Chapitre 4 - De la Cour d’appel
Section 1 - Des attributions et de la compétence
Art. 19
La cour d’appel est la juridiction d’appel des décisions rendues en premier ressort en matière civile, criminelle, correctionnelle et de police par le tribunal de grande instance, en matière commerciale par le tribunal de commerce et en matière sociale par le tribunal de travail.
La chambre correctionnelle de la cour d’appel connaît également en appel, des décisions rendues par le juge de l’application des peines.
La cour d’appel peut connaître également en appel à juge unique, dans les matières pour lesquelles le tribunal de grande instance peut statuer à juge unique.
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande d’une des parties. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Section 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 20
La cour d’appel se compose :
- d’un premier président ;
- d’un vice-président ;
- de présidents de chambre ;
- de conseillers ;
- d’assesseurs ;
- d’un procureur général ;
- d’un premier avocat général ;
- d’un ou de plusieurs avocats généraux ;
- d’un ou de plusieurs substituts du procureur général ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe adjoint ;
- de responsables de greffes de chambres ;
- de greffiers en chef ;
- de greffiers ;
- de secrétaires des greffes et parquets.
Art. 21
La cour d’appel comprend :
- une chambre de l’instruction ;
- une ou plusieurs chambres criminelles ;
- une ou plusieurs chambres civiles ;
- une ou plusieurs chambres commerciales ;
- une ou plusieurs chambres sociales ;
- une ou plusieurs chambres correctionnelles ;
- une ou plusieurs chambres pour enfants ;
- un parquet général ;
- un greffe central ;
- des greffes de chambres.
Chaque chambre se compose d’un président, de conseillers, d’assesseurs dans les cas prévus par la loi et d’un ou plusieurs greffiers.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 22
Sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus, les arrêts sont rendus par une formation collégiale de trois juges.
Toutefois, pour les audiences solennelles, la formation collégiale est de cinq magistrats au moins.
Section 4 - Des dispositions particulières à la protection de l’enfance
Art. 23
La chambre pour enfants à compétence pour connaître en appel des décisions rendues par la chambre des mineurs et par le juge des enfants.
Art. 24
La chambre pour enfants se compose :
- d’un président ;
- d’un conseiller ;
- d’un assesseur ;
- d’un greffier.
Art. 25
Il est désigné au sein de chaque cour d’appel deux conseillers titulaires à la protection de l’enfance et deux conseillers suppléants qui siègent respectivement à la chambre de l’instruction et à la chambre criminelle lorsque celles-ci connaissent d’une affaire dans laquelle est impliqué un mineur.
Le président de la chambre pour enfant siège à la chambre criminelle lorsque celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle est impliqué un mineur.
Art. 26
Un assesseur titulaire et un assesseur suppléant sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois par arrêté du Ministre chargé de la justice sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de l’enfance.
Les assesseurs sont choisis parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales spécialisées dans le domaine de l’enfance qui se sont illustrés par leurs compétences ou leur intérêt pour les questions relatives à l’enfance.
Avant d’entrer en fonction, les assesseurs prêtent, devant la cour d’appel, le serment dont la teneur suit : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de garder toujours le secret des délibérations »
Le serment n’est pas renouvelé en cas de nouveau mandat.
Art. 27
Tout assesseur qui manque à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est convoqué devant le premier président pour les faits qui lui sont reprochés.
L’initiative de cette procédure appartient au premier président.
Le premier président adresse au Ministre chargé de la justice le procès-verbal d’audition dans les trente jours à compter de l’audition de l’assesseur ou du jour où il est censé comparaître.
Art. 28
Les sanctions suivantes peuvent être prises contre l’assesseur incriminé par le Ministre chargé de la justice :
- la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
- la déchéance.
Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné de nouveau.
Section 5 - Des attributions propres au premier président
Art. 29
Le premier président connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par le juge des référés en première instance.
Art. 30
Le premier président connaît des requêtes aux fins de défense à exécution provisoire des décisions rendues en premier ressort et contre lesquelles appel a été interjeté.
Art. 31
Le premier président connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par le juge de l’exécution.
Art. 32
Le premier président connaît des appels interjetés contre les décisions de rejet rendues par le juge des requêtes en première instance.
Art. 33
Le premier président connaît également des appels interjetés contre les ordonnances du bâtonnier de l’ordre des avocats.
