Chapitre 8 - Du tribunal départemental ou d’arrondissement
Art. 90
Il est institué un tribunal départemental au chef-lieu de chaque département.
Son ressort territorial est celui du département.
Pour les départements constituant des communes à statut particulier, il est institué uniquement un tribunal d’arrondissement dans chaque arrondissement.
Le ressort territorial du tribunal d’arrondissement est celui de l’arrondissement.
Section 1 - Des attributions et de la compétence
Art. 91
Le tribunal départemental ou d’arrondissement est compétent pour connaître :
- de toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’actes de naissance, de mariage, de décès, de certificats d’hérédité et d’individualité ;
- des litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent est inférieur ou égal à 300.000 FCFA ;
- des réclamations en argent par suite de dévastation de champs, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture, lorsque le montant de la réclamation est inférieur ou égal à 300.000 FCFA.
Section 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 92
Le tribunal départemental ou d’arrondissement se compose :
- d’un président ;
- de deux assesseurs titulaires et de deux assesseurs suppléants ;
- d’un secrétaire et d’un secrétaire suppléant.
Le tribunal départemental est présidé par le Préfet du département et le tribunal d’arrondissement est présidé par le Maire d’arrondissement.
En cas d’empêchement ou d’absence du Président, il est suppléé par l’assesseur titulaire le plus ancien et à défaut parle doyen d’âge.
Art. 93
Les assesseurs titulaires et suppléants, le secrétaire titulaire et son suppléant du tribunal départemental ou d’arrondissement sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice sur une liste proposée par le haut-commissaire.
La durée du mandat est de trois ans renouvelable.
Art. 94
Les conditions requises pour être nommé assesseur ou secrétaire au tribunal départemental ou d’arrondissement sont les suivantes :
- être de nationalité burkinabè ;
- être âgé d’au moins 25 ans ;
- résider dans le département ou l’arrondissement ;
- n’avoir jamais été condamné à une peine touchant à l’honneur et à la probité ;
- écrire et parler couramment l’une des langues de travail et si possible la langue la plus parlée dans le département ou l’arrondissement ;
- ne pas être un élu politique ou membre de l’organe dirigeant d’un parti politique.
Avant d’entrer en fonction, le président, les deux assesseurs titulaires et les deux assesseurs suppléants des tribunaux départementaux ou d’arrondissements prêtent devant le tribunal de grande instance de leur ressort le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de garder toujours le secret des délibérations ».
Les secrétaires des tribunaux départementaux ou d’arrondissements prêtent le serment suivant : « Je jure de remplir fidèlement mes fonctions et de garder en tout le secret qu’elles m’imposent ».
Le serment n’est pas renouvelé en cas de nouveau mandat.
Art. 95
Les membres des tribunaux départementaux ou d’arrondissement ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice et des finances.
Lorsque le membre du tribunal départemental ou d’arrondissement est salarié, son absence du lieu de travail dans le cadre de ce mandat ne doit entraîner aucune conséquence sur ses rémunérations et tous autres avantages qui lui sont normalement reconnus à temps plein.
Art. 96
En cas d’empêchement, d’incompatibilité ou d’incapacité temporaire d’exercer leur fonction, les assesseurs titulaires du tribunal départemental ou d’arrondissement sont remplacés par leurs suppléants.
En cas d’empêchement, d’incompatibilité ou d’incapacité définitive d’exercer leur fonction, il est pourvu à leur remplacement pour un nouveau mandat.
Art. 97
Tout assesseur qui manque à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est convoqué devant le président du tribunal pour les faits qui lui sont reprochés.
L’initiative de cette procédure appartient au président du tribunal départemental ou d’arrondissement.
Le président du tribunal départemental ou d’arrondissement adresse au haut-commissaire le procès-verbal d’audition dans un délai de quinze jours suivant la date de l’audition de l’assesseur ou du jour où il est censé comparaître.
Le procès-verbal d’audition est transmis par le haut-commissaire, par voie hiérarchique, au Ministre chargé de la justice dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Art. 98
Les sanctions suivantes peuvent être prises contre l’assesseur incriminé par le Ministre chargé de la justice, sur proposition du haut-commissaire :
- la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
- la révocation ;
- la déchéance.
Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné de nouveau.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 99
Le tribunal départemental ou d’arrondissement se compose à l’audience :
- d’un président ;
- de deux assesseurs ;
- d’un secrétaire.
Art. 100
La compétence territoriale s’apprécie en fonction de l’un des critères suivants :
- le lieu du domicile du défendeur ou de la commission des faits ;
- le lieu de conclusion ou de l’exécution du contrat.
En cas de conflit de compétence, le premier tribunal saisi conformément à l’un des critères ci-dessus est compétent.
Art. 101
La procédure suivie devant le tribunal départemental ou d’arrondissement est déterminée par la loi.
