré par une décision souveraine contraire aux règles et exigences d’équilibre financier des acteurs du système électrique, État s’engage à en assurer la compensation financière juste et équitable, sur la base des montants déterminés par l’organe de régulation.
Art. 61
En cas de défaillance manifeste constatée par l’organe de régulation ou le fonds de développement de l’électrification, État peut temporairement se substituer à un opérateur du sous-secteur de l’électricité, pour assurer la continuité du service public de l’électricité.
Art. 62
État peut, en fonction de la gravité de la situation prendre temporairement des mesures de sauvegarde nécessaires dans les cas suivants :
- crise sur le marché de l’énergie ;
- menace pour la sécurité physique, la sûreté des personnes, des appareils, des installations et l’intégrité du réseau.
Art. 63
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera sanctionnée conformément aux textes en vigueur.
Art. 64
Il est créé une commission de suivi de l’exécution de la présente loi.
La commission de suivi est chargée notamment :
- d’évaluer les conditions de passage éventuel du système d’acheteur central au système d’accès des tiers aux réseaux, les missions de l’organe de régulation et d’évolution de l’activité de distribution ;
- de proposer toute réforme utile ou nécessaire au terme des cinq premières années d’application de la présente loi.
Un décret pris en Conseil des Ministres viendra préciser le fonctionnement et les attributions de la commission.
