Chapitre 2 - Des dispositions communes à toutes les juridictions
Art. 3
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont :
- la cour de cassation ;
- les cours d’appel ;
- les tribunaux de grande instance ;
- les tribunaux de commerce ;
- les tribunaux du travail ;
- les tribunaux départementaux ou d’arrondissements.
Art. 4
Sauf dispositions spéciales contraires de la loi, les arrêts et jugements des cours et tribunaux sont rendus, à peine de nullité, en formation collégiale impaire d’au moins trois juges.
Art. 5
Les audiences des juridictions sont publiques sauf dispositions contraires de la loi.
Toutefois, le huis clos peut être ordonné par la juridiction :
- dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale ;
- lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige ;
- lorsqu’en raison de circonstances particulières de l’affaire, la publicité nuit à l’efficacité de la justice. Dans tous les cas, les arrêts et jugements sont prononcés publiquement.
Art. 6
Sauf dispositions contraires de la loi, les arrêts, les jugements et les ordonnances doivent, à peine de nullité, être motivés.
Art. 7
La justice est gratuite sous réserve de l’application des dispositions des lois fiscales concernant les droits de timbre et d’enregistrement.
L’assistance judiciaire peut être accordée suivant la nature du procès, la qualité et la situation des parties, soit de plein droit, soit sur demande expresse de la partie intéressée.
Dans toutes les instances, le juge, sur demande expresse et motivée, condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge n’est pas lié par la convention entre le justiciable et son avocat.
Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, pour des raisons tirées des mêmes circonstances, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Dans tous les cas, il doit motiver sa décision.
Art. 8
Les audiences des cours et tribunaux ont lieu au siège de ces juridictions, aux dates fixées par ordonnance du premier président ou du président de la juridiction sur proposition des assemblées générales desdites juridictions.
Des audiences extraordinaires peuvent être fixées par ordonnance du premier président ou du président de la juridiction, après avis du ministère public, le cas échéant.
Art. 9
Les cours et tribunaux peuvent tenir, dans les localités du ressort de leur siège, des audiences foraines. Lorsqu’il existe des circonstances particulières, des audiences peuvent aussi être tenues hors du siège de la juridiction.
Le lieu et la date de ces audiences sont déterminés par ordonnance du premier président ou du président de la juridiction après avis du ministère public.
Art. 10
Au début de chaque année judiciaire, les premiers présidents et présidents des cours et tribunaux fixent par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction.
Cette ordonnance est le cas échéant modifiée, pour assurer la continuité du service public, de la justice durant toute l’année judiciaire.
Art. 11
Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné soit si la juridiction ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, soit dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Art. 12
Le ministère public requiert l’application de la loi. Il veille à son application et à l’exécution des décisions judiciaires.
Art. 13
Le service des greffes et des secrétariats des cours et tribunaux est assuré par le personnel du corps des greffiers.
Art. 14
Le greffe est chargé notamment :
- d’assister le juge dans ses fonctions juridictionnelles ;
- de tenir la plume à l’audience ;
- de procéder à la liquidation des frais après enregistrement des décisions ;
- de recevoir les déclarations d’exercice des voies de recours ;
- d’authentifier les actes et décisions judiciaires et d’en délivrer copie ;
- de conserver les minutes et d’en délivrer des expéditions simples et des expéditions revêtues de la formule exécutoire ;
- de conserver les scellés ;
- d’établir les pièces d’exécution.
Art. 15
L’année judiciaire court du 1er octobre au 30 septembre inclus.
La période qui s’étend du 1er juillet au 30 septembre inclus constitue les vacances judiciaires. Pendant cette période, il est organisé des audiences de vacation conformément aux dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature et aux dispositions réglementaires applicables.
