Loi n° 015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Les terres et autres biens immeubles du domaine foncier national sont de plein droit propriété de l’Etat, exceptés ceux que l’Etat a cédés à titre de propriété privée aux personnes physiques et morales et ceux transférés aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les terres et autres biens immeubles cédés en pleine propriété ou en jouissance aux personnes physiques et morales, peuvent faire l’objet d’expropriation ou de retrait pour cause d’utilité publique dans les conditions fixées par la présente loi.

Le domaine foncier national est géré selon la distinction entre le domaine public et le domaine privé.

La gestion du domaine foncier national a pour objet d’assurer la sécurisation foncière et de promouvoir les investissements.

La gestion du domaine foncier national est assurée par l’Etat en collaboration avec les collectivités territoriales.

La gestion du domaine foncier national se fait dans la transparence, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et le développement participatif, inclusif et durable.

La gestion du domaine foncier national vise à assurer la prise en compte des questions économiques et sociales en s’assurant que les moyens mis en œuvre permettent effectivement d’atteindre les objectifs fixés.

La gestion du domaine foncier national tient compte de la réduction des inégalités et des disparités entre hommes et femmes en examinant les différentes catégories sociales.

Le domaine public immobilier est géré selon les modes ci-après :

• la régie,
• la concession,
• la délégation.

Les conditions et modalités de la régie, de la concession, et de la délégation sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Le domaine public immobilier comprend les biens immeubles qui, par leur nature ou par leur destination, sont affectés ou non à l’usage direct du public ou à un service public et tous autres biens de toute nature que la loi déclare non susceptibles de faire l’objet de propriété privée.

La police, la conservation et l’utilisation des biens du domaine public relèvent de la compétence de l’autorité ayant dans ses attributions la gestion des biens concernés.

La protection du domaine public immobilier s’opère à travers la domanialité publique, le classement et l’immatriculation le cas échéant.

La domanialité publique est le régime juridique s’appliquant aux biens appartenant au domaine public.

Le classement est la procédure qui permet de changer le statut juridique de droit commun d’un fonds de terre pour le soumettre à un régime juridique plus précis et parfois plus restrictif. Il est constaté par un acte réglementaire.

Les immeubles du domaine public immobilier sont immatriculés au nom de l’Etat.

Les biens immobiliers du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Les biens immeubles du domaine public de l’Etat grèvent les fonds riverains de servitudes d’utilité publique dont la nature et l’importance sont déterminées d’après la destination assignée aux terrains concernés conformément aux lois et règlements.

La sauvegarde, la conservation et la préservation des biens du domaine public immobilier de l’Etat sont assurées par la mise en œuvre des principes énoncés à l’article 34 de la présente loi et par les lois et règlements.

Les structures de gestion du domaine public immobilier géré en régie sont déterminés par décret en Conseil des Ministres.

Il peut être concédé la gestion du domaine public immobilier ou ses dépendances à des personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

L’Etat peut déléguer la gestion d’une partie de son domaine public immobilier à une collectivité territoriale.

Les terres du domaine privé immobilier sont gérées selon la distinction entre les terres du domaine privé affecté et les terres du domaine privé non affecté.

Le domaine privé immobilier affecté est l’ensemble des terres et autres biens immobiliers qui ont fait l’objet d’affectation au profit des administrations publiques pour l’exécution de leurs missions, à l’exclusion des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte.

Le domaine privé immobilier non affecté est composé des terres et des biens immobiliers qui n’ont pas fait l’objet d’affectation à des administrations publiques.

L’occupation des terres du domaine privé immobilier affecté par une administration publique se fait par affectation.

Toutefois, il peut être mis fin à l’affectation.

Les conditions et modalités d’occupation des terres du domaine privé immobilier objet d’affectation sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Les terres du domaine privé immobilier affecté sont soumises à la publicité foncière.

L’affectation grève l’immeuble qui en est l’objet d’une cause d’indisponibilité garantissant l’administration affectataire contre tout risque d’éviction ou tout trouble de jouissance.

