Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 211
L’Etat procède tous les dix ans à une évaluation de l’application des dispositions de la présente loi.
Art. 212
Nonobstant les dispositions de l’article 50 de la présente loi, les titres fonciers antérieurement délivrés sur les terres rurales aux personnes de nationalité étrangère demeurent valides.
Art. 213
La présente loi abroge la loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, la loi n° 009-2018/AN (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2018-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 214
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
