Titre 6 - Terres du domaine foncier national situées à l’étranger et terres des missions diplomatiques et consulaires, des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales au Burkina Faso
Chapitre 1 - Terres du domaine foncier national situées à l’étranger
Art. 197
L’acquisition, l’aliénation ou les échanges de terres à l’étranger par l’Etat ou les personnes morales publiques burkinabè font l’objet d’un dossier transmis au Ministre chargé des domaines et des finances, après avis du Ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 198
Il est tenu par le ministère chargé des domaines, un sommier des biens immobiliers du domaine foncier national situés à l’étranger.
Art. 199
Les immeubles du domaine foncier national situés à l’étranger appartenant à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public peuvent être mis en location sur autorisation du Ministre chargé des domaines et des finances, après avis du Ministre chargé des affaires étrangères. Leur aliénation ou échange est faite dans les mêmes conditions.
Art. 200
L’alinéation, l’échange ou la mise en location des immeubles situés à l’étranger appartenant aux personnes morales de droit public autres que l’Etat, font l’objet d’autorisation de leurs structures d’administration après avis de leur structure de tutelle technique.
Art. 201
Les produits de location d’un immeuble du domaine foncier national appartenant à l’Etat situé à l’étranger, sont perçus au titre des recettes domaniales pour le compte du budget de l’Etat.
Un état mensuel établi par la représentation diplomatique compétente est adressé au Ministre chargé des finances.
Les produits de location d’un immeuble du domaine foncier national appartenant à une personne morale de droit public autre que l’Etat sont perçus directement par la personne morale concernée.
Chapitre 2 - Terres des missions diplomatiques et consulaires, des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales au Burkina Faso
Section 1 - Terres des missions diplomatiques et consulaires au Burkina Faso
Art. 202
En application du principe de réciprocité, l’Etat burkinabè cède ou facilite l’acquisition ou la location d’un terrain à une mission diplomatique et consulaire afin d’y abriter ses locaux diplomatiques et consulaires dans les mêmes conditions, à titre gratuit ou onéreux, que celles qui lui sont imposées à l’étranger par le même Etat accréditant.
Art. 203
L’Etat accréditant et le chef de la mission diplomatique sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission diplomatique dont ils sont propriétaires ou locataires, à l’exception des impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
L’exemption fiscale prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne s’applique pas lorsque la législation de l’Etat met ses impôts et taxes à la charge de la personne qui traite avec l’Etat accréditant ou avec le chef de la mission diplomatique.
Art. 204
Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont l’Etat d’envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet Etat est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception des taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
L’exemption fiscale prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque les lois et règlements de l’Etat mettent ces impôts et taxes à la charge de la personne qui a contracté avec l’Etat d’envoi ou avec la personne agissant pour le compte de cet Etat.
Section 2 - Terres des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales au Burkina Faso
Art. 205
Le régime domanial des terres accordées aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales est déterminé par leurs accords de siège ou leurs conventions d’établissement.
Les modalités de cession desdites terres requièrent l’avis des Ministres chargés des affaires étrangères et des domaines.