Les terres du domaine privé immobilier non affecté sont gérées selon les modes ci-après :

• la régie ;
• le bail de court terme ;
• le bail emphytéotique ;
• la reconnaissance de la possession foncière rurale ;
• la cession provisoire ;
• la cession définitive.

Les terres urbaines ou rurales du domaine privé immobilier non affecté sont cédées à titre provisoire ou définitif ou données à bail aux personnes physiques et personnes morales de droit public ou privé.

Sur les terres rurales du domaine privé immobilier non affecté, il peut être reconnu aux personnes physiques ou morales la possession foncière rurale.

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être titulaires de droit de propriété sur les terres rurales telles que définies à l’article 23 de la présente loi, sous réserve du principe de réciprocité.

Les terres hydro-agricoles, pastorales, sylvicoles, halieutiques et faunique aménagées ou réservées aux aménagements ne peuvent faire l’objet de cession définitive à une personne physique ou morale de droit privé.

Les terrains objet de réserves administratives ne peuvent faire l’objet de changement de statut.

Cependant, le Ministre en charge des domaines peut autoriser une modification de leur statut, pour des motifs d’utilité publique ou d’intérêt national. Cette autorisation se fait par arrêté du Ministre en charge des domaines, après avis des Ministres chargés de l’urbanisme et du secteur d’activité concerné.

Les modalités de modification du statut desdits terrains sont fixées par voie réglementaire.

Les réserves administratives font l’objet d’immatriculation.

L’occupation sans titre des terres du domaine privé immobilier est interdite et le déguerpissement se fait conformément aux lois et règlements.

La cession provisoire ou définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté est faite par l’Administration, par adjudication, par tirage au sort ou de gré à gré.

Les conditions et modalités de cession, d’occupation, d’exploitation et de retrait des terres du domaine privé immobilier non affecté sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Les terres rurales aménagées ou non aménagées sont occupées ou exploitées sous forme familiale, individuelle ou par des personnes morales de droit privé ou public.

L’occupation ou l’exploitation des terres rurales aménagées fait l’objet de cahiers des charges générales et de cahiers des charges spécifiques.

Les cahiers des charges générales et les cahiers des charges spécifiques sont adoptés par voie réglementaires.

La gestion du domaine privé non affecté se fait dans les conditions et modalités précisées par décret en Conseil des Ministres.

Tout occupant d’une terre du domaine privé immobilier doit être titulaire de l’un des titres de jouissance suivants :

• un arrêté d’affectation ;
• un arrêté de cession provisoire ;
• un arrêté de mise à disposition ;
• un bail emphytéotique ;
• un permis urbain d’habiter ;
• un permis d’occuper ;
• un permis d’exploiter ;
• une attestation de possession foncière rurale.

L’arrêté d’affectation est un titre délivré aux services publics pour l’occupation des terres du domaine privé immobilier.

Il a pour effet de grever la terre qui en est l’objet d’une cause d’indisponibilité garantissant l’affectataire contre tous risques d’éviction ou troubles de jouissance.

L’arrêté d’affectation fait l’objet de publicité foncière.

L’arrêté de cession provisoire est un titre de jouissance à durée déterminée délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres du domaine privé immobilier de l’Etat avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Il confère à son titulaire un droit de superficie sur la terre qui en est l’objet.

Ce droit est soumis à la publicité foncière.

L’arrêté de mise à disposition est un titre de jouissance permanent.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres du domaine privé immobilier à des fins non lucratives avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Il confère à son titulaire un droit de superficie sur la terre qui en est l’objet.

L’arrêté de mise à disposition fait l’objet de publicité foncière.

Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée de dix-huit ans au minimum et de quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum.

Il confère aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public ou privé, un droit de jouissance sur des terres du domaine privé immobilier.

Le bail emphytéotique fait l’objet de publicité foncière.

