Chapitre 6 - Du tribunal de commerce
Art. 66
Il est institué un tribunal de commerce dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Le ressort territorial du tribunal de commerce est celui du tribunal de grande instance.
Section 1 - Des attributions et de la compétence
Art. 67
Les tribunaux de commerce connaissent :
- des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit dont le taux évalué en argent est supérieur à la somme de 300.000 FCFA ;
- des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
- des contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes tels que prévus par l’acte uniforme relatif au droit commercial général de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ;
- des procédures collectives d’apurement du passif ;
- des contestations entre associés pour raison d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
- des procédures incidentes en matière d’arbitrage prévues par la loi ;
- en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux ou d’arrondissement en matière commerciale.
Art. 68
Le président du tribunal de commerce est compétent en matière de référé et d’ordonnance sur requête conformément aux dispositions du Code de procédure civile et des lois spéciales dans les matières relevant des attributions du tribunal.
Le président du tribunal de commerce connaît en outre du contentieux de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Section 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 69
Le tribunal de commerce se compose :
- d’un président ;
- d’un vice-président ;
- de juges ;
- de juges consulaires titulaires et de juges consulaires suppléants ;
- d’un représentant du ministère public ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe adjoint ;
- de greffiers en chef ;
- de greffiers ;
- de secrétaires des greffes et parquets.
Art. 70
Le procureur du Faso près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce, exerce les fonctions du ministère public auprès de cette juridiction.
Art. 71
Les juges consulaires sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice et du commerce sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent devant le tribunal de commerce le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de garder toujours le secret des délibérations ».
Le serment n’est pas renouvelé en cas de nouveau mandat.
La procédure applicable devant les tribunaux de commerce est régie par la loi.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 72
Le tribunal de commerce se compose à l’audience :
- d’un président, magistrat ;
- de deux juges consulaires ;
- du ministère public, le cas échéant ;
- d’un greffier.
Pour les audiences solennelles, la formation est de cinq juges au moins, y compris le président.
Toutefois, pour les audiences solennelles, le tribunal de commerce peut siéger en formation collégiale de trois juges, y compris le président, lorsque le nombre de juges de la juridiction ne le permet pas.
Art. 73
Dans chaque tribunal de commerce, le président désigne par ordonnance un ou plusieurs juges de la mise en état.
Le juge de la mise en état veille, conformément à la loi, au déroulement loyal de la procédure.
Art. 74
Dans les tribunaux de commerce, les fonctions de juge commissaire sont exercées par les magistrats.
