Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association

L’union, la fusion et toute forme de regroupement d’association de même statut juridique œuvrant dans les mêmes domaines et légalement constituées, sont libres.

L’union est le regroupement de deux ou de plusieurs associations en vue de créer une entité nouvelle à laquelle elles sont subordonnées.

La fusion d’association est la création d’une association nouvelle par intégration ou absorption entre associations antérieurement existantes.

Dans le cas d’une union d’associations, il doit être établi un statut précisant les règles de son organisation et de son fonctionnement ainsi que la liste nominative des associations adhérentes.

Toute union doit avoir une direction centrale. Elle est soumise aux dispositions régissant la forme des associations qui la composent.

La fusion est soumise aux dispositions des articles 5, 8, 17 et 25 de la présente loi.

Toute association dûment constituée et régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir, posséder et administrer des biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses activités, recevoir des dons et legs.

Les dirigeants des associations déclarées tiennent à jour et à leurs sièges un registre d’activités, un registre de comptabilité financière et un registre de comptabilité matière.

Le registre d’activités enregistre notamment les comptes rendus de réunions, les manifestations et les réalisations effectuées.

Le registre de comptabilité financière enregistre toutes les entrées et sorties de fonds.

Le registre de comptabilité matière enregistre les biens meubles et immeubles de l’association.

Les adhérents ont accès à ces registres.

Toute association, quelle que soit sa nature, bénéficiant de subvention ou de tout autre avantage financier consentis par l’État ou ses démembrements, est tenue de fournir les budgets, les comptes annuels et les rapports financiers y relatifs, au ministère chargé de l’économie et des finances et aux ministères techniques intéressés avec copie au Ministre chargé des libertés publiques.

Dans ce cas, elle est soumise aux corps de contrôle de l’État. Tout refus de communication ou toute entrave à l’exercice du contrôle, entraîne la suppression de la subvention ou de tout autre avantage.

Toutes les associations légalement déclarées ou autorisées sont soumises aux lois et règlements relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent et la corruption.

Toute modification dans les textes constitutifs ou tout changement dans la composition des organes dirigeants de toute association, union d’associations, ou fusion d’associations doit être porté dans les mêmes conditions que celles de l’article 8 de la présente loi.

Les formalités ci-après doivent être respectées :

• tenir une instance délibérative ;
• soumettre à cette instance, pour adoption, les projets de modification des textes constitutifs ;
• procéder à la désignation des nouveaux membres dirigeants de l’association ;
• établir un procès-verbal des travaux avec mentions obligatoires de la qualité de la personne ayant convoqué et de celle ayant présidé l’instance, de la composition de l’organe dirigeant, de l’indication de l’identité, des adresses complètes de ses membres et de l’adresse complète de l’association.

Le procès-verbal de l’instance délibérative est signé par les membres du bureau de séance.

La déclaration incombe au premier responsable de l’organe dirigeant de l’association.

Le dossier de déclaration de renouvellement ou de modification comprend :

• une demande timbrée ;
• les statuts, le règlement intérieur et le procès-verbal des travaux de l’instance délibérative, chacun en un original et deux copies ;
• une copie légalisée d’un document d’identification en cours de validité des membres de l’organe dirigeant ;
• une copie du récépissé de déclaration d’existence ou de l’attestation de renouvelle ment ;
• une copie de l’extrait du Journal officiel dans lequel le récépissé ou l’attestation a été publié(e).

Les copies sont certifiées conformes à l’original par l’autorité compétente.

Le procès-verbal comporte la liste de présence avec les signatures des participants aux travaux de l’instance délibérative.

L’autorité compétente délivre une attestation contenant les références du récépissé de déclaration et les modifications constatées.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’attestation, les dirigeants de toute association nationale, union d’associations ou fusion d’associations procèdent à l’insertion au Journal officiel d’un extrait de ladite attestation.

Tout dépôt de dossiers en application des dispositions des articles 8, 17, 25, 29 et 53 de la présente loi donne lieu au versement de frais d’enregistrement à la charge des requérants au titre du budget de l’État.

Les frais d’enregistrement perçus à l’occasion du dépôt de dossiers sont répartis entre le budget de l’État et la structure chargée du recouvrement desdits frais.

La tarification et les modalités de répartition des frais d’enregistrement sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge des libertés publiques et du Ministre en charge des finances.

Un compte de dépôt est ouvert à cet effet dans les livres de l’agence comptable centrale du trésor.

Il est créé un organe de résolution des conflits appelé commission de médiation. La composition, les attributions et le fonctionnement de la commission de médiation sont fixés par voie réglementaire.

Il est créé une base de données informatisée dans laquelle sont consignées les informations relatives aux dirigeants, à la vie et aux activités des associations déclarées ou autorisées au Burkina Faso. Ces informations peuvent être consultées par toute personne intéressée.

Les sanctions encourues par les associations en cas de violation de la présente loi, de leurs statuts et règlements intérieurs sont :

• l’avertissement ;
• les pénalités ;
• la suspension ;
• la dissolution.

Sont punis d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende double, ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 14, 49, 50, 52 et 54 de la présente loi.

Ceux qui, à un titre quelconque, assument ou continuent d’assumer l’administration d’une association nonobstant le refus ou le retrait du récépissé de déclaration ou de la reconnaissance d’utilité publique ou le constat de la nullité, sont punis d’un emprisonnement d’un mois à douze mois et d’une amende de 150.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement.

Lorsque l’association ne respecte plus ses propres statuts relatifs à son fonctionnement régulier, le Ministre en charge des libertés publiques lui adresse un avertissement.

En cas de violation des lois et règlements de la république par une association et en cas de trouble à l’ordre public, le Ministre en charge des libertés publiques prend un arrêté de suspension de toutes activités de l’association concernée.

L’arrêté de suspension est motivé et comporte la durée de suspension qui ne peut excéder trois mois.

La dissolution de toute association, union ou fusion d’associations, intervient selon les conditions ou dispositions fixées par les statuts.

Toutefois, lorsqu’il est établi après une enquête diligentée par des agents assermentés, que l’association poursuit une cause ou un objet illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou qu’elle se livre à des activités contraires à ses statuts, ou à des activités qui revêtent le caractère d’une milice privée, la dissolution de l’association est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des libertés publiques.

Sont punis d’une amende de 150.000 à 1.500.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs ou dirigeants des associations qui se maintiennent ou qui les reconstituent illégalement après le décret de dissolution, ainsi que les personnes, qui par propagande , discours, écrit, ou par tout autre moyen, perpétuent ou tentent de perpétuer l’association dissoute.

En cas de dissolution statutaire ou volontaire, les biens de l’association sont dévolus conformément aux statuts ou à défaut, suivant les règles déterminées par l’instance ayant prononcé la dissolution. Dans tous les cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres. En cas de dissolution prononcée par décret, les biens de l’association sont confisqués au profit d’une association poursuivant les mêmes objectifs ou intervenant dans les mêmes domaines.