Le permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres à usage d’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Le permis urbain d’habiter confère à son titulaire un droit de superficie qui peut faire l’objet de publicité foncière.

Le permis d’occuper est un titre de jouissance précaire et révocable.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales, pour l’exercice d’une activité lucrative sur des terres du domaine public ou privé immobilier qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d’opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée.

Il confère à son titulaire un droit d’usage personnel précaire et révocable sans indemnité.

Le permis d’exploiter est un titre de jouissance permanent.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation à des fins lucratives de terres du domaine privé immobilier avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Le permis d’exploiter confère à son titulaire un droit de superficie qui est soumis à la formalité de la publicité foncière.

L’attestation de possession foncière rurale est un acte administratif qui consacre la reconnaissance de la possession foncière rurale.

L’attestation de possession foncière rurale est transmissible par succession. Elle peut également être cédée entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La délivrance des titres prévus aux articles 62, 64 et 66 ci-dessus est subordonnée à la mise en valeur dûment constatée des terres qui en sont l’objet et au paiement intégral des droits et taxes dus.

Toutefois, des attestations de cession sont délivrées aux attributaires des terrains non encore mis en valeur après paiement intégral des droits et taxes dus pour servir de preuve de leur droit provisoire dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les procédures de demande, d’instruction et de délivrance des titres de jouissance visés ci-dessus doivent être informatisés.

Les conditions et modalités d’obtention des titres de jouissance sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Les terres du domaine privé immobilier non affecté cédées en pleine propriété aux personnes physiques ou morales font au préalable l’objet d’une immatriculation au nom de l’Etat.

La cession définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté est faite par arrêté de cession définitive. Une copie du titre foncier est délivrée au bénéficiaire de l’arrêté de cession définitive.

Les conditions et modalités de la cession définitive sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Les coûts de cession ci-après sont applicables pour l’aliénation définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat mises en valeur au profit des personnes physiques et morales :

• les communes de la province du Kadiogo et la commune de Bobo Dioulasso :
• 200.000 FCFA pour les terrains à usage d’habitation et les terrains à usage social, professionnel, culturel ou de culte, lorsqu’ils sont attribués aux groupements et associations à but non lucratif ;
• 1.700 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
• 400 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie ou d’artisanat ;
• 30 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou de santé, à usage agricole, sylvicole ou pastorale.
• ces coûts de cession sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région, autres que Ouagadougou et Bobo Dioulasso ;
• ces coûts de cession sont réduits de moitié pour les terrains situés dans les autres communes, exclusion faite des communes rurales de la province du Kadiogo.

Les coûts de cession ci-après sont applicables pour l’aliénation définitive des terres non mises en valeur du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat :

• les communes de la province du Kadiogo et la commune de Bobo Dioulasso :
• 2.500 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
• 800 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie ou d’artisanat ;
• 300 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement, d’établissement de santé ;
• ces coûts de cession sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région, autres que Ouagadougou et Bobo Dioulasso ;
• ces coûts de cession sont réduits de moitié pour les terrains situés dans les autres communes, exclusion faite des communes rurales de la province du Kadiogo.

Les terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat, destinées à la promotion foncière ou immobilière sont cédées à titre définitif avec paiement des droits et taxes ci-après :

• les communes de la province du Kadiogo et la commune de Bobo Dioulasso :
• 150.000 FCFA pour les terrains à usage d’habitation et social ;
• 200.000 FCFA pour les terrains à usage d’habitation ordinaire ;
• 1.500 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
• 250 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie ou d’artisanat ;
• 300 FCFA le mètre carré pour tout autre usage ;
• les coûts de cession sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région, autres que Ouagadougou et Bobo Dioulasso ;
• les coûts de cession sont réduits de moitié pour les terrains situés dans les autres communes, exclusion faite des communes rurales de la province du Kadiogo.

