Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
La présente loi a pour objet de déterminer le statut des terres du domaine foncier national, d’en fixer les règles d’accès et d’en organiser la gestion.
Art. 2
La présente loi s’applique au domaine foncier national.
Chapitre 2 - Définitions
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Biens immeubles ou biens immobiliers : les biens qui ne peuvent être déplacés tels que les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d’amenée d’eau enfouis dans le sol, les terres ou terrains nus, les produits du sol dès lors qu’ils n’en sont pas séparés et également les animaux qui sont affectés à l’exploitation d’une propriété. Sont aussi juridiquement des biens immeubles certains droits comme l’usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière.
- Cession : la transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire d’un droit réel ou personnel, à titre gratuit ou onéreux ;
- Cession involontaire des droits réels immobiliers : la mutation involontaire des droits réels immobiliers résultant soit d’une procédure initiée par un créancier du cédant soit d’une procédure initiée par les pouvoirs publics dans un but d’intérêt général ;
- Cession provisoire : le droit de jouissance temporaire accordé à une personne physique ou à une personne morale de droit privé, sur une terre du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ou de la collectivité territoriale ;
- Concession : l’acte par lequel l’Administration concède à un particulier des droits et avantages sur un domaine qu’il compte mettre en valeur ;
- Domaine foncier national : l’ensemble des terres et des biens immeubles ou assimilés, situés dans les limites du territoire du Burkina Faso ainsi que de ceux situés à l’étranger et sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ;
- Domaine public artificiel : les aménagements et les ouvrages de toute nature réalisés dans un but d’intérêt général ou d’utilité publique ainsi que les terres qui les supportent, déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement ou d’incorporation ;
- Domaine public naturel : l’ensemble des sites naturels affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Les sites naturels sont déterminés par la loi ;
- Droit de préemption : l’avantage donné à une personne, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier ;
- Droit réel immobilier : le droit qui porte directement sur un bien immeuble et qui procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de ce bien ;
- Expropriation pour cause d’utilité publique : la procédure par laquelle l’Etat ou une collectivité territoriale peut contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation ;
- Foncier : tout ce qui a trait ou se rattache à un fonds de terre ou à un bien-fonds ;
- Gestion du domaine foncier national : l’ensemble des actions qui concourent à la constitution, la cession, l’occupation, l’exploitation, la protection et l’aliénation des biens du domaine foncier national. Elle prend en compte les institutions chargées de leur mise en œuvre ;
- Immatriculation : la procédure administrative qui consiste à désigner un terrain par un numéro du livre foncier à la suite d’une opération de bornage et après purge des droits révélés, en vue de la création d’un titre foncier au nom de l’Etat ;
- Régie : le mode d’organisation et de gestion dans lequel une entité publique administre directement un service public ou une activité économique sans recours à un opérateur privé ;
- Réorganisation agraire et foncière : le mode de restructuration de l’espace agraire et foncier au moyen de l’aménagement et de la redéfinition des droits d’accès, d’exploitation et de contrôle de la terre.
Chapitre 3 - Principes de l’aménagement et le développement durable du territoire et de la promotion immobilière
Section 1 - Aménagement et développement durable du territoire
Art. 4
L’aménagement et le développement durable du territoire fixe le cadre de cohérence spatiale et intersectorielle pour tous les intervenants sur le territoire.
L’aménagement et le développement durable du territoire a pour objet de promouvoir le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement.
L’aménagement et le développement durable vise à assurer un développement structuré, harmonieux, intégré et équitable du territoire national, à renforcer le partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs, à promouvoir les mécanismes appropriés d’information et de participation des populations dans le processus de prise de décision, à favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles, à contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.
Art. 5
Les stratégies d’aménagement et de développement durable du territoire dans leur mission de promotion du développement équilibré du territoire, de correction des disparités et de redressement des handicaps dus à des situations géographique, démographique et économique défavorables, prennent des mesures spécifiques de soutien en faveur des zones marginalisées ou fragiles et pour promouvoir le développement local.
Art. 6
Les modalités d’articulation de l’aménagement et le développement durable du territoire sont précisées par la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable.
Art. 7
Des zones prioritaires qui nécessitent des interventions d’urgence de l’autorité publique pour assurer leur développement et réduire les disparités régionales peuvent être définies.
Les zones prioritaires sont les zones d’aménagement et de développement durable du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaires et les zones sensibles.
Art. 8
Les modalités d’identification et d’intervention dans les zones prioritaires sont déterminées par les lois en vigueur.
Section 2 - Promotion immobilière
Art. 9
La promotion immobilière est l’acte d’édifier, de réhabiliter ou d’étendre des constructions sur des terrains urbains aménagés à des fins de vente, de location-vente ou de location simple.
Art. 10
Les opérations de promotion immobilière ne peuvent se réaliser que sur des terrains urbains aménagés destinés à l’habitation et aux activités connexes.
Seules les personnes morales de droit public ou exerçant dans la promotion immobilière peuvent faire de la promotion foncière.
Art. 11
Les modalités d’exercice de la promotion immobilière sont régies par les lois en vigueur.
Chapitre 4 - Politique agraire
Art. 12
Le Gouvernement élabore, met en œuvre, évalue et actualise une politique agraire forte et structurée pour assurer la promotion et maîtriser les mutations de l’agriculture au Burkina Faso.
Section 1 - Elaboration et actualisation de la politique agraire
Art. 13
L’élaboration et l’actualisation de la politique agraire se font de manière participative. Elles doivent être le fruit d’un dialogue inclusif de toutes les catégories d’acteurs concernés : l’Etat, les collectivités territoriales, la chefferie coutumière et traditionnelle, les organisations professionnelles et interprofessionnelles agro-sylvo-pastorales, halieutiques et faunique, la société civile et le secteur privé.
Art. 14
La politique agraire est adoptée par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 2 - Contenu et mise en œuvre de la politique agraire
Art. 15
La politique agraire doit notamment assurer :
- l’accès équitable et sécurisé de tous les acteurs à la terre rurale ;
- l’organisation et la formation des producteurs et des productrices ;
- l’insertion des jeunes dans leur terroir ;
- la promotion et la modernisation de l’agriculture familiale ;
- la promotion de l’entrepreneuriat agro-sylvo-pastorales, halieutiques et faunique ;
- la promotion et la modernisation de la transformation des produits agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques ;
- l’appui à la commercialisation des produits agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques ;
- l’équipement des producteurs.
La politique agraire détermine en outre :
- le rôle des différents acteurs : l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé ;
- les bases d’une croissance soutenue par le développement d’une agriculture durable ;
- les principales mesures opérationnelles à prendre à court, moyen et long terme, pour assurer la transformation du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso.
Art. 16
La politique agraire organise le système d’exploitation agricole en précisant :
- la typologie des exploitations agricoles ;
- la catégorisation des exploitants agricoles ;
- la spécialisation des zones et régions agro-écologiques.
Art. 17
La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique agraire se font à travers un programme élaboré par le Gouvernement dans les mêmes formes que l’élaboration de la politique agraire.
