Loi n° 015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Il est créé un domaine foncier national au Burkina Faso.

L’ensemble des terres et autres biens immeubles ou assimilés, situés dans les limites du territoire national, ainsi que ceux situés à l’étranger et sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté constitue le domaine foncier national.

Le domaine foncier national est de plein droit propriété de l’Etat.

L’Etat peut céder certaines terres du domaine foncier national à titre de propriété privée aux personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par la loi.

Les terres ainsi cédées cessent d’être propriété de l’Etat.

Le domaine foncier national est organisé en terres urbaines et en terres rurales.

Les terres urbaines sont celles définies par les instruments, les documents de planification urbaine et les opérations d’urbanisme.

Sont également concernées, les terres contiguës à celles ayant fait l’objet d’opération d’urbanisme et celles occupées par des habitations ou des activités ayant trait à la vie urbaine.

Les modalités d’occupation des terres urbaines sont déterminées par les textes spécifiques relatifs à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme, à la construction et à l’environnement.

Les terres rurales sont :

• les terres destinées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles, fauniques, halieutiques, piscicoles et minières ;
• les espaces de conservation ;
• toute autre terre spécifiée par l’instrument de planification spatiale de référence.

Les terres rurales sont également celles situées dans les zones des communes rurales et des villages rattachés aux communes urbaines non couvertes par les documents de planification urbaine.

Les modalités d’occupation des terres rurales sont déterminées par les textes spécifiques relatifs à l’aménagement du territoire, au foncier rural, au pastoralisme, à l’environnement et aux secteurs d’activités agro-sylvo-pastorales, halieutique, faunique et minière.

Le domaine foncier national, à l’exclusion des terres et autres immeubles cédés en pleine propriété aux personnes physiques ou morales, est réparti entre le domaine public immobilier et le domaine privé immobilier.

L’Etat transfère aux collectivités territoriales une partie du domaine foncier national située dans leurs ressorts territoriaux.

Les modalités de transfert par décret pris en Conseil des Ministres.

Le domaine public immobilier se constitue par la loi ou le règlement.

Les biens du domaine public immobilier sont classés par décret en Conseil des Ministres.

Le domaine public immobilier est composé d’un domaine public naturel et d’un domaine public artificiel.

Le domaine public naturel comprend :

• le domaine public de l’eau ;
• l’espace aérien ;
• les gîtes et gisements des mines et des carrières ;
• les aires protégées et autres formations naturelles classées ;
• les bas-fonds non aménagés d’intérêt local ;
• les collines ;
• les lieux sacrés classés ;
• tout autre bien immeuble classé.

Le domaine public artificiel comprend notamment :

• les chemins de fer, les routes, les pistes à bétail, les câbles et équipements du réseau de télécommunications, les voies de communication de toute nature ;
• les aéroports, les aérogares, les aérodromes ;
• les ouvrages exécutés dans un but d’utilité publique pour la maîtrise des eaux et le transport de l’énergie ;
• les ouvrages de défense terrestre et aérienne de la nation ;
• les monuments publics, les monuments ou sites historiques, les halles, les marchés, les cimetières délimités et les espaces verts ;
• les immeubles appartenant à l’Etat affectés ou destinés à l’usage du public ;
• les biens de toute nature ayant vocation à l’usage direct du public.

Toutes les terres et autres biens immeubles du domaine foncier national, à l’exclusion des terres et autres immeubles cédés en pleine propriété aux personnes physiques et morales de droit privé, qui ne sont pas du domaine public, relèvent domaine privé immobilier de l’Etat.

Le domaine privé immobilier de l’Etat, se constitue par la loi ou par le règlement.

Le domaine privé immobilier de l’Etat peut également se constituer par :

• l’acquisition selon les procédés de droit commun ;
• l’incorporation des dépendances du domaine public immobilier ayant fait l’objet de déclassement ;
• l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• l’exercice du droit de préemption ;
• la confiscation par les tribunaux ;
• l’incorporation des biens en déshérence ;
• les dons et legs faits à l’Etat et acceptés ;
• tout autre mode d’acquisition conforme au droit.

Les modalités d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret en Conseil des Ministres.