Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association

Les associations se forment librement et sans autorisation administrative préalable. Elles sont régies quant à leur validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Toutefois, elles ne jouissent de la capacité juridique que dans les conditions prévues par la présente loi.

Elles peuvent être à caractère provincial, régional ou national.

Elles peuvent acquérir le statut d’organisation non gouvernementale ou d’association reconnue d’utilité publique.

Toutes personnes désirant créer une association dotée de la capacité juridique sont tenues d’observer les formalités ci-après :

• tenir une instance délibérative ;
• soumettre à cette instance, pour adoption, les projets de statuts et le règlement intérieur. Le projet de règlement intérieur doit mentionner entre autres la définition du rôle des membres dirigeants ;
• établir un procès-verbal des travaux de l’instance délibérative avec mentions obligatoires de la composition de l’organe dirigeant, l’indication de l’identité, des adresses complètes de ses membres et s’il y a lieu, du numéro de la boîte postale de l’association.

Le procès-verbal de l’instance délibérative est signé par les membres du bureau de séance.

Les statuts des associations contiennent des dispositions relatives :

• à la dénomination de l’association, à la traduction en français de cette dénomination s’il y a lieu ;
• au siège de l’association ;
• à la durée de l’association ;
• au but ou aux objectifs de l’association ;
• aux diverses catégories de membres ;
• aux conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre ;
• à l’organisation de l’association, au mode de désignation et de révocation des membres dirigeants, à la durée de leur mandat ;
• aux règles à suivre pour la modification des statuts ;
• aux ressources ;
• à l’affectation du patrimoine en cas de dissolution de l’association.

Les membres dirigeants d’une association ne peuvent être membres dirigeants de partis politiques.

La déclaration des associations est faite dans les quinze jours suivant leur constitution, soit auprès du Ministre chargé des libertés publiques, pour les associations ayant une vocation nationale ou internationale, soit auprès de l’autorité administrative locale compétente lorsqu’elles sont régionales ou provinciales.

L’autorité administrative locale est le gouverneur lorsque le champ d’action de l’association couvre une région donnée et le haut-commissaire lorsque le champ de couverture de l’association est la province, la commune, le secteur ou le village.

La déclaration des associations cultuelles est faite auprès du Ministre chargé des libertés publiques quel que soit leur champ de couverture géographique.

La déclaration incombe au premier responsable de l’organe dirigeant de l’association.

Le dossier de déclaration comprend :

• une demande timbrée avec mentions de la dénomination, de l’objet, du siège et des adresses ;
• les statuts, le règlement intérieur et le procès-verbal des travaux de l’instance délibérative chacun en un original et deux copies ;
• une copie légalisée d’un document d’identification en cours de validité des membres de l’organe dirigeant.

Les copies ou photocopies doivent être certifiées conformes à l’original par l’autorité compétente.

Est joint au procès-verbal la liste de présence avec les signatures des participants aux travaux de l’instance délibérative.

Le montant des droits de timbre est précisé par voie réglementaire.

Le dossier de déclaration est déposé auprès de l’administration, compétente contre délivrance d’un accusé de réception.

L’existence officielle de l’association est constatée par un récépissé de déclaration d’existence.

Le récépissé de déclaration d’existence comporte le numéro d’identification de l’association, sa date de déclaration, sa dénomination, son objet principal, l’indication de son siège, les nom, prénom(s) et adresse(s) du premier responsable de son organe dirigeant.

Le récépissé de déclaration d’existence de l’association est délivré par l’autorité compétente dans un délai n’excédant pas deux mois, à compter de la date de dépôt de la déclaration. Passé ce délai, le silence de l’autorité compétente emporte déclaration d’existence de l’association et fait obligation à l’administration de délivrer le récépissé de déclaration aux fins des formalités de publication.

Toutefois, l’autorité compétente peut faire diligenter une enquête de moralité sur tout dossier dont elle juge nécessaire. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est suspendu jusqu’aux résultats de l’enquête et les responsables de l’association sont informés de la suspension du délai.

L’autorité administrative locale compétente qui délivre un récépissé de déclaration d’existence d’une association doit, dans le délai d’un mois, transmet re au Ministre chargé des libertés publiques, une copie du récépissé de déclaration.

Dans un délai de deux mois, à partir de la date de délivrance du récépissé de déclaration, les dirigeants de l’association sont tenus de faire procéder à l’insertion au Journal officiel dudit récépissé.

En cas de modification dans les textes constitutifs ou de changement dans la composition des organes dirigeants, les dirigeants de l’association sont tenus de faire procéder à l’insertion au Journal officiel de l’attestation prévue à l’article 54 de la présente loi.

Toute personne a le droit de prendre communication, soit auprès des services du Ministre chargé des libertés publiques, soit auprès de ceux de l’autorité administrative locale compétente, des statuts et déclarations de toutes associations légalement identifiées. Elle peut s’en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.

Sont nulles et de nul effet, les associations fondées sur une cause ou un objet illicites, contraires aux lois et aux bonnes mœurs.

Sont également nulles et de nul effet, les associations ayant pour objet des pratiques contraires à la dignité de la personne humaine ou prônant entre autres la haine, l’intolérance, la xénophobie, l’ethnicisme ou le racisme.

