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Loi
En vigueur

Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association

Signé le
20 oct. 2015
Journal officiel
n° 2016-07
Identifiant
BFA-L-2015-64

Note de tête du document

Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association (JO 2016-07)

Abrogée par la loi n° 011-2025/AN du 17 juillet 2025 portant liberté d’association (JO 2025-28)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 66

Les associations existantes sont tenues de se conformer à la présente loi dans un délai d’un an pour compter de sa date d’entrée en vigueur. Passé ce délai, elles sont réputées dissoutes.

Art. 67

Les associations étrangères bénéficiaires d’une autorisation préalable d’exercer au Burkina Faso disposent d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour procéder à son renouvellement.

Art. 68

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 10/92/ADP du 15 décembre 1992, portant liberté d’association, sera exécutée comme loi de l’État.