Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association

Les syndicats se forment librement et sans autorisation préalable. Cette formation doit être consacrée par une publication par voie de presse contenant l’identité des trois premiers responsables.

L’existence légale d’un syndicat est subordonnée à la déclaration préalable auprès du Ministre en charge des libertés publiques et au respect des dispositions contenues dans le code du travail ou tout autre texte de loi en tenant lieu ou s’y référant.

Les travailleurs ou employeurs désireux de constituer un syndicat, doivent accomplir les formalités suivantes :

• convoquer une instance constitutive, comprenant au moins vingt membres ;
• soumettre à cette instance, pour adoption, les statuts dans lesquels sont indiqués la dénomination, l’objet, les buts, l’organisation et le siège ainsi que le règlement intérieur du futur syndicat ;
• désigner librement et par vote les dirigeants dont le nombre ne peut être inférieur à sept ;
• établir un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive. Le procès-verbal mentionne le lieu et la date de la tenue de l’instance ainsi que la composition, l’identité et l’adresse complète des premiers dirigeants du syndicat.

La déclaration incombe aux dirigeants du syndicat et comprend les pièces suivantes :

• une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ;
• un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive établi conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessus en trois exemplaires ;
• les statuts du syndicat en trois exemplaires ;
• le règlement intérieur en trois exemplaires.

Toutes les pièces constitutives sont certifiées conformes à l’original par l’autorité compétente du siège du syndicat.

La déclaration accompagnée des pièces requises à l’article 35 ci-dessus, est adressée dans les quinze jours suivant la tenue de l’instance constitutive, à l’autorité administrative compétente lorsque le syndicat a un champ d’activité régional ou local, ou au Ministre chargé des libertés publiques, lorsque l’organisation a un champ d’activité national ou international.

L’autorité qui reçoit la demande délivre dans les trente jours qui suivent, un récépissé mentionnant que les formalités exigées à l’alinéa 1 ci-dessus ont été accomplies.

Si l’une quelconque des formalités ci-dessus énoncées n’est pas satisfaite, le dossier est déclaré irrecevable et notification en est faite dans les mêmes délais.

Dans un délai d’un mois, à partir de la date de délivrance du récépissé, l’autorité compétente ayant reçu la déclaration est tenue de faire procéder à l’insertion d’un extrait au Journal officiel.

Pour compter de la date de délivrance du récépissé, l’autorité compétente doit, dans un délai d’un mois, adresser au Ministre en charge des libertés publiques et à celui en charge du travail et des lois sociales un dossier complet de l’organisation.

Les modifications apportées aux statuts et règlement intérieur, ainsi que les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions qu’aux articles 35 et 36 ci-dessus à la connaissance des mêmes autorités.

Les membres chargés de l’administration ou de la direction du syndicat doivent être citoyens burkinabè ou ressortissants d’un État étranger avec lequel ont été passés des accords d’établissements stipulant la réciprocité en matière de droit syndical.

Ils doivent tous jouir de leurs droits civils et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation entraînant la suppression du droit de vote au terme des lois électorales en vigueur.

Les syndicats professionnels légalement enregistrés peuvent librement se constituer en unions, sous quelque forme que ce soit, notamment en fédération ou confédération.

Les dispositions applicables aux syndicats professionnels le sont également à leurs unions, fédérations ou confédérations qui doivent, d’autre part, faire connaître, dans les mêmes conditions des articles 34, 35, 36, 37 et 38 de la présente loi, le nom et le siège des syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents sont représentés dans les instances et organes dirigeants.

Les unions, fédérations ou confédérations de syndicats jouissent de tous les droits conférés par la présente loi aux syndicats légalement constitués.

Les organisations syndicales nationales peuvent s’affilier librement à des organisations syndicales internationales de leur choix.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus, conformément aux statuts, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale ou toute autre instance compétente ou suivant la décision de la justice.

En aucun cas, les biens du syndicat dissout ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Le décret portant dissolution du syndicat est susceptible de recours devant la juridiction compétente.