Loi n° 015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Tout titulaire d’un titre d’occupation d’une terre du domaine privé immobilier est tenu de l’occuper ou de l’exploiter, conformément à sa destination et aux conditions spécifiques qui la régissent.

Les dispositions du Code civil sont applicables aux différents droits réels immobiliers ci-dessus cités en tout ce qu’elles n’ont pas de contraire à la présente loi.

La prescription ne constitue ni un mode d’acquisition, ni un mode d’extinction des droits réels immobiliers.

Le droit de propriété, l’usufruit et le droit de superficie sont cessibles.

Toutefois, les droits résultant d’un bail emphytéotique ne sont cessibles que sous réserve du consentement exprès du bailleur.

Les droits réels immobiliers cités à l’article 91 de la présente loi ne produisent d’effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont fait l’objet de publicité foncière, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leur convention.

La publication d’un quelconque droit réel immobilier n’est possible que si la terre qui en fait l’objet, est immatriculée.

L’immatriculation est obligatoire avant toute cession définitive de terre par l’Etat.

Toutes les terres du domaine foncier national, à l’exception de celles situées à l’étranger, sont d’abord immatriculées au nom de l’Etat avant toute cession définitive.

Sont seuls susceptibles d’immatriculation, les fonds de terres bâtis ou non bâtis.

La procédure et les formalités de l’immatriculation sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

L’immatriculation annule tous titres et purge tous les droits antérieurs qui ne seraient pas à l’occasion, inscrits dans les registres fonciers.

L’immatriculation sert de fondement au titre de propriété inscrit sur le livre foncier, appelé titre foncier.

L’immatriculation est irrévocable. Aucun immeuble immatriculé ne peut être replacé sous son régime juridique antérieur.

Le titre foncier des terres du domaine foncier national est d’abord établi au nom de l’Etat.

Le titre foncier ainsi établi est définitif et inattaquable.

Toutefois, les propriétés de l’Etat situées à l’étranger sont soumises à la législation de ces pays.

Le titre foncier forme le point de départ des droits réels et charges foncières grevant l’immeuble au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous les autres droits réels non inscrits.

La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l’encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d’aucun des droits réels inscrits sur le titre de propriété.

La publicité foncière renseigne, à tout moment, sur les droits réels qui grèvent un immeuble bâti ou non bâti du domaine foncier national ainsi que sur l’identité des titulaires desdits droits.

Est soumis à la publicité foncière, tout acte constatant la constitution, la transmission, la déclaration, la modification et l’extinction d’un droit réel immobilier.

L’inscription d’un tel acte à la publicité foncière se fait à la requête du titulaire de droit réel immobilier ou du notaire qui a dressé cet acte, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acte.

Sont dispensées de la publicité foncière, les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l’exception de la servitude de passage pour cause d’enclave, dont l’assiette est exactement déterminée soit au moment de l’immatriculation du fonds grevé, soit au cours de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l’immatriculation.

La liste des actes soumis à la publicité foncière est précisée par décret en Conseil des Ministres.

La publicité foncière est assurée par le receveur de la publicité foncière. Il est seul compétent pour inscrire un droit, transcrire un acte juridique dans le livre foncier destiné à cet effet et dont il a la tenue.

A ce titre, le receveur de la publicité foncière est chargé de :

• l’inscription des droits réels constitués sur les terres du domaine foncier national au nom des personnes physiques ou morales de droit privé ou public qui en sont titulaires ;
• la conservation des registres fonciers ainsi que des actes, documents et plans relatifs aux immeubles et droits réels publiés ;
• la communication au public, à la demande, des renseignements afférents aux documents, actes et informations dont il assure la conservation ;
• l’exécution de la formalité fusionnée, telle que prévue dans le Code général des impôts.

