Titre 7 - Infractions et sanctions
Art. 206
Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui procède à l’aménagement d’une partie du territoire, en violation des dispositions du plan ou du schéma d’aménagement.
La peine d’emprisonnement et l’amende sont portées au double pour tout professionnel agissant sans agrément et tout expert agréé.
Il peut être prononcé contre l’expert agréé la suspension ou le retrait de son agrément.
Art. 207
Est punie d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, en connaissance de cause, conclut une transaction en violation des dispositions de la présente loi.
Est punie d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout officier ministériel qui, en connaissance de cause, aide ou assiste des parties, dans une transaction conclue en violation des dispositions de la présente loi.
Art. 208
Le refus de communiquer les documents ou informations, conformément aux dispositions de l’article 85 de la présente loi, dans les trente jours de la réception de la demande de l’administration, est immédiatement suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission à la structure concernée.
Si à l’expiration d’un délai de dix jours après réception de cette mise en demeure, la communication demandée n’a pas obtenu de réponse, une astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard est appliquée.
Pour les personnes détentrices d’un agrément, il peut être procédé à la suspension ou au retrait de l’agrément.
Art. 209
Tout notaire ou greffier qui omet de requérir dans le délai imparti à cet effet, l’exécution d’une formalité dont il a la charge en vertu des obligations prévues par les textes en vigueur, est passible d’une amende de 100.000 FCFA dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes d’enregistrement et de timbre, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.
Art. 210
Les sanctions pénales sont prononcées sans préjudice du paiement des dommages et intérêts.
