Chapitre 3 - De la Cour de cassation
Art. 16
La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire.
La composition, l’organisation, les attributions, le fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant la Cour de cassation sont définis par la loi organique qui la régit et par les dispositions du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile.