Toute association désirant être reconnue d’utilité publique dépose auprès du Ministre en charge des libertés publiques, un dossier comprenant :

• une demande de reconnaissance timbrée ;
• la copie du récépissé de déclaration d’existence pour les associations nationales ou de l’arrêté portant autorisation préalable d’exercer au Burkina Faso pour les associations étrangères ;
• la copie du dernier récépissé ou du dernier arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exercer au Burkina Faso, s’il y a lieu ;
• un extrait en trois exemplaires certifié conforme à l’original du procès-verbal de délibération de l’instance compétente autorisant la demande de reconnaissance d’utilité publique ;
• les statuts et le règlement intérieur de l’association en trois exemplaires chacun certifié conforme à l’original ;
• le curriculum vitae et le casier judiciaire datant de moins de trois mois, des membres dirigeants de l’association ou de l’union d’associations ;
• un état exhaustif des réalisations physiques et financières effectuées au Burkina Faso ou pour le compte du Burkina Faso, durant la période probatoire dans les domaines du développement économique, social et culturel ;
• les comptes financiers des trois derniers exercices certifiés par un expert-comptable ou un comptable agréé ;
• un programme d’activités des trois prochaines années.

Le montant des droits de timbre est fixé par voie réglementaire.

Le statut d’association reconnue d’utilité publique peut être acquis après une période minimale d’activité de cinq années consécutives.

Le statut d’association reconnue d’utilité publique est conféré par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des libertés publiques après avis du Ministre en charge de l’économie et des finances et du ou des Ministres du domaine d’intervention.

Le statut d’association reconnue d’utilité publique est révocable. Il est révoqué dans la même forme que celle de sa reconnaissance.

L’association reconnue d’utilité publique peut bénéficier de subvention ou de tout autre avantage consentis par l’État.

Toute association reconnue d’utilité publique est tenue de fournir aux ministères chargés des libertés publiques, de l’économie et des finances ou à tout autre ministère intéressé :

• le programme annuel d’activités ;
• le bilan de l’exercice écoulé.

Les ministères chargés des libertés publiques, de l’économie et des finances et du domaine d’intervention ont droit de contrôle sur les activités de l’association reconnue d’utilité publique.

L’association étrangère peut être reconnue d’utilité publique dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre I de la présente loi.

Toute association étrangère désirant exercer ses activités au Burkina Faso est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des libertés publiques.

Elle est tenue de désigner un représentant et un adjoint dont l’un au moins est de nationalité burkinabè.

Le représentant ou son adjoint a l’obligation de résider au Burkina Faso.

La demande d’autorisation adressée au Ministre en charge des libertés publiques comprend :

• une demande timbrée ;
• une copie de l’acte d’existence officielle de l’association, en trois exemplaires, authentifiée dans le pays d’origine ;
• une copie des statuts de l’association en trois exemplaires légalisés ;
• une liste des principaux dirigeants de l’association dans le pays du siège avec leurs adresses complètes en trois exemplaires ;
• un acte de nomination du représentant et de son adjoint signé par le mandant en trois exemplaires légalisés ;
• un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’instance ou de l’organe ayant décidé de l’intervention de l’association au Burkina Faso en trois exemplaires légalisés ;
• une photocopie de la pièce d’identité du représentant et de son adjoint en trois exemplaires certifiée conforme à l’original ;
• un programme des activités envisagées au Burkina Faso et le budget correspondant en trois exemplaires.

Le montant des droits de timbre est précisé par voie réglementaire.

Les documents visés à l’article 25 ci-dessus, lorsqu’ils ne sont pas en français, doivent être traduits par une structure agréée et authentifiés par une autorité compétente avant le dépôt du dossier de demande d’autorisation.

L’autorisation est accordée par arrêté du Ministre en charge des libertés publiques, après avis du Ministre en charge des affaires étrangères et du Ministre chargé de l’économie et des finances. Elle est renouvelable tous les cinq ans.

L’administration a l’obligation de donner suite à toute demande d’autorisation dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai, l’avis du Ministre en charge des affaires étrangères et du Ministre en charge de l’économie et des finances est réputé favorable.

Après l’autorisation ou le renouvellement de l’autorisation, l’association étrangère signe dans un délai de trois mois un accord d’établissement avec le Ministre chargé de l’économie et des finances.

Le dossier de renouvellement de l’autorisation est adressé au Ministre en charge des libertés publiques et comprend les pièces suivantes :

• une demande timbrée ;
• le bilan physique et financier des cinq dernières années ;
• le programme d’activités des cinq prochaines années ;
• la copie de la convention d’établissement signée avec le ministère chargé de l’économie et des finances en vigueur ;
• la copie du dernier arrêté de l’autorisation d’exercer au Burkina Faso.

Le montant des droits de timbre est précisé par voie réglementaire.

Toute association étrangère qui n’observe pas les dispositions du présent chapitre est considérée comme inexistante, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 58 de la présente loi. Elle ne peut, par ailleurs, prétendre à réparation de ce fait.

En cas de non-respect des textes en vigueur, l’autorisation accordée à une association étrangère peut être révoquée sans préjudice de poursuites judiciaires.