Chapitre 7 - Du Tribunal du travail
Art. 76
Il est institué des tribunaux du travail dans le ressort de chaque cour d’appel.
Section 1 - De la composition et de l’organisation
Art. 77
Le tribunal du travail se compose :
- d’un président ;
- d’un vice-président ;
- d’un ou de plusieurs juges ;
- d’assesseurs employeurs titulaires et d’assesseurs travailleurs titulaires ;
- d’assesseurs employeurs suppléants et d’assesseurs travailleurs suppléants ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe adjoint ;
- de greffiers en chef ;
- de greffiers ;
- de secrétaires des greffes et parquets.
Art. 78
Les assesseurs sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois par arrêté conjoint des Ministres en charge de la justice et du travail après avis de la commission consultative du travail.
Ils sont choisis sur une liste présentée par les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par l’inspection du travail du ressort.
Art. 79
Avant d’entrer en fonction, les assesseurs prêtent devant le tribunal du travail du ressort le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de garder toujours le secret des délibérations ». Le serment est renouvelé en cas de nouveau mandat.
Section 2 - Des attributions et de la compétence
Art. 80
Le tribunal du travail est compétent pour connaître des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs, les stagiaires et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres, à l’occasion de l’exécution des contrats.
Il est également compétent pour connaître :
- des litiges nés de l’application du régime de sécurité sociale ;
- des différends individuels relatifs à l’application des conventions collectives de travail et aux arrêtés en tenant lieu ;
- des différends nés entre travailleurs à l’occasion du contrat de travail ainsi que des actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur prévues par la loi ;
- des différends nés entre travailleurs et employeurs à l’occasion du travail ;
- des différends nés entre les institutions de prévoyance sociale et leurs assujettis ;
- des actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-traitants.
Art. 81
Les personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence du tribunal du travail.
Art. 82
Le tribunal du travail demeure compétent lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public est mis en cause à l’occasion d’un conflit du travail.
Art. 83
La loi fixe pour chaque tribunal du travail son siège et sa compétence territoriale.
Art. 84
Le président du tribunal du travail est, compétent en matière de référé conformément aux dispositions du Code du travail et des lois spéciales (laps les matières relevant des attributions du tribunal.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 85
Le tribunal du travail se compose à l’audience :
- d’un président, magistrat ;
- de deux assesseurs dont un employeur et un travailleur ;
- d’un greffier.
Art. 86
Pour chaque audience, le président désigne les assesseurs employeur et travailleur.
Pour les audiences solennelles, la formation est de cinq juges au moins, y compris le président.