Les coûts mentionnés aux articles 72, 73 et 74 ci-dessus sont représentatifs du prix du terrain, des droits et taxes suivants :

• droit d’enregistrement ;
• droits d’immatriculation ;
• droits d’inscription foncière ;
• frais de copie du titre foncier.

Les modalités de répartition des droits et taxes ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.

L’immatriculation constitue le mode de protection commun des biens immeubles du domaine privé immobilier.

Les terres et autres biens immobiliers cédés aux personnes physiques et morales de droit privé sont protégés par la publicité foncière, le titre de propriété et les titres de jouissance.

Le domaine privé immobilier est géré par le Ministre en charge des domaines.

Toutefois, il peut déléguer la gestion de tout ou partie du domaine privé immobilier aux structures centrales et déconcentrées de l’Etat, aux sociétés d’Etat, aux sociétés d’économie mixte et aux collectivités territoriales.

Il est créé des commissions de gestion du domaine privé immobilier. Ce sont :

• la Commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres ;
• la Commission de retrait des terres à usage d’habitation ;
• la Commission de retrait des terres à usage autre que d’habitation.

Il peut être mis en place une commission ad hoc de cession provisoire de parcelles à usage d’habitation.

La composition, l’organisation et le fonctionnement desdites commissions sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Il est institué un cadastre national.

Le cadastre est l’inventaire des droits réels immobiliers. Il renseigne la propriété, les autres droits réels, l’affectation ou la destination et l’évaluation de tous immeubles bâtis et non bâtis du domaine foncier national ainsi que leur contenance ou la nature des cultures.

Le cadastre a pour objet :

• l’identification des titulaires de droits réels et l’identification technique du terrain notamment ses limites, ses dimensions ainsi que son affectation, la nature des cultures ;
• la détermination de la méthodologie de l’évaluation cadastrale permettant de calculer la base d’imposition des immeubles bâtis et non bâtis, notamment la catégorie d’usage, la destination, les caractéristiques physiques de ceux-ci ;
• l’attestation des limites physiques et des contenances des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels portent les droits d’occupation.

Le cadastre procède d’une identification générale et d’une identification individuelle.

L’identification est générale lorsqu’elle concerne les droits réels à l’échelle d’une collectivité territoriale ou du territoire national. Elle est individuelle lorsqu’elle concerne la propriété ou autre droit réel immobilier d’une personne physique ou morale.

L’identification cadastrale consiste en l’attribution d’un identifiant unique à chaque terre, servant de base à l’enregistrement des droits dans le livre foncier.

La documentation cadastrale comprend les documents ci-après :

• la matrice cadastrale qui énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire ou groupe de propriétaires dans la commune ;
• les états de section qui donnent les renseignements sur chaque parcelle et constituent à cet effet un répertoire permettant la consultation du plan ;
• le plan cadastral proprement dit, qui est une carte à grande échelle dont la taille et le contenu sont déterminés par décret en Conseil des Ministres.

La documentation cadastrale est d’accès libre au public. L’accès à la documentation cadastrale se fait soit par consultation sur place, soit par la délivrance d’un extrait cadastral sur demande.

Les administrations publiques de l’Etat et de ses démembrements ou toute personne physique ou morale de droit privé qui détiennent des documents ou information nécessaires à la mise en place du cadastre sont tenue, dans les trente jours de la réception de la demande de l’administration, de les communiquer à l’autorité chargé du cadastre territorialement compétente.

Le cadastre est mis en place dans toutes les communes.

Les conditions de constitution et de tenue du cadastre national sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Le système d’information foncière constitue un ensemble de procédés et de mécanismes permettant de collecter et de traiter les informations, de stocker, d’analyser et de diffuser les données relatives à la propriété foncière et ses démembrements.

Les acteurs du système d’information foncière collaborent au moyen d’échanges et de partage régulier d’informations et de données.

Les outils de gestion du foncier doivent être informatisés.

Les modalités de mise en œuvre des systèmes d’information foncière sont précisées par décret en Conseil des Ministres.