Titre 3 - Des organisations non gouvernementales
Art. 32
Le statut d’organisation non gouvernementale est acquis après la signature de la convention d’établissement pour les associations étrangères ou la délivrance d’un agrément après la signature d’un accord entre l’association déclarée et le ministère chargé de l’économie et des finances.
Art. 33
Les modalités de délivrance de l’agrément et de la signature de la convention d’établissement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
