Chapitre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 97
A titre transitoire, le tribunal de grande instance peut siéger à juge unique lorsque le nombre de juges nommés dans la juridiction ne permet pas de constituer une formation collégiale.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut par ordonnance motivée, décider qu’il sera siégé à juge unique lorsque le nombre de juges effectivement présents ne permet pas de constituer une formation collégiale et qu’aucune des parties ne s’y oppose.
Pour les audiences solennelles, les juridictions de première instance peuvent siéger en formation collégiale de trois magistrats, y compris le président, lorsque le nombre de juges nommés dans la juridiction n’atteint pas cinq.
Art. 98
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la chambre pour enfants de la cour d’appel reprend les affaires pendantes devant les tribunaux pour enfants. Les affaires relevant des tribunaux d’instance sont dévolues aux formations compétentes du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.
Les dossiers sont inventoriés par les présidents des anciennes juridictions et transmis aux premiers présidents ou présidents des juridictions compétentes termes de la présente loi.
Art. 99
Le tribunal de grande instance exerce les attributions et les compétences du tribunal de commerce jusqu’au fonctionnement effectif de celui-ci.
Art. 100
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment :
- la loi n° 10/93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;
- l’article 31 de la loi n° 61-2015/CNT du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes ;
- les articles 328 à 343 de la loi n° 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso ;
- les articles 122, 123, 124 de la loi n° 010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso.
Art. 101
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les règles relatives à l’administration et au fonctionnement des cours d’appel et des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Art. 102
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
