Loi n° 015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso

Il est institué des tribunaux de grande instance dans le ressort de chaque cour d’appel.

Le tribunal de grande instance se compose :

• d’un président ;
• d’un vice-président ;
• de présidents de chambres ;
• d’un ou plusieurs juges d’instruction ;
• d’un ou plusieurs juges des enfants ;
• de juges ;
• d’un procureur du Faso ;
• d’un premier substitut du procureur du Faso ;
• de substituts du procureur du Faso ;
• d’un greffier en chef, chef de greffe ;
• d’un greffier en chef, chef de greffe adjoint ;
• de responsables de greffes de chambres ;
• de greffiers en chef ;
• de greffiers ;
• de secrétaires des greffes et parquets.

Le tribunal de grande instance comprend :

• une ou plusieurs chambres civiles ;
• une ou plusieurs chambres correctionnelles ;
• une chambre des mineurs.

Chaque chambre comprend un président, des juges et un ou plusieurs greffiers.

Lorsqu’elle statue en matière de délits, la chambre correctionnelle est dénommée tribunal correctionnel. Lorsqu’elle statue en matière de contraventions, la chambre correctionnelle est dénommée tribunal de police.

La chambre des mineurs est constituée de la section pour enfants et du juge des enfants.

La section pour enfants est composée du juge des enfants et de deux assesseurs.

Elle est présidée par le juge des enfants.

Les dispositions de l’article 26 de la présente loi s’appliquent aux assesseurs du tribunal pour enfants.

Le tribunal de grande instance a compétence générale dans toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction.

Il connait en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux ou d’arrondissement en matière civile.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi, notamment :

• l’état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, absence et disparition, contestations sur la nationalité ;
• la rectification des actes de l’état civil ;
• les régimes matrimoniaux ;
• les successions ;
• les réclamations civiles dont le taux évalué en argent est supérieur à la somme de trois cent mille FCFA ;
• les actions en matière immobilière ;
• les procédures en matière de propriété intellectuelle ;
• les actions intentées par ou contre les officiers ministériels en règlement de leurs frais.

Le tribunal de grande instance a également compétence pour recevoir tout serment à prêter devant les juridictions sauf dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit des détenteurs d’un pouvoir constitutionnellement consacré, des animateurs directs d’une structure régie par une loi organique ou enfin, d’un corps régi par une telle loi ;
• lorsque compétence est déjà dévolue par la loi à une autre juridiction du premier degré.

Sous réserve de dispositions spéciales, le tribunal de grande instance connaît des infractions que la loi pénale qualifie de contraventions et de délits.

Les jugements sont rendus par une formation collégiale de trois juges.

Pour les audiences solennelles, la formation collégiale est de cinq juges au moins.

Le tribunal de grande instance peut statuer à juge unique dans les cas déterminés par la loi, notamment :

• les matières relevant de l’état des personnes ;
• les demandes en rectification des actes de l’état civil ;
• les demandes en reconnaissance et en exéquatur des décisions et actes publics étrangers ;
• la vente de biens de mineurs et les demandes qui lui sont assimilées ;
• les infractions en matière d’accidents de la circulation routière ;
• les délits pour lesquels la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ;
• les contraventions.

Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande d’une des parties. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Le juge d’instruction est la juridiction d’instruction du premier degré en matière pénale.

La procédure d’instruction est régie par les dispositions du Code de procédure pénale.

Au sein de chaque tribunal de grande instance, le président habilite par ordonnance un ou plusieurs juges d’instruction pour connaître des crimes et délits impliquant un mineur.

Le juge des enfants connaît des contraventions et des délits passibles d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans commis par les mineurs et est également compétent pour ordonner toutes mesures utiles lorsque le mineur est en danger.

Le ministère public est représenté par le procureur du Faso ou l’un de ses substituts.

Le greffe est assuré par un ou plusieurs greffiers. Le juge des enfants statue en chambre du conseil.

La section pour enfants est présidée par le juge des enfants assisté de deux assesseurs désignés dans les conditions prévues à l’article 26 de la présente loi. Le ministère public est représenté par le procureur du Faso ou l’un de ses substituts.

Le greffe est assuré par un ou plusieurs greffiers en chef et un ou plusieurs greffiers.

La section pour enfants connaît des délits passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans commis par les mineurs. Elle est également compétente pour ordonner toutes mesures utiles lorsque le mineur est en danger.

Elle statue en chambre du conseil.

En cas de vacance de la fonction ou d’empêchement du juge des enfants, le président du tribunal de grande instance habilite par ordonnance un juge pour exercer les attributions du juge des enfants.

Le président statue par voie d’ordonnance dans les cas prévus par la loi.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges.

Dans tous les cas d’urgence, le président peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Les pouvoirs du président énoncés aux articles 52 et 53 ci-dessus s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

L’ordonnance de référé a un caractère provisoire et ne peut préjudicier au fond.

Elle est exécutoire par provision.

Elle peut être modifiée ou rapportée par le président en cas de circonstances nouvelles.

L’ordonnance de référé ne peut faire l’objet d’opposition et est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours francs à compter du prononcé ou de la signification lorsque l’une des parties n’a pas comparu.

Le président est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée ou au juge déjà saisi.

L’ordonnance sur requête est exécutoire par provision. S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté dans un délai de quinze jours francs à compter de son prononcé. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au président qui a rendu l’ordonnance.

Le président a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Le président statue sur les difficultés d’exécution d’une décision juridictionnelle ou d’un autre titre exécutoire. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges.

Le juge de l’exécution a compétence exclusive pour :

• connaître en premier ressort des difficultés, relatives aux titres exécutoires et des contestations, qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
• connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires ;
• autoriser les mesures conservatoires ou connaître du contentieux de leur mise en œuvre ;
• exercer des compétences particulières qui lui sont dévolues par des textes spécifiques.

Le juge de l’exécution peut toujours renvoyer une affaire à une formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l’exécution.

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges de la mise en état.

Le juge de la mise en état veille, conformément à la loi, au déroulement loyal de la procédure.

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges des tutelles.

Le juge des tutelles a un pouvoir de direction et de surveillance générale sur toutes les tutelles de son ressort. Il préside le conseil de famille.

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un juge de l’application des peines.

Le juge de l’application des peines a notamment compétence pour :

• fixer les principales modalités de l’exécution des peines en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ;
• accorder des permissions de sortir dans les conditions fixées par la loi ;
• décider en cas d’urgence des mesures de corvées extérieures ;
• révoquer en cas d’urgence les mesures prises par la commission d’application des peines ;
• suivre l’exécution des peines impliquant un suivi judiciaire. Il préside la commission de l’application des peines.