Les registres fonciers et documents annexes tenus par le receveur de la publicité foncière sont affectés à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement de l’immatriculation au nom de l’Etat et à l’inscription en vue de la conservation des droits réels soumis à la publicité foncière, au nom des personnes physiques et des personnes morales publiques ou privées titulaires de droits à inscrire.

La tenue du livre foncier, des registres et documents annexes doit être informatisée.

A chaque terrain du domaine foncier national immatriculé, correspond dans les archives de la publicité foncière un dossier comprenant :

• le plan définitif de l’immeuble ;
• les actes et pièces analysés.

Outre le livre foncier et les dossiers correspondants aux titres fonciers, le receveur de la publicité foncière tient les documents suivants :

• un registre de dépôt des actes à publier pour permettre le suivi des demandes d’inscription sur les livres fonciers ;
• un registre des oppositions ;
• un répertoire des titulaires des droits réels publiés et une table par bulletin mobile dudit répertoire ;
• des fiches et documents de liaison.

Les livres fonciers et documents annexes en support physique sont cotés et paraphés, avant tout usage, par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent.

Le receveur de la publicité foncière, à l’occasion de l’accomplissement des opérations énumérées à l’article 128 de la présente loi, est tenu à la liquidation et au recouvrement des droits et taxes conformément aux lois et règlements en la matière.

Le receveur de la publicité foncière est tenu, conformément au régime des comptables publics, de constituer un cautionnement au profit de l’Etat pour garantir sa responsabilité en qualité de comptable public. Cette garantie peut être également constituée par une hypothèque légale sur ses biens immeubles.

L’inscription d’un droit réel immobilier à la publicité foncière rend celui-ci opposable aux tiers à la date de cette inscription. Cette inscription n’est pas une condition d’existence ni de validité dudit droit.

Les corps de contrôle de l’Etat, les autorités judiciaires et administratives peuvent obtenir gratuitement, par écrit, communication des renseignements consignés dans les registres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux immeubles concernés.

Toute personne peut, conformément aux dispositions de l’article 138 ci-dessous, obtenir communication des renseignements consignés dans les livres, documents et dossiers fonciers tenus par le receveur de la publicité foncière, moyennant, s’il y a lieu, le paiement des frais y afférents en vertu des lois et règlements.

La communication de renseignements consignés dans les livres, documents et dossiers fonciers, se fait par réquisition rédigée en double exemplaire, adressée au receveur de la publicité foncière, aux fins de délivrance d’un ou de plusieurs des documents ci-après :

• un certificat constatant la concordance d’un feuillet du livre avec le titre ;
• un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du livre foncier relatives au même droit réel ;
• un état des droits réels appartenant à une personne déterminée ;
• une copie d’un bordereau analytique se rapportant à une inscription ;
• une copie certifiée d’un acte déposé dans un dossier foncier.

Les modalités d’accomplissement des formalités et d’organisation technique ou administrative de la publicité foncière sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Le receveur de la publicité foncière ne peut rejeter les demandes ou retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni refuser la délivrance des copies des titres de propriété ou de jouissance et des certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommages et intérêts.

Donne lieu à réparation, le préjudice résultant :

• de l’omission sur les registres des inscriptions régulièrement requises aux bureaux du receveur de la publicité foncière ;
• de l’omission sur les titres et copies des inscriptions portées sur le livre foncier ;
• du défaut de mention, à savoir :
• sur les livres fonciers, des inscriptions affectant directement le droit de propriété ou de jouissance ainsi que tous les droits réels dont l’inscription lui a été régulièrement requise ;
• dans les états et certificats, d’une ou plusieurs inscriptions à moins que le receveur de la publicité foncière ne se soit conformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne peuvent lui être imputées.

L’immeuble faisant l’objet d’un droit de propriété ou de jouissance, sur lequel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, en demeure affranchi ou libéré dans les mains du nouveau propriétaire, sauf la responsabilité du receveur de la publicité foncière, s’il y a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne porte pas préjudice au droit des créanciers hypothécaires de se faire colloquer, suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas définitif.

