Chapitre 4 - De la Cour d’appel
Section 1 - Des dispositions générales
Paragraphe 1 - De la composition et de l’organisation
Art. 17
La cour d’appel se compose :
- d’un premier président ;
- d’un vice-président ;
- de présidents de chambre ;
- de conseillers ;
- d’un procureur général ;
- d’un premier avocat général ;
- d’un ou plusieurs avocats généraux ;
- d’un ou plusieurs substituts généraux ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe adjoint ;
- de responsables de greffes de chambres ;
- de greffiers en chef ;
- de greffiers ;
- de secrétaires des greffes et parquets.
Art. 18
La cour d’appel comprend :
- une chambre de l’instruction ;
- une chambre criminelle ;
- une ou plusieurs chambres civiles ;
- une ou plusieurs chambres commerciales ;
- une ou plusieurs chambres sociales ;
- une ou plusieurs chambres correctionnelles ;
- une chambre pour enfants ;
- un parquet général ;
- un greffe central ;
- des greffes de chambres.
Chaque chambre se compose d’un président, de conseillers, d’assesseurs dans les cas prévus par la loi et d’un ou plusieurs greffiers.
Il peut être créé, en cas de besoin, des sections au sein de chaque chambre par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Paragraphe 2 - Des attributions et de la compétence
Art. 19
La Cour d’appel est la juridiction d’appel des décisions rendues en premier ressort en matière civile, correctionnelle et de police par le tribunal de grande instance, en matière commerciale par le tribunal de commerce et en matière sociale par le tribunal du travail. La chambre correctionnelle de la cour d’appel connaît également en appel, des décisions rendues par le juge de l’application des peines.
Art. 20
En matière criminelle, la section de la chambre criminelle statue en premier ressort. En cas d’appel, la chambre criminelle d’appel statue en dernier ressort.
Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Art. 21
Les arrêts sont rendus par une formation collégiale de trois juges.
Toutefois, pour les audiences solennelles, la formation collégiale est de cinq magistrats au moins.
Section 2 - Des dispositions particulières
Paragraphe 1 - Des dispositions particulières à la chambre criminelle
Art. 22
La composition, l’organisation, les attributions, le fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant la chambre criminelle sont définis par les dispositions du Code de procédure pénale.
Paragraphe 2 - Des dispositions particulières à la protection de l’enfance
Art. 23
La chambre pour enfants à compétence pour connaître en appel des décisions rendues par la section pour enfants et par le juge des enfants.
Art. 24
La chambre pour enfants se compose :
- d’un président ;
- d’un conseiller ;
- d’un assesseur ;
- d’un greffier.
Art. 25
Il est désigné au sein de chaque cour d’appel deux conseillers titulaires à la protection de l’enfance et deux conseillers suppléants qui siègent respectivement à la chambre de l’instruction et à la section de la chambre criminelle lorsque celles-ci connaissent d’une affaire dans laquelle est impliqué un mineur.
Le président de la chambre pour enfant siège à la chambre criminelle d’appel lorsque celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle est impliqué un mineur.
Art. 26
Deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois par arrêté du Ministre en charge de la justice sur une liste arrêtée par le Ministre en charge de l’enfance. Les assesseurs sont choisis parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales spécialisées dans le domaine de l’enfance qui se sont illustrés par leurs compétences ou leur intérêt pour les questions relatives à l’enfance.
Avant d’entrer en fonction, les assesseurs prêtent, devant la cour d’appel, le serment dont la teneur suit : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de garder toujours le secret des délibérations ».
Le serment est renouvelé en cas de nouveau mandat.
Section 3 - Des attributions propres au premier président
Art. 27
Le premier président connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par le juge des référés en première instance.
Art. 28
Le premier président connaît des requêtes aux fins de défense à exécution provisoire des décisions rendues en premier ressort et contre lesquelles appel a été interjeté.
Art. 29
Le premier président connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par le juge de l’exécution.
Art. 30
Le premier président connaît des appels interjetés contre les décisions de rejet rendues par le juge des requêtes en première instance.
Art. 31
Le premier président connaît également des appels interjetés contre les ordonnances du bâtonnier de l’ordre des avocats.
