Chapitre 8 - Du Tribunal départemental ou d’arrondissement
Art. 87
Il est institué un tribunal départemental au chef-lieu de chaque département du Burkina Faso.
Son ressort territorial est le département.
Il est également institué un tribunal d’arrondissement dans chaque arrondissement des communes à statut particulier.
Son ressort territorial est l’arrondissement.
Section 1 - De la composition et de l’organisation
Art. 88
Le tribunal départemental ou d’arrondissement se compose :
- d’un président ;
- de deux assesseurs titulaires et de deux assesseurs suppléants ;
- d’un secrétaire et d’un secrétaire suppléant.
Le tribunal départemental est présidé par le Préfet du département et le tribunal d’arrondissement est présidé par le Maire d’arrondissement.
En cas d’empêchement ou d’absence du Président, il est suppléé par l’assesseur titulaire le plus ancien.
Art. 89
Les assesseurs titulaires et suppléants, le secrétaire titulaire et son suppléant du tribunal départemental ou d’arrondissement sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la justice sur une liste proposée par le haut-commissaire.
La durée du mandat est de trois ans renouvelable.
Art. 90
Les conditions requises pour être nommé assesseur ou secrétaire au tribunal départemental ou d’arrondissement sont les suivantes :
- être de nationalité burkinabè ;
- être âgé d’au moins 25 ans ;
- résider dans le département ou l’arrondissement ;
- n’avoir jamais été condamné à une peine touchant à l’honneur et à la probité ;
- écrire et parler couramment le français et si possible la langue la plus parlée dans le département ou l’arrondissement ;
- ne pas être un élu.
Avant d’entrer en fonction, le Président, les deux assesseurs titulaires et les deux assesseurs suppléants des tribunaux départementaux ou d’arrondissements prêtent devant le tribunal de grande instance de leur ressort le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de garder toujours le secret des délibérations ».
Les secrétaires des tribunaux départementaux ou d’arrondissements prêtent le serment suivant : « je jure de remplir fidèlement mes fonctions et de garder en tout le secret qu’elles m’imposent ».
Le serment est renouvelé en cas de nouveau mandat.
Art. 91
Les membres des tribunaux départementaux ou d’arrondissement ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge de la justice et des finances.
Lorsque le membre du tribunal départemental ou d’arrondissement est salarié, son absence du lieu de travail dans le cadre de ce mandat ne doit entraîner aucune conséquence sur ses rémunérations et tous autres avantages qui lui sont normalement reconnus à temps plein.
Art. 92
En cas d’empêchement temporaire d’exercer leur fonction, les assesseurs titulaires du tribunal départemental ou d’arrondissement sont remplacés par leurs suppléants.
En cas d’empêchement définitif d’exercer leur fonction, il est pourvu à leur remplacement.
Section 2 - Des attributions et de la compétence
Art. 93
Le tribunal départemental ou d’arrondissement est compétent pour connaître :
- de toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’actes de naissance, de mariage, de décès et certificats d’hérédité ;
- des litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent est inférieur ou égal à trois cent mille FCFA ;
- des réclamations en argent par suite de dévastation de champs, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture, lorsque le montant de la réclamation est inférieur ou égal à trois cent mille FCFA.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 94
Le tribunal départemental compose à l’audience :
- d’un président ;
- de deux assesseurs ;
- d’un secrétaire.
Art. 95
La compétence territoriale s’apprécie en fonction de l’un des critères suivants :
- le lieu du domicile du défendeur ou de la commission des faits ;
- le lieu de conclusion ou de l’exécution du contrat. En cas de conflit de compétence, le premier tribunal saisi conformément à l’un des critères ci-dessus est compétent.
Art. 96
La procédure suivie devant le tribunal départemental ou d’arrondissement est déterminée par la loi.