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du livre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

Le receveur de la publicité foncière peut également effectuer d’office la rectification des irrégularités provenant de son chef. Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le receveur de la publicité foncière refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le président du Tribunal de grande instance territorialement compétent peut être saisi par requête.

Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le président du Tribunal de grande instance ou le receveur de la publicité foncière, celui-ci fait immédiatement sommation au détenteur des copies de titres et certificats d’inscription d’effectuer dans un délai de huit jours, le dépôt desdits certificats et copies des titres.

Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée dans le registre par le receveur qui refuse par ailleurs toute nouvelle inscription jusqu’à ce que la concordance entre le registre et les titres de propriété ou de jouissance et certificats ait été établie.

La responsabilité en matière de publicité foncière est engagée dans tous les cas où l’acte ou le fait dommageable est directement lié à l’organisation ou au fonctionnement du bureau de la publicité foncière.

Les manquements aux dispositions de la présente section résultant d’un mauvais fonctionnement du service public de la publicité foncière et ayant causé un préjudice entraînent le paiement de dommages et intérêts au profit des tiers victimes.

Il est créé un fonds d’assurance en matière de publicité foncière.

Les modalités de gestion du fonds d’assurance en matière de publicité foncière sont précisées par voie réglementaire.

La responsabilité en matière de publicité foncière est couverte par le fonds d’assurance.

Toute mutation de droits réels immobiliers du domaine privé immobilier non affecté est soumise à l’instruction du service chargé des domaines territorialement compétent.

La mutation des droits portant sur le logement familial se fait conformément aux dispositions du Code des personnes et de la famille.

La mutation des droits provisoires portant sur les terrains du domaine privé immobilier non affecté ou cédés aux collectivités territoriales non mis en valeur est libre dans les limites du délai fixé pour leur mise en valeur.

Toute mutation de droits provisoires portant sur les terrains du domaine privé immobilier non affecté ou cédés aux collectivités territoriales et aux personnes physiques ou morales non mis en valeur donne lieu au paiement des impôts, droits et taxes en vigueur.

Toute mutation de terrain mis en valeur donne lieu au paiement des droits et taxes en vigueur.

Lorsque les conditions de délivrance du permis urbain d’habiter, du permis d’exploiter et de l’arrêté de mise à disposition sont remplies par le cédant, le titre demandé est délivré au cessionnaire après paiement des droits et taxes dus.

La mutation de l’attestation de possession foncière rurale est soumise aux conditions définies par les lois et règlements.

La composition du dossier de mutation des titres d’occupation est précisée par décret en Conseil des Ministres.

Tout titulaire de droit réel immobilier peut être obligé de le céder en vertu d’une vente sur saisie immobilière ou d’une cession involontaire pour cause d’utilité publique.

La vente sur saisie immobilière est régie par les dispositions des Actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires relatives à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Les immeubles et droits réels immobiliers affectés en garantie de l’exécution d’une obligation sont saisis et vendus conformément aux dispositions du Code de procédure civile, des dispositions des Actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires relatives à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

La cession involontaire de droits réels pour cause d’utilité publique est une expropriation lorsque le droit concerné est un droit de propriété et un retrait de droits de jouissance quand il porte sur un droit de jouissance.

La cession involontaire de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique concerne la réalisation des opérations telles que :

• les infrastructures de transport ;
• les travaux et aménagements urbains, agricoles, forestiers, pastoraux, fonciers ou miniers ;
• les travaux militaires ;
• la conservation de la nature ;
• la protection de sites ou de monuments historiques ;
• les aménagements hydrauliques ;
• les installations de production et de distribution d’énergie ;
• l’installation de services publics ;
• la création ou l’entretien de biens ou ouvrages d’usage public ;
• les travaux d’assainissement ;
• les travaux et aménagements piscicoles ;
• l’installation de personnes déplacées, de réfugiés ou de victimes de catastrophes naturelles ;
• tout projet prévu dans les schémas d’aménagement et de développement durable du territoire ou destiné à satisfaire ou préserver l’intérêt général.

Les personnes qui initient les opérations dont la réalisation nécessite la cession involontaire des droits réels immobiliers sont l’Etat, les collectivités territoriales et les investisseurs privés.

Les droits et matières objet de cession forcée et d’indemnisation ou de compensation concernés sont les droits réels immobiliers, visés à l’article 91 de la présente loi à l’exception des actions tendant à la revendication desdits droits et des servitudes.

Ne peuvent faire l’objet de cession involontaire pour cause d’utilité publique, sauf pour un intérêt national stratégique, les biens régis par des conventions et traités ratifiés par l’Etat notamment :

• les terres des missions diplomatiques et consulaires situées sur le territoire national sous réserve de réciprocité ;
• les terres des organisation internationales gouvernementales et non gouvernementales au Burkina Faso en cas d’existence de convention ou d’accord de siège.

La cession involontaire de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique ne peut être engagée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée et qu’ont été accomplies les formalités prescrites par la loi.

Section 3 - Procédures de cession involontaire pour cause d’utilité publique

La procédure de cession involontaire de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique n’est déclenchée qu’à l’issue de l’obtention de l’avis technique du Ministre du secteur d’activité concerné et de l’avis de faisabilité environnementale et sociale du Ministre chargé de l’environnement.

La procédure de cession involontaire de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique comporte les étapes suivantes :

• 1) la déclaration d’intention de réaliser un projet d’utilité publique ;
• 2) l’enquête d’utilité publique ;
• 3) la déclaration d’utilité publique ;
• 4) l’enquête parcellaire ;
• 5) la déclaration de cessibilité ;
• 6) la négociation de cessibilité ;
• 7) le paiement des droits dus.

L’autorité expropriante ou chargée du retrait des droits de jouissance fait une déclaration d’intention de réaliser un projet d’utilité publique indiquant l’objet, le but, l’emprise, la durée, les avantages et le coût estimatif du projet.

La déclaration d’intention est publiée au Journal officiel du Faso et diffusée pendant un mois par tout moyen approprié à l’intention des populations concernées par le projet.

En outre, la déclaration mentionne l’ouverture prochaine d’une enquête d’utilité publique.

L’ouverture de l’enquête d’utilité publique intervient un mois après la déclaration d’intention dans les conditions fixées par décret en Conseil des Ministres.

L’acte portant ouverture de l’enquête d’utilité publique est affiché à la mairie et en tout lieu public approprié, sous forme d’avis au public, huit jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée.

L’enquête d’utilité publique est obligatoire et couvre tout le territoire concerné par l’opération.

L’enquête d’utilité publique est conduite par une commission d’enquête d’utilité publique mise en place par l’autorité expropriante ou chargée du retrait des droits de jouissance.

Les conditions de réalisation de l’enquête d’utilité publique et la composition de la commission sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

La déclaration d’utilité publique ne peut intervenir qu’après l’enquête d’utilité publique concluante.

L’utilité publique est déclarée par décret en Conseil des Ministres ou par arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale après délibération dudit conseil.

La déclaration d’utilité publique fixe un délai de trois ans pendant lequel l’expropriation ou le retrait des droits de jouissance est réalisé. Toutefois, ce délai peut être prorogé de deux ans au maximum en cas de nécessité.

La déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours soit administratif ou contentieux.

Le recours administratif est exercé dans le délai du recours contentieux.

La déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel du Faso ou de l’arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale.

Le délai d’appel ou de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé ou de la notification du jugement ou de l’arrêté rendu.

Dans tous les cas, le juge administratif dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour statuer sur le recours.

Le recours exercé contre la déclaration d’utilité publique ne suspend pas la procédure d’expropriation ou du retrait des droits de jouissance.

L’annulation de la déclaration d’utilité publique ne produit d’effet qu’à l’égard de celui qui a formé le recours.

Dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique, l’expropriant ou l’autorité chargée du retrait des droits de jouissance effectue une enquête parcellaire ayant pour objet de :

• déterminer de façon très précise les immeubles objet de retrait ou d’expropriation ;
• connaître les titulaires de droits concernés ;
• connaître les locataires et tous ceux qui plus généralement peuvent prétendre à une indemnisation.

L’enquête parcellaire est réalisée par une commission d’enquête parcellaire et permet de faire l’état des droits qui s’exercent sur le site du projet.

Les conditions, les modalités et la composition de la commission de l’enquête parcellaire sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Sur la base de l’enquête parcellaire, un arrêté conjoint de cessibilité du Ministre chargé des domaines et des Ministres directement concernés par les opérations d’expropriation ou de retrait des droits de jouissance ou un arrêté de cessibilité du président du conseil de collectivité territoriale concerné désigne les immeubles et droits réels immobiliers devant faire l’objet d’expropriation ou de retrait de droits de jouissance.

L’arrêté de cessibilité est notifié par l’expropriant ou l’autorité chargée du retrait des droits de jouissance aux propriétaires d’immeubles et aux titulaires des droits réels visés dans ledit acte ou à leurs représentants.

Les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers intéressés sont tenus, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de l’arrêté de cessibilité, de faire connaître ledit arrêté aux titulaires des droits personnels ou réels de toute nature, faute de quoi, ils restent seuls tenus envers ces derniers des droits que ceux-ci pourraient réclamer.

Aucune modification de nature à augmenter ou à diminuer leur valeur ne peut être apportée aux immeubles et droits réels concernés dans ledit acte, à partir de l’inscription de l’acte de cessibilité sur les registres de la publicité foncière.

Lesdits immeubles et charges réelles immobilières ne peuvent, à partir de la même date, être ni aliénés, ni grevés de droits sous peine de nullité.

Dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté de cessibilité, l’expropriant alloue une indemnité dont le montant est notifié aux expropriés pour couvrir l’intégralité du préjudice direct et matériel causé par l’expropriation ou le retrait des droits de jouissance.

Des protocoles d’accord sont établis à l’issue des négociations. En cas de désaccord, il est établi un procès-verbal.

En cas de désaccord dans la fixation ou dans la détermination de l’indemnité, il est procédé à une tentative de conciliation.

Les intéressés sont invités par l’expropriant à comparaitre en personne ou par mandataire devant une commission de conciliation.

La composition et le fonctionnement de la commission de conciliation sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est dressé et signé par le président et par chacun des membres de la commission et les parties.

A défaut de conciliation, la partie la plus diligente saisit le juge compétent du lieu de situation de l’immeuble, dans un délai d’un mois à compter de la signature du procès-verbal de non-conciliation qui prononce l’expropriation ou le retrait des droits de jouissance et fixe les indemnités.

Les indemnités sont déterminées en référence aux barèmes d’indemnisation fixés par voie de réglementaire sans pouvoir les excéder.

En attente du jugement, l’expropriant ou l’autorité chargée du retrait des droits de jouissance, fait une consignation des indemnités provisoires proposées et prend immédiatement possession de l’immeuble.

Lorsque les indemnités définitives sont supérieures aux indemnités provisoires, le complément doit être payé dans les deux mois suivant la décision devenue définitive.

Cette décision prescrit le versement aux intéressés de tout ou parte de la somme consignée.

Le protocole d’accord et le jugement d’expropriation ou de retrait des droits de jouissance éteignent à leur date tous les droits réels ou personnels dès lors qu’il y a paiement des indemnités définitives.

La procédure d’urgence en matière d’expropriation peut être engagées dans les cas ci-après :

• la survenue d’une catastrophe ou d’un sinistre ;
• la survenue d’évènements imprévisibles ;
• les besoins de défense et de sécurité ;
• l’exécution d’un engagement pressant de l’Etat dans le cadre de la mise en place d’un projet d’intérêt national ou local.

Lorsqu’il est nécessaire de procéder à la réalisation immédiate d’un projet, un décret en Conseil des Ministres ou un arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale :

• déclare l’opération projetée d’utilité publique urgente ;
• désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation ;
• autorise l’expropriant à prendre possession de ces immeubles.

La prise de possession ne peut être effectuée qu’après :

• notification, dans un délai de sept jours à compter de la date d’entrée en vigueur du décret ou de l’arrêté visé à l’article 170 de la présente loi aux propriétaires et titulaires de droits réels. Les propriétaires et titulaires de droits réels sont tenus de le faire connaître aux titulaires de droits sur leur immeuble ou droit immobilier dans un délai de huit jours ;
• établissement d’un état des lieux par l’expropriant, en présence du receveur des domaines et contradictoirement avec les propriétaires et titulaires de droits réels intéressés dûment convoqués ou, si ceux-ci ne se présentent pas ou ne se font pas représenter, avec un huissier de justice. Cet état des lieux doit débuter dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de signature du décret ou de l’arrêté visé à l’article 170 de la présente loi ;
• paiement aux ayants-droits ou consignation à leur profit, dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du rapport d’état des lieux, d’une provision représentant l’indemnité éventuelle d’expropriation.

L’acte de fixation amiable de l’indemnité est signé par le cessionnaire et le cédant.

Si un accord n’a pu être conclu sur l’indemnité d’expropriation, l’expropriant est tenu, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d’expropriation par l’assignation des intéressés à comparaitre devant le juge.

Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux titulaires de droits frappés par l’expropriation qui justifient d’un préjudice lié à la rapidité de la procédure.

Le juge fixe l’indemnité spéciale en référence aux barèmes d’indemnisation fixés par les textes réglementaires prévus à l’article 183 ci-dessus sans pouvoir les excéder.

L’acte de cession amiable éteint à sa date tous les droits réels ou personnels dès lors qu’il y a paiement des indemnités définitives.

L’indemnisation s’effectue dans les conditions ci-après :

• être affecté dans ses droits ou avoir subi un préjudice matériel ;
• avoir été recensé dans les délais fixés par arrêté de l’autorité expropriante que ce soit pour les personnes, les biens et les droits affectés.

L’indemnisation des personnes affectées s’effectue selon les modes suivants :

• l’indemnisation en espèces ;
• la réparation en nature qui vise à remplacer le bien perdu ou affecté par un bien de même nature et de qualité au moins égale ;
• la réparation mixte en associant à la fois l’indemnisation en espèces et la réparation en nature.

L’expropriant ou l’autorité chargée du retrait des droits de jouissance effectue le paiement en une fois. Toutefois, le paiement peut être échelonné de commun accord avec les personnes affectées.

L’indemnité d’expropriation ou de retrait des droits de jouissance est fixé suivant :

• la consistance des biens à la date du procès-verbal de constat ou d’évaluation des investissements ;
• le préjudice matériel ;
• l’état de la valeur actuelles des biens ;
• la plus-value ou la moins-value qui résulte de l’exécution de l’ouvrage projeté sur les biens non expropriés.

Les améliorations de toute nature qui auraient été apportées aux biens postérieurement au procès-verbal ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque, elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

Il est institué un fonds national d’indemnisation des personnes affectées par les aménagements ou projets d’utilité publique et d’intérêt général.

Les attributions, l’organisation, le fonctionnement, l’abondement et les conditions d’utilisation des ressources du fonds sont fixés par voie réglementaire.

Il est créé une structure nationale chargée d’assurer le suivi-évaluation des opérations d’indemnisation et de réinstallation des personnes affectées par les projets et aménagements d’utilité publique et d’intérêt général.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de ladite structure sont fixés par décret en Conseil des Ministres.